Théorie de l'imprévision

pouvoir consistant à demander l’annulation d’un acte administratif unilatéral en raison de l’illégalité dont il serait entaché. Pour qu’il soit recevable encore faut il que l’acte admf unilatéral présent un caractère décisoire. Historiquement la théorie des actes admf a entièrement été bâti par rapport au régime contentieux des décisions de l’administration et les 1er manuels de droit administratif ont adoptée une vision contentieuse de la matière et ces questions irriguent les questions théorique

seulement des particuliers avec les particuliers. Qui va donc pouvoir les trancher puisqu'il n'y a pas de juge. Quelqu'un qui n'est pas content de l'administration va demander justice au supérieur de l'administration, donc au ministre, c'est la théorie du ministre-juge, et lors de l'appel, le président de la république. On fait alors appel à un conseil, on se sert des conseils de préfectures au niveau local (les anciens tribunaux administratifs) puis le conseil d'état, il a été crée pour se prononcer

personne privées. Ils existent deux critères matériels : 1 la clause exorbitante, ie, qui sort du droit privé 2 l’objet de service public (mais ne s’ajoute au critère organique) qui est jurisprudentiel Apparus au moment où se développe la théorie du contrat administratif (au XX siècle), leur application est complexe, soit le juge administratif, soit le législateur vont essayer de les simplifier. 1 Clause exorbitante CE 31 juillet 1912 : Société des granits porphyroïdes des Vosges. CE

repose sur la volonté. Elle repose sur l’idée que la volonté est la pierre angulaire du contrat qui justifie que le contrat soit source d’obligation et qu’il s’impose aux parties. Cette approche a son expression philosophique dans une théorie que l’on appelle : la théorie de l’autonomie de la volonté. L’autre approche objective fait de la loi la source du droit des contrats. Le contrat, dans cette approche objective, est une source comme une autre d’obligations. Le contrat ne doit sa force qu’à la

l'ordre, au commentaire d'arrêt et au cas pratique. Ces bréviaires constituent des sortes de carnet de route contenant des directives extrêmement précises sur la manière de traiter les différentes épreuves et d'évaluer vous-même votre travail. Après la théorie, la pratique, c'est-à-dire les devoirs que vous remettrez chaque semaine à votre chargé de travaux dirigés. 11/51 Une précision d'importance : en ce qui concerne le commentaire d'arrêt, votre devoir aura la forme suivante : - une introduction

commis. Si ses représentants causent un dommage à autrui dans le cadre de l’association, la responsabilité est celle de l’association. 2 La responsabilité du fait des choses. Art 1384-1, Salleilles, et Josserand, à la fin du XIX ont élaboré la théorie du risque. Celui qui tire profit d’une activité, doit en subir les conséquences. L’entrepreneur est donc responsable si une machine blesse un ouvrier. S’il n’y a pas d’auteur, c’est celui qui tire profit qui est responsable. 1896, la cours de cassation

2. Problématique Nous l’avons affirmé précédemment, les assurances obligatoires ont pour base, le contrat. Ce dernier est un acte juridique qui fait intervenir un certain nombre de principes parmi lesquels la liberté contractuelle. Issu de la théorie de l’autonomie de la volonté, ce principe revient dans le droit positif sous les expressions : « accord des volontés », « consentement des parties », « de commun accord », etc. En d’autres termes, la formation d’un contrat appelle toujours le consentement

un prix raisonnable ==> sacrilège en droit français, art 1134 du code civil, le contrat est la loi des parties, elles seules peuvent le modifier ou le défaire. Le juge ne peut pas le modifier mais seulement constater ses irrégularités. Théorie de l'imprévision: jurisprudence du canal de Crapone, 1876, le juge doit rester en dehors du contrat il ne peut pas le modifier. Le prix peut ne pas être stipulé dans le contrat. On considère que les parties font référence au prix de marché. d) la

psnel  contrat de travail. Contrat de fourniture. Contrat de bail. Contrat de vente … Dans la vie de tous les jours on passe aussi des contrats (pas obligé d’être écrit). II. Fondements et évolution du droit des contrats A. Présentation de la théorie de l’autonomie de la volonté Le contrat trouve sa source dans la volonté individuelle (= dans la volonté des parties). C’est donc la volonté qui seule crée des effets de droit, càd, fait supporter à chacune des parties des obligations et en même

manière très large. Elle regroupe différentes activités parmi laquelle il y a l’activité administrative ou encore la fonction administrative. §1. Délimitation de la fonction administrative Pour opérer cette délimitation, il faut partir de la théorie de la séparation des pouvoirs. Classiquement, cette séparation des pouvoirs est conçue de manière organique, c-a-d qu’elle implique une séparation entre 3 organes, 3 autorités : les autorités juridictionnelles, les autorités législatives et les autorités