Theorie De Roubier

par une action en responsabilité qui n’est pas l’action en concurrence déloyale mais avec qui elle a beaucoup de similitude. SECTION 2 : L’action en concurrence déloyale I. La nature de l’action en concurrence déloyale Le professeur Roubier estime que l’action en concurrence déloyale est une action spécifique qui ne se confond pas avec l’action en responsabilité civile de droit commun. Selon cet auteur, l’action en concurrence déloyale sanctionne le devoir de ne pas utiliser des procédés

contractuelles. LIVRE DEUX : Le droit du contrat I. Les points communs avec le droit de la responsabilité civile Tout d’abord, il y a un point commun car les deux portent sur l’obligation. Cependant, deux autres points communs sont à dégager. La part de la théorie générale (réflexion, idées, fondements, possibilité de prendre de la hauteur sur la matière) est importante en droit du contrat. L’évolution des sources a été considérable depuis 1804, c'est-à-dire depuis le Code civil. Tout comme les sources du

d’une partie de sa portée par la multiplication de règles spéciales en dehors du code civil. Mais il y a un jeu entre le droit commun et spécial. La théorie générale est concurrencée par le droit de la consommation. En même temps l’interprétation du droit commun évolue sous l’influence du droit spécial. Le droit interne et européen La théorie générale intéresse le droit interne, or aujourd'hui les relations internationales se développent beaucoup ce qui justifie l’existence de règles internationales

d'appropriation des biens) Droit extra- patrimoniaux ( droit au noms, domicile, droit d'agir en justice ; sur la base d'une société) thèse du patrimoine : 2 auteurs ( AUBRY, RAU) théorie du patrimoine toute personne a un patrimoine → on ne peut pas concevoir une personne sans patrimoine Brinz → théorie du patrimoine d'affectation → la seul affectation des biens suffit pour isoler un patrimoine EX : un commerçant a le droit de déclarer insaisissable par les créanciers Affectation des

comme une règle religieuse. La légitimité propre de la règle de droit D’où les règles de droits tirent-elles leur caractère contraignant ? D’où vient que chacun accepte de se soumettre à un ensemble de règle qui lui est extérieur ? Plusieurs théories ont été proposées pour expliquer la légitimité de droit et pour expliquer d’où le droit tire cette légitimité. Deux courants de pensées qui s’opposent quant au fondement du droit. Premier courant : idéaliste Ce courant considère que les règles

musique, mais C.Cass a estimé que c’était de la reproduction. Arrêt 22 mars 1988, nouvelle composante au dt de reproduction -> le droit de destination : chaque nouveau mode d’exploitation doit donner lieu à une nouvelle autorisation et redevance. Théorie consacrée en Fr et UE. Le CPI prévoit des exceptions au droit de reproduction, si usage public ou privé. Ainsi, pour l’enseignement, pas de droit de reproduction, avec rémunération forfaitaire. Pour la copie privée, reproduction possible si pas destinée

des normes. Toutes les normes obéissent à une norme supérieure au sommet de laquelle il y a l’Etat. Conclusion : La règle de droit est d’abord l’expression d’une volonté politique qui fait qu’elle tire son autorité, sa force coercitive de l’Etat (théorie du droit positif). Mais la règle de droit entre dans une perspective plus large : celle de garantir les valeurs fondamentales de tout être humain, inscrites dans le contrat social auquel adhère au moins tacitement tout individu. Section 3. Classification

de nécessité : le tribunal qui se reconnait compétent pour éviter un déni de justice. Forum arresti : Tribunal du lieu d’exécution. Il a la mainmise directe sur l’objet du litige, il est donc souvent choisi. Forum non convenies : c’est une théorie forgée en Angleterre et en Écosse, puis reprise aux États-Unis et au Canada : permet à un juge qui est territorialement compétent au regard des règle de compétence directe de se déclarer incompétent car il y a à ses yeux un tribunal plus compétent

demander si le droit est aussi indépendant de la religion – c’est-à-dire (dans la banalité de nos sociétés occidentales) d’un minimum de dogmatique chrétienne – aussi indépendant que le laisseraient supposer l’autonomie, voire l’autopoïèsie qu’en théorie il s’attribue. En fait, notre fin de siècle étant encline au consensus, le bon ton doctrinal est de concéder au religieux une certaine influence sur le juridique. Mais le mot est vague, et surtout il ne fait pas apparaître ce qui est essentiel :

règles. b) La définition étroite du Droit ne rend pas compte des fondements du droit. Cette définition étroite du droit méconnaît que le droit soit traversé par des valeurs et sous entendu par des fondements. Ces fondements appartiennent à la théorie générale du droit. Ce ne sont pas des règles de Droit positif et pourtant ça relève du Droit. En RESUME : la définition du droit est très répandue et très précise mais elle est aussi restrictive car elle restreint le droit au seul droit positif