Thouzellier

appliquée au cas où les services de police font usage d’armes à feu dont la victime est un tiers et non la personne visée (CE, 1949, Lecomte et Daramy). Les activités dangereuses : elles concernent les cas de »prisons sans barreaux (CE, 1956, Thouzellier admis que l’utilisation des méthodes modernes pour la rééducation des mineurs délinquants placés dont les dommages causés par les évadés relèvent de la responsabilité sans faute), les détenus en permission de sortie, les aliénés en sortie d’essai

faute pour risque. La notion de voisinage d’un lieu dangereux était initialement restrictive : installation classée, entrepôt d’explosif…Elle est entendue de façon plus extensive depuis que la jurisprudence CE, 1956, EPOUX THOUZELLIER a considéré que le voisinage à un centre de rééducation pour mineurs délinquants pouvait obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité pour risque dès lors que l’Etat avait mis en place au sein de ces centres, une méthode

d'un incendie aux immeubles voisins au cours d'une opération de destruction . dommages causés par des mineurs délinquants évadés d'une maison d'éducation surveillée employant des méthodes nouvelles de rééducation (CE, 13.02.1956 Minis.Justice c/Thouzellier) ou confiés à une institution privée de rééducation (CE, 19.12.1969, 6 Ets Delannoy) . dommages causés par des détenus bénéficiaires de permission de sortie (CE, 02.12.1981 Garde des Sceaux C/Theys) ou des personnes bénéficiant de mesures de libération

......................................................... ................................................................................. ................................................................................. INTERVIEW DE BRUNO THOUZELLIER QUE P E N S E Z- O U S D E S M É D I A S V dévastatrice en tant qu’instrument de communication qui pose problème. L’intérêt de la presse est souvent antagoniste par rapport à celui de la justice. C’est la logique du marché de l’information

dangereux. | Dame Aubergé et Dumont | 1951 | Conseil d’Etat, section | Les personnes visées par une opération de police peuvent bénéficier d’un régime pour faute simple lorsque les agents font usage d’armes à feu. | Ministre de la Justice c/ Sieur Thouzellier | 1956 | Conseil d’Etat, section | Responsabilité pour risque du fait du voisinage dangereux (institution publique d’éducation surveillée). | Commune de Batz-sur-mer | 1970 | Conseil d’Etat | En cas d’urgence, la sollicitation du collaborateur

arrêt fondateur qui a admis cette responsabilité de l’Etat « même sans faute » en cas de dommages causés par des mineurs délinquants pensionnaires d’établissements spécialisés chargés de les accueillir : CE, 3 févr. 1956, Min. de la Justice c./ Thouzellier (cambriolage réalisés par ces pensionnaires). Cette jp Thou zellier est applicable non seulement lorsque l’établissement d’accueil est une institution publique (cas en 1956) mais aussi quand il 51 est une institution privée : CE, 19 déc. 1969

surveillance étaient perceptibles, mais peu remarqués. Par exemple, dès 1956, les juridictions administratives ont admis la responsabilité des institutions d'éducation surveillée dans lesquelles des mineurs délinquants étaient placés, comme dans l'arrêt Thouzellier. Le Conseil d'État a également retenu la responsabilité de l'État pour des malades mentaux placés dans des hôpitaux ayant causé des dommages lors de sorties exceptionnelles (CE, 13 juillet 1967; CE, 13 mai 1987). Contrairement à la jurisprudence

nomade d'un terrain en afrique avait été refusée face au risque d'émeute) CE Cames 1895 Fondement de la responsabilité sans faute de l'Etat sur la notion de risque. (en l'espèce un ouvrier blessé par une machine au cours de son service) CE Thouzellier* 1956 * Fondement de la responsabilité pour méthode dangereuse : mineurs en foyer. CE Dpt* de la Moselle 1967 * Placement de malade mentaux impliquent méthode dangereuse CE Commune de St Priest*-la-plaine 1956 * Fondement de la responsabilité

simple : on mélange resp pour faute lourde ac responsabilité pour risque. = quand concerné par opération police = FL mais quand visé par arme dangereuse : faute simple. - opération police : FL - arme dangereuse : FS - CE 3 février 1956 Thouzellier = resp pour risque anormal. S’est faut voler dans sa villa par des jeunes délinquants. Suffit pas des se faire cambrioler par de jeune délinquatn pour avoir resp sans faute ? or jeune délinquants qui font objet de nouvelle methode de réeducation :

nomade d'un terrain en afrique avait été refusée face au risque d'émeute) CE Cames 1895 Fondement de la responsabilité sans faute de l'Etat sur la notion de risque. (en l'espèce un ouvrier blessé par une machine au cours de son service) CE Thouzellier 1956 Fondement de la responsabilité pour méthode dangereuse : mineurs en foyer. CE Dpt de la Moselle 1967 Placement de malade mentaux impliquent méthode dangereuse CE Commune de St Priest-la-plaine 1956 Fondement de la responsabilité