Thouzellier

toutes les armes présentent des risques exceptionnels : Il s’agit donc d’éviter en cas de dommage l’engagement systématique de la responsabilité sans faute de l’administration. B- Les méthodes dangereuses CE section le 3 février 1956 : Arrêt Thouzellier = Dans cette affaire les juges appliquent un régime de responsabilité sans faute en cas de dommage occasionné à des tiers par des mineurs délinquants placés en foyer. En n’emprisonnant pas ces délinquants, l’état n’a pas commis de faute. En revanche

sur la liberté surveillée des délinquants ou aliénés mentaux: il faut rallier l’exigence du bon fonctionnement du SP et la nécessité de réparer s’il y a dommage. Sur les activités de surveillance: arrêt de 1956 ministère de la justice contre Thouzellier: pensionnaires d’établissement surveillé qui ont subis des dommages qui a fait l’objet d’une application de la jp sur la responsabilité sans faute + permission de sortie qui sont donnés à des pensionnaires de ce type d’institution: elles sont institués

Didier REBUT, professeur des universités Liste des membres du groupe de travail 7 M. Philippe STEING, secrétaire général du Haut Conseil du commissariat aux comptes Me Francis TEITGEN, avocat, ancien bâtonnier du barreau de Paris M. Bruno THOUZELLIER (1), président de l’Union syndicale des magistrats Me Jean VEIL, avocat Rapporteurs du groupe de travail M. Nicolas GUILLOU, magistrat au bureau du droit commercial, direction des affaires civiles et du sceau M. Vincent MONTRIEUX, magistrat

à feu ; l’usager est un tiers - > On applique le régime de la responsabilité sans faute. CE 24 juin 1949 Consorts Lecomte La Responsabilité Sans Faute du fait des méthodes pénitentiaires et psychiatriques libérales : CE 3 février 1956 Thouzellier, CE 13 juillet 1967 Département de la Moselle. Il s’agit des régimes de sortie d’essai des prisonniers, semi-liberté, etc. Si pendant cette périodes, il y a des problème c’est cette responsabilité sans faute qui s’applique. Si pendant l’une de

Exemple : * dommages causés à des tiers par des mineurs délinquants qui bénéficient d'un régime de semi liberté. C'est une méthode libérale de réinsertion. Ces tiers peuvent demander une réparation à l'état. Arrêt du CE du 3 février 1956 « Thouzellier ». Cette jurisprudence ne s'applique pas aux usagers mais seulement au tiers. * Lorsque la victime bénéfie également de ce régime de semi liberté et qu'elle a été placé dans le même lieu que son agresseur, la responsabilité sans faute de

dommages causés par les activités ou méthodes dangereuses. Le conseil d’Etat applique la responsabilité sans faute pou els dommages causés aux voisins par des mineurs délinquants échappés d’institutions d’éducation surveillée. CE 03/02/1956, Thouzellier. Passé un certains périmètre, le lien de cause à effet de pouvait pas se faire alors qu’aujourd’hui, l’espace temps joue plus que l’espace géographique. Cette jurisprudence à été étendu aux dommages causés par des personnes qui s’échappaient d’institutions

l’hospitalisation d’office en général mais aussi en particulier c'est-à-dire au regard même de l’arrêté de placement. C’est ainsi que le juge administratif s’est reconnu compétent dans le domaine particulier des sorties d’essais et a transposé le célèbre arrêt Thouzellier du 3 févier 1956167. Cette méthode thérapeutique pouvant s’avérer dangereuse pour les tiers, si la personne souffrant de troubles mentaux cause un dommage, la victime pourra alors invoquer la responsabilité sans faute pour risque de la personne

d'éventuels appels en garantie, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise ; ». c/sieur Thouzellier (Rec. p.49); solution étendue 5.1 aux mesures d'assistance éducative – C.E., 13 février 2009, DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE : « Considérant, en second lieu, que la décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le

causés par les activités et méthodes dangereuses: Le conseil d’Etat applique la responsabilité sans faute, pour les dommages causés aux voisins pour des mineurs délinquants échapés d’institutions d’éducation surveiller, Conseil d’Etat, 1956, Thouzellier ». Pendant un temps, on a considérer qu’il fallait être dans un périmètre donné, aujourd’hui cette condition n’est plus prise en compte. Cette jurisprudence a été ensuite étendue aux dommages qui ont été causés par des personnes qui sortaient

responsabiliser. Donc mécaniquement, on va avoir une augmentation des dommages lorsqu’on n’est plus sous surveillance. Pour le handicapé ou le délinquant qui cause un dommage hors de surveillance, le Conseil d’Etat va dire en 1956 dans l’arrêt THOUZELLIER que nous sommes en présence de personnes potentiellement dangereuses auxquelles ont applique des méthodes libérales de traitement qui fait courir un risque aux tiers. Donc, en contrepartie de ce risque la personne publique est responsable sans faute