Thouzellier

précaution: en entreposant ces 9 munitions, l'armée a causé un risque spécifique pour le voisinage. C’est la première fois que le CE reconnaît la responsabilité pour risque crée. La responsabilité du fait des activités dangereuses. * Arrêt Thouzellier, CE 3/02/1956 : Il s’agissait d’un centre pour délinquant mineur particulièrement dangereux, vivant selon un régime de semi-liberté. Un jeune commet des violences dans le voisinage. Or c’est le législateur qui a prévu ce régime, avec les risques

faute, fondé sur le risque. CE, 1962, " Perruche ". C. Les méthodes dangereuses = qd l'adm° utilise des méthodes dangereuses, les victimes de cette méthode. Indemnisation pour resp sans faute fondé sur le risque CE, section, 3 février 1956 " Thouzellier " (arrêt de principe): méthodes de rééducation des ados délinquants en milieu semi-ouvert (pour favoriser leur réinsertion). 2 pensionnaires qui fuient au cours d'une promenade et cambriolent la Villa. Le propriétaire sera indemnisé pour resp sans

délinquants ou des malades mentaux traités suivant des méthodes modernes de rééducation ou de traitement qui en raison de leur caractère libéral créent des risques particuliers pour le voisinage (3 février 1956 Ministre de la justice contre Thouzellier p. 49 — 19 décembre 1969 Etablissements Delanoy p. 596 — 13 juillet 1967 Département de la Moselle p. 341), ainsi qu'aux dommages subis par un enfant dont la mère avait, durant sa grossesse, contracté la rubéole en raison de la contagion à laquelle

cassation avait été précédée par la reconnaissance par le Conseil d’Etat d’un régime spécifique de responsabilité de plein droit de la personne publique appliquée aux conséquences des méthodes libérales de traitement des délinquants (CE 3 février 1956, Thouzellier, D. 1956, 596). Cette jurisprudence fut ensuite étendue aux malades mentaux pour les dommages causés au cours d’une "sortie d’essai" (CE 13 juillet 1967, D. 1967, 675), puis en cas de placement familial surveillé (CE 13 mai 1897, D. 1988, som.

domaine pénitentiaire par l’arrêt du 3 février 1956 « Thouzellier ». Étendu par la suite par un arrêt du conseil d'état du 13 juillet 1967 « département de la Moselle », pour le second cas. L'application de cette première jurisprudence est étendue aux dommages causés par un enfant placé par le service dette social en France dans une famille d'accueil. On peut ici citer l'arrêt du 23 juillet 2003 « M. Jean Calon ». La jurisprudence « Thouzellier » a trouvé un nouveau champ d'application important

1954, Vingtain et Affortit Source d’une juris prudence très complexe / contrats faisant participer des personnels à l’exécution d’un SP. CE, 1954, Crouzet Retrait impossible / décision créatrice de droit, illégale mais définitive. CE, 1956, Thouzellier Responsabilité administrative sans faute du fait des méthodes dangereuses. CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin et min. de l'intérieur c/ consorts Grimouard Des personnes physiques peuvent être associées à l’action administrative. Ici :contrat verbal

détenus en permission de sortie, semi-liberté ou liberté conditionnelle, par les malades d'établissements psychiatriques en sortie temporaire, ou encore, jurisprudence emblématique, par les mineurs délinquants placés en institution publique (CE « Thouzellier » 3 février 1956). Dans la même logique, la loi pénitentiaire de 2009 admet que l'Etat, même sans faute, est tenu de réparer le dommage résultant du décès d'un détenu causé par des violences commises par un autre détenu (même logique que Chabba

sont réparés et sans qu’il ait besoin de prouver une faute. Au départ de ce régime, dans les années 50, le conseil d'état s'appuyer sur la notion de risque de voisinage. Conseil d'état 3 février 1956 « ministre de la justice contre Thouzellier ». Mais ce fondement était peu réaliste, a été abandonné, et ce régime de responsabilité est devenu un régime autonome avec l’arrêt du 9 mars 1966 « ministre de la justice contre Trouillet ». Ce régime s'applique également depuis 1987

C’est cette même jurisprudence qui va s’appliquer pour certaines activités d’administration qui présente un risque particulier pour les tiers. Cette solution est apparue en 1956 avec les méthodes modernes d’éducation surveillée, CE, 3 Février 1956, Thouzellier ; le CE va admettre qu’un mineur ayant quitté clandestinement un centre d’éducation surveillé et ayant commis des vols et des cambriolages, la victime est fondée à mettre en cause la responsabilité de l’État en l’absence de faute sur le terrain

février 1953 CE, 1953, De Bayo CE, 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker CE, 28 mai 1954, Barel CE, 1954, ENA CE, 1954, Vingtain et Affortit CE, 1954, Crouzet 4 TC, 1955, Naliato TC, 28 mars 1955, Effimieff CE, 1956, Thouzellier CE, 20 avril 1956, Ep. Bertin et min. de l’intér. c/ Consorts Grimouard CE, 1956, Amicale des Annamites de Paris CE, 19 octobre 1956, Soc. « Le Béton » CE, 1956, Union synd. des industries aéronautiques CE, 31 mai 1957, Rosan Girard CE, 1957