Thouzellier

LARUELLE ET DELVILLE, Conseil d’etat (1951) Admission des actions récursoires. RESPONSABILITÉ SANS FAUTE ARRÊT Regnault Desroziers, Conseil d’Etat (1919) Responsabilité sans faute de l’Administration du fait des choses dangereuses ARRÊT THOUZELLIER, Conseil d’Etat (1956) Responsabilité sans faute de l’Administration des dommages causés par les mineurs placés dans des institutions surveillées. ARRÊT ST-PRIEST-LA-PLAINE, Conseil d’Etat (1946) Droit d’obtenir réparation aux collaborateurs

réservés opération de destruction (CE, Walter, 24 décembre 1926) ; dommages causés par des mineurs délinquants évadés d’une maison d’éducation surveillée employant des méthodes nouvelles de rééducation (CE, 13 février 1956, ministère Justice c/ Thouzellier) ou confiés à une institution privée de rééducation (CE, 19 décembre 1969, Ets. Delannoy) ; dommages causés par des détenus bénéficiaires de permission de sortie (CE, 2 déc. 1981, garde des Sceaux c/Theys) ou des personnes bénéficiant de mesures

d’engins encourant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens. CE, DEPARTEMENT LA MOSELLE, 1967 : RSF du département responsable de l’établissement psychiatrique suite à un D causé par des malades mentaux en sortie d’essai. CE, THOUZELLIER 1956 présente des D causés par un mineur délinquant placé dans un établissement public, le juge estime que la mesure de placement constituait un danger pour les tiers, donc responsabilité de l’administration même sans faute. CE, GIE AXA COURTAGE

l'existence d'un lien de causalité.  B - CHOSES ET MATIERE DANGEREUSES  REGNAULT ET DESROSIER 1919 CE - utilisation de choses dangereuses par l'administration militaire - risque de voisinage - responsabilité sans faute de l'administration. -  THOUZELLIER 1956 CE - Activité dangereuse - le juge retient la responsabilité sans faute en raison du risque inhérent à cette activité.  CONSORTS LECOMPTE - 1949 CE - Il s'agit ici de l'utilisation par les agents de police de leurs armes à feu (dans le cadre

responsabilité pour faute dans le cas des appareils médicaux défectueux • Méthodes dangereuses : Cette jurisprudence est né à propos des mineurs délinquants qui bénéficient de méthodes libérales de rééducation en milieu semi ouvert (ordonnance de 1945) Thouzellier du 3 février 1956, un mineur délinquant qui dans une sortie d’essaie en avait profité pur commettre un cambriolage le Conseil d’Etat a admis la responsabilité sans faute de l’Etat. Cela faisait courir un risque au voisin de centre de ce type

avoir à prouver la faute. C'est une extension de la responsabilité sans faute dans les cas de dommages causés par des choses dangereuses, des installations, des activités et armes dangereuses. CE, 3 février 1956, Ministre de la justice contre THOUZELLIER : Faits: des dommages provoqués par des mineurs délinquants placés en lieux ouverts. La jurisprudence favorable aux victimes s'étend aux dommages résultant des méthodes dangereuses. B. Les fondements de la responsabilité sans faute 1. La

de Paris II), Renaud Salomon (professeur associé à Paris XII, conseiller référendaire à la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation), François Terré (président de l’Académie des sciences morales et politiques), Bruno Thouzellier (président de l’Union syndicale des magistrats), mais également la participation d’administrateurs d’associations de consommateurs, d’avocats et de chefs d’entreprises (association Ethic, Association des avocats conseils d’entreprises...). 5-Azzedine

1954, Vingtain et Affortit Source d’une jurisprudence très complexe / contrats faisant participer des personnels à l’exécution d’un SP. *CE, 1954, Crouzet Retrait impossible / décision créatrice de droit, illégale mais définitive. **CE, 1956, Thouzellier Responsabilité administrative sans faute du fait des méthodes dangereuses. ***CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin et min. de l'intérieur c/ consorts Grimouard Des personnes physiques peuvent être associées à l’action administrative. Ici :contrat verbal

- Méthodes dangereuses Quant l’administration utilise des méthodes dangereuses, ceux qui sont victimes de telle méthode seront indemnisés selon la responsabilité sans faute fondée sur le risque. L’arrêt de principe est un arrêt de section du CE Thouzellier - 1956. Cette JP concernait initialement des méthodes particulières que sont les méthodes de rééducation des enfants délinquants en milieu semi ouvert. On avait 2 jeunes pensionnaires délinquants qui avaient fui dans la nuit et avaient cambriolé

entretenu et qu'aucune faute n'avait été caractérisée dans le rangement des munitions, la seule existence de ce dépôt créait un risque que l'administration était fondée à assumer en cas de dommage. Cette jurisprudence a été étendue par l'arrêt Thouzellier de 1956: le mineur délinquant qui s'échappe d'une maison surveillée. Les méthodes libérales employées par l'établissement, qui ont permis au mineur de s'enfuir, créent un risque à assumer. On retrouve ici l'arrêt Consorts Lecomte de 1949 que l'on