Théorie Générale Des Impôts Assiètte Liquidation Recouvrement

principe 16 B. Les dérogations au principe 18 1. L'assouplissement du cadre annuel 18 2. L'extension du cadre annuel 19 a. Les crédits pluriannuels ou autorisations pluriannuelles 19 b. Les programmations pluriannuelles 20 i. Les programmations générales 20 La planification nationale. 20 La loi de programmation des finances publiques 21 Le programme de stabilité 21 ii. Les programmations sectorielles 22 II. Les principes d'unité, de sincérité et d'universalité budgétaire 22 A. La signification

pouvoirs de la loi qui la lie au poste de dirigeant légal qu’il occupe) ou dispose d’un mandat (les limites de son pouvoir sont opposables aux tiers) • Au quotidien, on applique la théorie de l’apparence : si en allant dans une société, un des membres possède une carte, un bureau, parle avec tous etc. On peut plaider la théorie de l’apparence et le contrat est valide même si la personne n’était pas mandataire. 3. L’objet du contrat Il doit être : • Licite • Avoir une cause : il faut que les deux parties

recours et rôle de l’expert comptable F s l i ta r o P t n a i d u t e D E s SOMMAIRE MEMOIRE D’EXPERTISE COMPTABLE NOVEMBRE 2006 1 s e sj r a M Le contentieux fiscal au Maroc : voies de recours et rôle de l’expert comptable INTRODUCTION GENERALE PREMIERE PARTIE : CONTENTIEUX FISCAL, ACTEURS ET VOIES DE RECOURS Introduction de la première partie Chapitre préliminaire : Contentieux fiscal : Problématique, intérêt et définition Section 1 : La problématique, intérêt du sujet et méthodologie

........... 8 III. Droit civil......................................................................................................... 8 SECTION 3 : PERSONNALITE, PATRIMOINE ET SURETE ............................................. 9 CHAPITRE 1 : THEORIE DE LA PERSONNALITE ................................... 9 SECTION 4 : DEFINITION ......................................................................................... 9 I. Personnes physiques ...................................................

Le contentieux fiscal au Maroc : voies de recours et rôle de l’expert comptable SOMMAIRE MEMOIRE D’EXPERTISE COMPTABLE NOVEMBRE 2006 1 Le contentieux fiscal au Maroc : voies de recours et rôle de l’expert comptable INTRODUCTION GENERALE PREMIERE PARTIE : CONTENTIEUX FISCAL, ACTEURS ET VOIES DE RECOURS Introduction de la première partie Chapitre préliminaire : Contentieux fiscal : Problématique, intérêt et définition Section 1 : La problématique, intérêt du sujet et méthodologie

INTRODUCTION GENERALE En tant que prélèvement obligatoire sur le revenu, le bénéfice ou le chiffre d'affaires du contribuable, l'impôt n'est pas sans poser des problèmes, voire de confrontations et des conflits entre le contribuable et l'administration fiscale. C'est l'égoïsme de l'individu qui le pousse à considérer l'impôt comme une atteinte à la propriété, d’où le phénomène de la fraude fiscale. En réaction, l'Etat peut obliger les contribuables défaillants à respecter la législation fiscale

Participation au processus productif : c’est l’état qui intervient directement en nationalisant, ou en participant dans des entreprises. Ex : octroi de subventions. Forme en perte de vitesse. Les méthodes utilisées par l’état : - La contrainte. Ex : impôts. - L’incitation. Ex : prise en charge des charges patronales si l’entreprise embauche. - Informatif. Ex : campagnes pour les préservatifs. On peut combiner les méthodes, même si selon l’objectif on va en privilégier une seule. L’intervention

Les
finances
privées
sont
gérées
dans
la
perspective
de
la
satisfaction
de
l’intérêt
individuel,
 des
 besoins
 personnels,
 dans
 la
 perspective
 du
 plus
 grand
 profit
 possible.
 A
 l’inverse,
 les
 personnes
 publiques
 tendent
 à
 la
 satisfaction
 de
 l’intérêt
 général,
 le
 bien‐être.
 La
 conséquence
 est
 que
 la
 recherche
 du
 profit,
 du
 rendement
 peut
 exister,
 mais
 cette
 recherche
 n’est
 jamais
 déterminante
 pour
 les
 personnes
 publiques.
 Les
 normes
 de
 fonctionnement
 des
 personnes
 publiques


Les
finances
privées
sont
gérées
dans
la
perspective
de
la
satisfaction
de
l’intérêt
individuel,
 des
 besoins
 personnels,
 dans
 la
 perspective
 du
 plus
 grand
 profit
 possible.
 A
 l’inverse,
 les
 personnes
 publiques
 tendent
 à
 la
 satisfaction
 de
 l’intérêt
 général,
 le
 bien‐être.
 La
 conséquence
 est
 que
 la
 recherche
 du
 profit,
 du
 rendement
 peut
 exister,
 mais
 cette
 recherche
 n’est
 jamais
 déterminante
 pour
 les
 personnes
 publiques.
 Les
 normes
 de
 fonctionnement
 des
 personnes
 publiques


AZZOUZI – Professeur à l’ISCAE Novembre 2007 REMERCIEMENTS Mes remerciements les plus sincères sont adressés : A Monsieur Bouzid AZZOUZI, pour son bon encadrement et son grand soutien ; A Monsieur Noureddine BENSOUDA, Directeur Général des Impôts, pour sa disponibilité et ses précieux conseils ; A Monsieur Bernard MASINGUE, qui m’a l’honneur de faire partie des membres du jury ; A Monsieur Franck VALLERUGO, votre grand professionnalisme et votre dévouement à ce mastère sont