Théorie Générale Du Service Public

propriété sur une partie du capital et un droit de vote dans la gestion de l’entreprise. Activité économique : ensemble des actes que doivent accomplir les hommes pour satisfaire leurs besoins à partir de la production et de l'échange de biens et services. Actualisation : méthode qui consiste à exprimer la valeur d'une somme monétaire future en un équivalent actuel. Si je possède dix francs aujourd'hui, pour que j'accepte de l'échanger contre une somme dans un an, il faudra que l'on me propose

devant le Conseil d’Etat qui n’avait pas de rôle véritablement juridictionnel. Petit à petit, ce recours s’est affiné et le juge a accepté des arguments de plus en plus perfectionnés. C’est à partir du moment où on a abandonné la théorie du ministre juge au profit de la théorie de la justice déléguée que le Conseil d’Etat a pu réellement développer de manière autonome le REP. Arrêt « Dame Lamotte », 1950, CE : il existe un PGC selon lequel toute personne dispose du droit, même si aucun texte ne le prévoit

associations) : administration engagée et non un individu. • Peut être générale : • S’étendre sur l’ensemble du territoire : l’Etat. • Limitation à une zone géographique : commune, département, région. • Intervention dans domaine spécifique localement ou de façon générale : établissements public nationaux ou locaux. • But : satisfaire aux besoins de la population, satisfaire l’intérêt générale (sécurité avec la défense, la sécurité publique). I. La personnalité morale :

le droit budgétaire contemporain au 19éme siècle ou la fonction principale de l’Etat était de faire marcher les services publics administratifs tel que la défense nationale ; la sécurité publique ; la justice ; l’entretien des routes ; l’éclairage public …etc. Aujourd’hui les fonctions de l’Etat se sont diversifiées l’Etat se fait également industriel ; banquier ; prestataires de services de différentes sortes on est ainsi passé de la conception de l’Etat gendarme a la conception de l’Etat providence

Les formes de l’action administrative CH1 : Le service public S1 : La notion de service public 1) La définition du service public 2) Les critères jurisprudentiels d’identification du service public 3) Les principes régissant le fonctionnement des services publics S2 : Le régime juridique du service public 1) La création et la suppression du service public 2) L’organisation des services publics S3 : La gestion des services publics 1) La gestion des SP par les personnes publiques

droit des personnes 15 2. la protection de la propriété et des droits fondamentaux 15 C. Le règlement des conflits de compétence 19 1. Composition du tribunal des conflits 20 2. Le jugement des conflits 20 I. Section 1 : les règles générales 25 A. Mise en exerbe de la procédure de contentieux administratif. 25 B. La manière dont se déroule le procès administratif. 27 1. La recevabilité de la requête. 27 2. 30 II. Section 2 : le recours pour excès de pouvoir. 39 A. Les

hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés. » 2. L'article 122-4 alinéa 2 du Code pénal dispose que : « n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé

son délai. DEUXIEME SEANCE : LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE L’APPARITION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE 5. Sieur Cadot, CE, 13 décembre 1889 Marque la fin de la théorie du ministre-juge, et par conséquent l’importance et l’indépendance du CE comme juge de l’Administration. Fin de la théorie du ministre juge : dévolution de la compétence d’examen des litiges entre fonctionnaires et Etat au CE. Avant pour entamer une procédure il fallait d’abord saisir le ministre compétent

axes de la politique européenne de la concurrence[52] 5.3.2.1 Les ententes et les cartels 5.3.2.2 Les abus de position dominante 5.3.2.3 Les aides d'État 5.3.2.4 Les services d’intérêts économiques généraux 5.3.2.5 Les concentrations [58] 5.4 La France et la concurrence 5.4.1 État de la concurrence 5.4.2 La question de l'ouverture à la concurrence des infrastructures essentielles

question de la gouvernance d’entreprise n’est pas l’apanage des seuls pays développés. Au Maroc, la gouvernance d’entreprise a véritablement émergé au cours de ce début de millénaire en raison d’une volonté affichée par les différents intervenants, tant public que privé, pour faire de ce sujet une variable motrice pour la promotion de l’investissement. Désormais, le profil de gouvernance développé par l’économie marocaine serait une dimension fondamentale de son hygiène. Cependant, la gouvernance des