Théorie Jurisprudentielle Des Circonstances Exceptionnelles

Etat d’urgence et circonstances exceptionnelles Il y a des cas où il faut mettre, pour un moment, un voile sur les libertés comme l’on cache les statues des dieux, Montesquieu. La France, plusieurs fois menacée par des périls extérieurs et intérieurs, prévoit un certain nombre de mesures d’urgences destinées à protéger l’intégrité du territoire et des institutions. Dans ces cas d’espèces, la France adopte un régime plus restrictif des libertés, au nom de la préservation de l’ordre public. Plusieurs

...................................p. 6 Section 3. Les circonstances exceptionnelles.......................................................................................................... p. 7 §1. La notion de circonstances exceptionnelles................................................................................................................................. p. 7 A. La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles.........................................................

Section 3. Les circonstances exceptionnelles...................................................................................... p. 9 §1. La notion de circonstances exceptionnelles.......................................................................................................... p. 9 A. La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles..................................................................................................... p. 9 B. Les circonstances qualifiées de circonstances

contrôle de proportionnalité Section 2 : Les limites au principe de légalité Paragraphe 1 : La légalité de crise par un texte A) L'article 16 de la constitution B)L'état de siège C)L'état d'urgence Paragraphe 2 : La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles Les moments ou le principe de légalité est « bafoué » Paragraphe 1 : A)Article 16 : lorsque les les instituions sont menacés de manière grave et immédiate et que les fonctions du pouvoir public sont interrompus le président

Les sources de la légalité sont nombreuses  Section 1 : Les sources de la légalité Nombreuses et diversifiées, il faut les classer de façon pédagogique : * Celles qui n’émanent pas de l’administration * Celles d’origine jurisprudentielle * Celles d’origine administrative §1. Les règles n’émanant pas de l’administration Ces règles sont la Constitution, le préambule de la Constitution, les principes à valeur constitutionnelle, les décisions du Conseil Constitutionnel

recherche d’un droit en perdition ? Titre 1 : la juridicité et les sources du droit administratif. Section 1 : les sources constitutionnelles. La reconnaissance par le juge de la norme constitutionnelle. CC, 1972, liberté d’association : théorie du bloc de constitutionnalité. CC, libre administration des collectivités territoriales. CE, 1996, Koné : impossible d’extrader un étranger lorsque sa demande de permis de séjour est motivée par un bit politique. Section 2 : les normes internationales

l'acte administratif soit reconnu inconstitutionnel et qu'il soit annulé. Mais puisque le juge administratif refuse examiner la constitutionnalité des lois, il en résulte que la loi couvre l'inconstitutionnalité de l'acte. C'est ce qu'on appelle la théorie de l'écran législatif: la loi fait écran entre l'acte administratif et la constitution. Pour faire échec à l'écran législatif, il suffirait au juge administratif, à chaque fois qu'il est confronté à une question de ce type, de surseoir (mettre en

particulier sans son accord. La question est de savoir si M.DANY était bien compétent pour prendre cette décision ? I- Une circonstance exceptionnelle Le Conseil d’Etat a élaboré une théorie jurisprudentielle dîtes « théorie des circonstances exceptionnelles ». Cette théorie est apparue pour la première fois dans l’arrêt « Heyriès » de 1918. Pour que cette théorie puisse s’appliquer il est nécessaire que deux conditions soient réunies : il faut tout d’abord une situation profondément anormale

d'un fléchissement de ce principe. Nous avons évoqué déjà une théorie qui est quelquefois présente dans cet esprit, à savoir la théorie des actes de gouvernement. Nous l'excluons cependant car dans le cas des actes de gouvernement, il y a non-soumission à la légalité tout simplement parce qu'il y a absence de contrôle juridictionnel. C'est l'incompétence du juge qui est déterminante. S'agissant en revanche de notre problème, deux théories essentielles ont pour effet de limiter, et non d'exclure totalement

2 contrôle de la légalité des actes administratifs. Il se pose alors le problème de savoir quelles sont les règles qui s’imposent à l’administration en vertu du principe de légalité 2) de se demander s’il n’y a pas des circonstances où l’application de ce principe peut être écartée. A/ LE BLOC DE LEGALITE OU LES REGLES DONT LE RESPECT S’IMPOSE A L’ADMINISTRATION : Les règles dont le respect s’impose à l’administration sont multiples. Certaines règles ont une origine étrangère