Traité de fusion des exécutifs communautaires

membres, dans le respect de la souveraineté de ces Etats : - organes décisionnaires sont intergouvernementaux - décisions prises à l’unanimité. Après la 2ème Guerre Mondiale, création de l’OECE, et de la CECA. Conseil de l’Europe : (05/05/1949 : Traité de Londres) 47 Etats qui forment la Grande Europe : - défendre les droits de l’Homme et la démocratie parlementaire - Comité des ministres : recommandations non obligatoires. - Budget s’élève à 27 Millions. Construire l’Europe en multipliant

et de se prononcer d’une seule voix • Économie mise à mal par la mondialisation ( Citoyen doute de l’Europe Missions pour les nouveaux « Etats-Unis d’Europe » : • Développement d’une stratégie socio-économique communautaire en réponse à la mondialisation (affaiblissement extérieur) et le vieillissement de la population (affaiblissement intérieur) sur base de la convergence de tous les Etats en matière de protection sociale et de fiscalité. ( regain de la compétitivité

testes psychologiques. On arrive a un projet de reforme qui prévoit la suppression du juge d'instruction. Rapport émis par la commission DARROIS(avocat) commandé par le président de la république: création d'une grande profession du droit avec la fusion entre avocat et huissier. Le rapport maintien cette division. Et propose un élargissement des compétences de l'avocat (actes réservés aux notaires). Si ce rapport devenait une loi: on a alors un droit prospectif. Section 2: Les principes

lors du traité de Paris qui entre en vigueur en 1952 pour une durée de 50 ans ; 6 pays adhérent a la création ; France, Belgique, Italie, Allemagne, Luxembourg et Pays bas. 2 organes sont crées : La haute autorité commune et l’assemblée parlementaire. C’est la première manifestation d’un travail commun des états Européens. B- La CEE. En 1955 : Conférence de messine, les 6 ministres des affaires étrangères choisissent une extension de l’intégration économique Abouti en 1957 par le traité de Rome

jurisprudentiel, maintenant c’est dans la constitution, dans les traités internationaux, dans les lois, les règlements administratifs. Le droit administratif se caractérise par un droit recherchant un équilibre dans l’équilibre. IL essaye de concilier le droit administratif et le droit privé. Le droit administratif n’est pas égalitaire car intérêt de l’individu est inférieur à l’intérêt général. 4. Le rôle du pouvoir exécutif dans l’histoire des doctrines politiques et juridiques Jean jacques

pas des collectivités territoriales. Dans les traités originaire, il est consacré le principe de l’autonomie institutionnelle des Etats membres. Le droit communautaire est la pour régir avant tout les relations avec les Etats membres, les collectivités locales ne sont pas des interlocuteurs des institutions européennes. Cependant l'Europe s’intéresse des collectivités locales, comme objet mais également comme sujet. Section I/ Construction communautaire et carte administrative de la France. La carte

distinguer l’Europe occidentale, centrale et orientale. Il est devenu un critère économique : l’UE va repartir les subventions ( Europe orientale, centrale puis occidentale). -Europe institutionnelle : Il faut distinguer l’Europe communautaire ( U.E) de l’Europe non communautaire ( ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe créé en 1949) qui compte 47 Etats. La première préoccupation de ce dernier fut la protection des droits de l’homme : création de la convention européenne de sauvegarde des droits

de ce constat d’incertitude, on considérera qu’est européenne une organisation composée d’Etat situé totalement ou partiellement sur le continent européen. 1 Approche relatifs au européens européen. l’OTAN. fonctionnelle : qui a pour vocation de traiter de questions, de problèmes continent européen. C’est une organisation dont les Etats ne sont pas tous mais une organisation qui prend en charge des problèmes relatifs au continent Ex : l’OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe)

INTRODUCTION Enjeux actuels : * le devenir d’une constitution européenne après le rejet par la France et les Pays-Bas d’un projet de traité constitutionnel en 2005, * le fonctionnement de l’Union Européenne à 27 membres, représentant près de 500 millions d’habitants, * la question de l’entrée de la Turquie. Dans le contexte de la mondialisation se pose la question de savoir si l’UE représente le niveau pertinent pour intervenir et si elle possède les outils adéquats. L’UE se trouve

d’exemple, on peut citer la limitation du domaine de la loi aux seules matières énumérées par la constitution et l’extension concomitante du pouvoir réglementaire. Cette mesure constitue une évolution très importante, car la loi pouvait jusque-là traiter de toutes les questions. On peut citer aussi, comme outils permettant de limiter et de « rationaliser » l’action du Parlement, la maîtrise à l’origine par le Gouvernement de l’ordre du jour des deux chambres (depuis la réforme constitutionnelle du