Traité de fusion des exécutifs communautaires

valeur de loi, le gouvernement peut légiférer par voie d’ordonnance, il doit être habilité par le parlement qui ensuite ratifie les ordonnances prises. → Décrets → Arrêtés : Ministériels, préfectoraux, municipaux (du plus au moins important) → Traités internationaux : ils doivent être ratifiés. → Coutumes et usages : Texte de valeur quasi législatif qui s’apparente à la tradition et peut contre dire le code civil. → Jurisprudence et doctrine : interprétation de la loi faite par les tribunaux

régime de Vichy. Les 3? et 4? républiques se caractérisent par une toute puissance du pouvoir législatif au détriment du pouvoir exécutif. La V? république est une réaction au régime de Vichy qui se caractérise par une toute puissance du pouvoir exécutif. La constitution de 58 dont les principaux instigateurs étaient de Gaulle et Michel Debré qui voulaient restaurer un exécutif fort et stable avec un président de la république doté de large pouvoir. Les membres du comité consultatif constitutionnel chargé

départ car le Royaume-Uni n'a pas voulu faire partie des états fondateurs de la CECA et de la CEE ensuite. Le traité de Paris, 1951 créé la CECA, et le traité de Rome en 1957 créé la CEE. En réalité, le projet fédéraliste européen, à l'origine, n'était pas incarné par les communautés européennes, mais par une autre organisation internationale : le Conseil de l'Europe, fondé par un traité conclu à Londres le 5 mai 1949. C'est dans les îles britanniques qu'a été fondé ce conseil. Ainsi, à l'origine

point de vue fonctionnel 2 a. Le pouvoir législatif 2  Présentation 2  Composition 2  La procédure d’élaboration de la loi 2  Le droit d’enquête des chambres législatives 2 b. Le pouvoir exécutif 2  Les organes du pouvoir exécutif 2  Les fonctions du pouvoir exécutif 2 c. Le pouvoir judiciaire 2  Ordre judiciaire et ordre administratif 2  La pyramide judiciaire 2 4. La sauvegarde et la transformation de l’ordre constitutionnel 2 a. La conservation de l’ordre

administrative,…). Certaines juridictions ont des compétences générales ou spécialisées, par exemple le Tribunal de Grande Instance pour les affaires civiles (TGI) à une juridiction dans toutes les compétences sauf quelques exceptions telles que le travail traité au Prud’homme (compétences spécialisées). Il y a aussi des juridictions interne française ou internationales tel que le tribunal pour l’ex-Yougoslavie ou encore les procès de Nuremberg. Dans les juridictions internationales ont peut englober les

constitution d'un état. Système de constitution de l'union avec caractère propre de ce système constitutionnel, distinct de l'organisation classique d'un état. Ne pas confondre l'Europe et l'union européenne. Enfin, si d'aventure l'Irlande refuse le trait, la cour européenne des droits l'homme entraine les décisions de la CJCE. On a la un système en plusieurs dimension, avec des droits qui interfèrent les uns dans les autres selon les pays. Système constitutionnel européen qui s'inspire sur le système

en commun pour acquérir sur la scène mondiale une puissance et une influence qu’aucun d’entre eux ne saurait posséder seul. Le partage de la souveraineté signifie que les États membres adoptent des décisions communes grâce aux institutions communautaires telles que le Parlement européen, élu par les citoyens de l’Union européenne, et le Conseil, représentant des gouvernements nationaux. Les États prennent leurs décisions sur la base des propositions de la Commission européenne, qui défend les

puissances européennes : la France et l’Allemagne. Curieusement, la Première Guerre Mondiale va transformer les données du problème de l’unification européenne. En 1919, l’Europe est affaiblie économiquement, elle est politiquement morcelée et le traité de Versailles de 1919 consacre la division entre les vainqueurs et les vaincus. Pourtant, dans ce contexte économique et politique a priori défavorable, plusieurs initiatives vont relancer le mouvement en faveur de l’unification européenne. Tout d’abord

carte des institutions de gestion du pays. Au sommet figure l’État, viennent ensuite les collectivités territoriales, qui sont principalement la commune, le département et la région. Chacune de ces entités a la personnalité morale et est dotée d’un exécutif et d’une assemblée délibérante. La Révolution française a rationalisé la carte administrative. Le premier niveau d'administration était constitué par l'État qui gérait la plupart des affaires po. Le second niveau était le niveau local se décomposant

lancer une conférence pan européenne, c'est-à-dire développer la coopération inter-gouvernementale notamment dans des domaines douaniers, culturels. Il faut arbitrer tous les conflits. Concrètement il propose à l’issue de la conférence de signer un traité appelé confédération des Etats-Unis d’Europe. Il fait un travail militant, pour créer des structures nationales, des sections. Il fait de la propagande pro-européenne et souhaite rallier les élites lors de ses congrès (1er en 1926 accueille Briand