Traité de fusion des exécutifs communautaires

intergouvernementale pour la révision des traités -c’est lui qui statue sur la demande d’un état souhaitant devenir membre de l’U.E. il se prononce après un avis du parlement - il constate un risque de violation des droit de l’Homme par un état, il prend donc une éventuelle décision de sanction (suspension du droit de vote de l’état en question) B_ le pouvoir législatif et budgétaire Le conseil de l’U.E réunit les ministres qui appartiennent au pouvoir exécutif donc c’est le conseil de l’U.E qui

du contrôle a posteriori (contrôle de légalité). Les lois de décentralisation de 1982 en France ont ainsi développé la décentralisationQ amorcée à la fin du XIXe siècle en créant, aux côtés des communes et des départements (dotés désormais d'un exécutif autonome au lieu et place du préfet, cantonné dans sa fonction de représentant de l'État), les régions, dont les instances sont également élues au suffrage universel direct, en accroissant leurs compétences propres et surtout en supprimant la tutelle

de son histoire. À l’origine de la Ceca figurent les travaux préparatoires de Jean Monnet, commissaire au Plan du gouvernement français, qui énoncent dans une note remise au président du Conseil, Georges Bidault ce qui va devenir la méthode communautaire ainsi qu’une proposition novatrice de mise en commun des ressources franco-allemandes de charbon et d’acier. La note va intéresser fortement Robert Schuman, ministre des affaires étrangères, qui dans sa déclaration du 9 mai 1950, en rend public

dimension économique : il faut produire en très grandes quantités. Les industries modernes sont caractérisées par des rendements croissants : plus on produit, plus le coût unitaire diminue. Quand on parle d’UE, on parle parfois d’intégration communautaire, on s’aperçoit que cette UE est une réalité perçue très différemment d’une personne à une autre. L’UE exerce un pouvoir d’attraction important sur des pays qui n’en font pas parti. Il y a une autre perception de l’UE, aux USA, on la voit souvent

dans leurs décisions et l'explique dans leurs manuels. Le juge est celui qui décide et qui enseigne la matière. C'est une fonction d'explication des décisions et de justifications des décisions. Aujourd'hui il y a des conseillé d'État professeur. Fusion entre la doctrine et le juge existe toujours mais pas nécessairement la règle. (Revue AJDA dalloz) Le travail doctrinal: puisque il y a peu de texte ou insuffisant et bien il faut interpréter, expliquer la jurisprudence. La jurisprudence fournit

coopération interétatique. On a vu ainsi l’émergence de 2 sortes de droits, et alors que le droit européen et le droit crée principalement par ou a l’intérieur du conseil de l’Europe c’est en quelque sorte, l’Europe des 47 états membres. Le droit communautaire pour sa part est celui de l’UE, l’Europe des 27 dont il régit l’organisation et le fonctionnement. Titre 1 : le droit institutionnel européen : Les états européens entretiennent entre eux des relations bilatérales, ces mêmes états entretiennent

 coutume  d’opérer  une  distinction  entre  souveraineté  interne  et  souveraineté  externe.   La souveraineté interne est le pouvoir de contrainte  exercé  sur  le  territoire  de  l’Etat  à  l’égard  de   sa population et la souveraineté externe a trait aux relations internationales. L’Etat  se  définit  en effet comme un sujet du droit international. Partant, il peut contracter  avec  d’autres  Etats ou être partie à des organisations internationales. Notons  que  l’Etat  n’est  véritablement

européenne ? Cette expression peut avoir deux sens : au sens restreint, ce sont les institutions de l'Union Européenne (qui sont des institutions communautaires) et au sens large, ce sont les institutions qui existent en Europe et elles sont diverses (ce sont celles qui réunissent plusieurs Etats européens. Exemple : les institutions communautaires les institutions du conseil européen. Il est très important de ne pas confondre ces deux exemples. Le cours sera centré sur les institutions

diverses : [ 1 ] * Elles élaborent des normes de droit international (des traités sont signés entre Etats. Ils prévoient des normes internationales). * Ce sont des juridictions internationales (tribunal pénal international, chargé de juger les grands criminels de guerre ou encore l’UE et le traité de Rome qui a instauré en 1957 la CJCE destinée à garantir le respect et l’application du droit communautaire). * Chacun peut se prévaloir des règles internationales. Elles sont directement

société, elle doit être abstraite = article 1315 de Code Civil) Le même depuis 1804 = celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit pouvoir la prouver. Dans le CC, les règles de droit sont généralement courtes, tandis que les directives communautaires sont longues. La règle de droit est extérieure L'individu ne s'impose pas tout seul ces contraintes. Les lois référendaires (adoption du quinquennat) sont directement soumises aux citoyens. Lorsque les lois sont adoptées par le Parlement c'est