Traité de fusion des exécutifs communautaires

français il y a deux notions d'administration. Elle est durable. L'administration c'est d'abord une organisation. C'est aussi une action, des activités… Au sens organique, l'administration est constituée de tous les organes qui composent le pouvoir exécutif. Ces organes ce sont, d'une part, les organes de l'Etat qui sont, en principe, intégrés à la hiérarchie administrative. D'autre part, ce sont les personnes publiques décentralisées qui relèvent de l'exécutif par un lien de subordination. Observations

une zone de paix, une zone d’intégration économique régionale marquée par la libre circulation des biens, des services, des capitaux, des personnes. Elle doit aussi prendre en compte la dimension sociale. L’Europe est aussi productrice de droit (traités, directives). Dans le cadre de cet avis, deux éléments essentiels doivent être rappelés : la création de la monnaie unique qui fait disparaître les risques de change à l’intérieur de la zone et le « plan d’action des services financiers » dont la

réglementations financières au niveau européen et international. L’organisation de l’AMF L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale créée par la loi du 1er Août 2003 à la suite de la fusion de la Commission des opérations de Bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF). Son président est nommé par décret pour une durée de cinq ans non renouvelable par le Président de

mesure où elle accroit les échanges. Section 2 : Le choix européen §1 : Rappel historique Il y a eu une grande évolution depuis le traité de Rome (1957) où il y eu tous d’abord 3 budgets. En 1970 (accord du Luxembourg) on a fondu les communautés et on a un budget communautaire pour la CEE. Parallèlement va commencer à se développer une approche communautaire des finances publiques, par une décision du 18 février 1974 : un comité de politique économique est chargé au niveau européen de « mettre

............................ 28 3. ELECTION ET COMPOSITION DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES ....... 30 3.1. Election, nombre et répartition des délégués communautaires au sein des EPCI à fiscalité propre .................................................................................................................................................................. 31 3.2. Impact sur le coût des indemnités des élus communautaires............................................................ 32 3.3. Impact

politique Partie 2 : Les traités institutifs des communautés européennes et leurs évolutions 1/ Le traité de Paris instituant la communauté européenne du charbon et des l’acier A/ La mise en place d’un marché commun B/ La mise en place d’une union douanière C/ L’élaboration de politiques communes 2/ Les traités modifiant les traités instituant les communautés européennes A/ L’acte unique européen de 1986 1/ La réalisation du marché intérieur unique 2/ Le traité modifie les règles de fonctionnement

(30%) en désaccord avec ce traité. L’UE ne s’est pas remise de cet ECHEC. Il n’y a donc pas d’armée de l’UE à l’heure actuelle. Par défaut, on développe donc le plan économique. Les plans politiques et militaires sont abandonnés. LA « MAISON EUROPEENNE » EN CONSTRUCTION  2004 : Traité de Bruxelles Projet de constitution de VDE => Fédération NON de la France et de la Hollande par référendum => Ralentissement de la construction Europeenne. 2012 : TSCG + PS Traité de solidarité et de coopération

1950, l'Europe a progressivement occuper une place majeur dans le quotidien c'est à partir de l'initiative de certains hommes politiques que la construction européenne a été lancer. Aujourd'hui le droit communautaire est une réalité que personne ne peut ignorer. A l'origine, la construction communautaire était composée de 6 états: la France, l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, les pays bas et l'Italie, il s'agissait des communautés européennes, processus qui a aboutit à la construction de l'Union

aout 1948. La décision stipule qu'il y aura 1 comité des ministres qui rassemble les ministres des affaires étrangères des états membres, ainsi qu'une assemblée composée des représentants des parlements des états membres. Le 5 mai 1948 à Londres, un traité portant sur le statut du Conseil de l'Europe dont le siège est à Strasbourg est signé. Le but est de réaliser une union plus étroite entre les membres pour sauvegarder et promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et favoriser

Sens Territorial : Aire géographique sur laquelle s’exerce l’autorité des institutions fédérales. 3° POUVOIR 1. Le droit constitutionnel consiste en les règles pour organiser le pouvoir 2. Ces pouvoirs sont institutionnellement organisés ( exécutif, législatif, judiciaire) 4° POLITIQUE Droit constitutionnel et politique sont intrinsèquement liés 1° : En amont : les pratiques et la situation politique influencent grandement le droit const. 2° : En aval : Les règles de droit const. fixent