Traité de fusion des exécutifs communautaires

1959 : creation des SIVOM ( Sindicat Interco a VOcation Multiple) et des Des Districts a compétences obligatoires : Échec > creation des comunautés urbaines en 1966 pour les Villes de + 50 000, dont 4 obligatoires : bordeaux lille lyon strasbourg Fusion volontaire des communes : echec , moins de 1000. 1956 : 21 regions crees pour s'adapter aux necessités economiques. 1969 : de gaulle NON au referemdum sur la regionalisation et la reforma du senat ( projet donnant + de compétences aux regions

2008 Reproduction autorisée Printed in Belgium IMPRIMÉ SUR PAPIER BLANCHI SANS CHLORE Comment fonctionne l’Union européenne? Petit guide des institutions européennes à l’usage des citoyens Sommaire L’Union européenne — Présentation Les traités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 5 7 11 15 21 26 29 31 33 35 37 39 41 43 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

règne de la loi qui doit être la même pour tous. Primauté de la loi va s’exercer au dépend du pouvoir judiciaire et de ses velléités législatives. Inspiration = Montesquieu 1748 L’esprit des Lois = théorie des trois pouvoirs séparés : législatif, exécutif et judiciaire = garantie des citoyens contre le despotisme / Chaque pouvoir empêche les autres de dépasser ses fonctions « Le pouvoir empêche le pouvoir. » ⎝ Reconnaissance d’un pouvoir judiciaire indépendant des deux autres mais le limite

Institutions Juridictionnelles : Plan du semestre : Modes alternatifs de règlement des conflits alternatifs aux juridictions. Pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif. La justice un service public. Les juridictions de l'ordre judiciaire : juridictions civiles et juridictions pénales. Les juridictions de l'ordre administratif. Les autres juridictions : le conseil constitutionnel, le tribunal constitutionnel, le tribunal des conflits, la

devait pas avoir le temps nécessaire pour bien remplir les exigences de ses fonctions. C’est pourquoi en créant le nouveau poste, le principe des limites du travail se voit mieux respecté puisque les tâches des deux postes fusionnés de Nathalie se retrouvent divisées. En ce qui a trait au principe d’œuvre de qualité, le MBAM souhaite adapter son offre pour assurer la bonne continuité de ses activités. La qualité passe donc par la recherche de nouvelles sources d’autofinancement pour assurer le futur du

d’un acte déterminé. 17. Doctrine : Ensemble des opinions émises par les auteurs dans leurs ouvrages. Elle désigne à la fois l’ensemble des travaux écrits consacrés à l’étude du droit et l’ensemble des auteurs eux-mêmes. 18. Directive communautaire : Acte adopté par les organes de l’Union Européenne déterminant pour chaque Etat membre des objectifs à atteindre, ceux-ci ayant le choix dans les moyens pour le faire. Norme élaborée en commun par les organes de la communauté et qui n’a

lequel il propose de mettre en place une assemblée de l’Europe unie qui prendrait des décisions par un vote et où chaque pays pèserait en fonction de sa population et de sa richesse. L’abbé de Saint Pierre, ambassadeur français aux conférences du traité d’Utrecht (1713), propose un projet pour rendre la paix perpétuelle en Europe puis un projet pour rendre la paix perpétuelle entre souverains chrétiens. Il propose de créer un Sénat et une armée européenne. Jean Jacques Rousseau dans le Jugement sur

autres) Une loi d' arbitrage: dans une fédération il y a toujours une cour de justice qui tranche les litiges entre État fédéral et États fédérés (La cour Suprême aux USA). Une confédération est une alliance d' États qui s' opère par le biais de traités internationaux. L' Histoire de l'Union Européenne est marqué par le débat des partisans entre fédération et confédération: entre souverainistes et fédéralistes. Pendant plus de 40 ans, de 1945 à 1989, la construction européenne ne concerne

pouvoirs et des autorités administratives et judiciaires est proclamé. La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 aout 1789 proclame son attachement à la loi et à la suprématie de la loi. Elle doit être respectée par tous et par le pouvoir exécutif. On assiste à un profond changement de principes : l’Etat ne tient pas le pouvoir de Dieu, mais de la Nation. L’administration doit se soumettre à la loi qui exprime la volonté nationale. L’environnement dans lequel va s’insérer la justice est

Ceci aura comme conséquence la création de territoires distincts : les communautés et les régions. Les francophones ont tenté d’empêcher le développement de la langue flamande, après quoi ils devront quitter l’université de Louvain. Les questions communautaires vont peu à peu prendre le dessus sur le clivage linguistique. Dès la fin des années ’60, les partis se battant pour l’intérêt d’une communauté vont prendre beaucoup d’importance. La question linguistique sera l’enjeu politique majeur de la fin