Traité de Nice

cela peut aussi désigner l'ensemble du système juridictionnel communautaire composé, quant à lui, de la Cour de Justice depuis 1951, du Tribunal de 1ere instance créé en 1988 et du Tribunal de la fonction publique communautaire créé à la suite du traité de Nice (par une décision du conseil de novembre 2005). On dit que le système juridictionnel communautaire est un système original, intégré dans le cadre d'une organisation internationale et qui a eu le mérite, très tôt, de dégager une jurisprudence

souvent sur proposition de la Commission. Il en va de même pour son pouvoir d’exécution que le Conseil délègue bien souvent à la Commission. Et si le traité de Maastricht fait précéder la désignation du président de la Commission d’une consultation du Parlement (dotant ainsi le Parlement européen d’un véritable pouvoir d’approbation), le traité de Nice donnera par la suite cette charge au Conseil. Ce changement n’est pas anodin puisqu’il entraîne une « communautarisation » de la désignation alors

européen, le conseil européen va statuer à la majorité qualifiée et va proposer au parlement européen un candidat pour la fonction de président de la commission. Une fois ce candidat choisi, il faut qi'il ait l'aval du parlement européen. Avec le traité de Lisbonne, c'est la majorité des membres qui le compose. Cette évolution du rôle du président est en rapport avec une présidentialisation qui va en avançant. Cette élection va accroitre le parlementarisme de la commission. Ça va permettre de faire

concernant « une mesure qu'une autre autorité a prise ou envisage de prendre » (Julien Laferrière) et dont l'issue varie selon le type de référendum considéré. En réalité l’Europe n’a toujours pas de Constitution officiellement nommée, même si le traité de Lisbonne correspond à la définition (celle que je vous donne ci-dessus, qui est peu précise). Pourquoi la Constitution européenne a mis tant de temps à être d’application ? Dans les années 2000, la CE connaît une expansion énorme, apparition

qui a longtemps été mise en évidence et réclamée par le Parlement lui-même depuis les premiers projets de Constitution en 1984 [2]. A l'origine de la Convention, le Parlement européen a trouvé une réponse concrète à ses attentes avec le « projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe » remis le 18 juillet 2003, même si quelques nuances ont été apportées par la Conférence intergouvernementale (CIG). Ainsi l'analyse de l'évolution des pouvoirs du Parlement européen depuis 25 ans permet-elle

institutions résulte de l'article 10 du traité instituant la Communauté européenne qui dispose que « Les Etats membres prennent toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l’exécution des obligations découlant du présent traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté. Ils facilitent à celle-ci l’accomplissement de sa mission. Ils s’abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du présent traité ». Il inclut donc une triple obligation :

coopérations renforcée hors de l’Union dans des domaines tels que la réalisation industrielle (ARIANE, AIRBUS), la libre circulation des personnes (accords de Schengen)…Ce n’est qu’a partir du Traité de Maastricht que la notion de coopération renforcée devient un fondement du droit communautaire. En effet le traité de Maastricht va plus loin que les dérogations provisoires ou non accordées à certains Etats (Royaume Uni par exemple), il introduit une différenciation dans des domaines essentielle sans limites

annulation, question préjudicielle, Tribunal de première instance, rôle des juges nationaux, « dialogue des juges ») I- Introduction Souvent appelée plus simplement « la Cour », la CJCE a été établie en 1952 par le traité de Paris instituant la CECA . En vertu de l’article 164 du traité de Rome, la Cour de justice des Communautés européennes a joué un rôle fondamental au coté du triangle inter- institutionnel Conseil-Commission-Parlement pour établir la primauté du droit communautaire et puis elle

européenne Paola Saba Référendaire au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne Points-clés * 1. –   La protection juridictionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes trouve son fondement dans les articles 236 du Traité CE et 152 du Traité CEEA, qui attribuent la compétence exclusive à la Cour de justice des Communautés européennes, cette compétence étant aujourd'hui confiée en première instance au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne en vertu d'une décision

POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION Université de Nice-Sophia Antipolis ANNEE UNIVERSITAIRE 2009 – 2010 1ère SESSION – 1ER SEMESTRE FILIERE : DROIT Année d'Etude : Licence I Intitulé précis de la matière (conforme au Régime des Examens) : Histoire des constitutions N° de l’unité : U2 Durée : 1 h Groupe : A Nom de l'Enseignant auteur du sujet : M. Bernard ASSO Type d’épreuve : Ecrit Nombre de sujets à traiter : traiter l’ensemble des questions SUJET UNIQUE 1. Définissez