Traité De Lisbonne Personnalité Juridique

internationaux I – Les traités A – Définition B – La conclusion 1 - La négociation 2 – L’adoption 3 – L’entrée en vigueur 4 – L’enregistrement et la publication 5 – Dispositions particulières aux traités multilatéraux C – L’application 1 – L’effet des traités entre les parties contractantes a - Dans l’ordre international b - Dans l’ordre interne 2 – L’effet des traités à l’égard des tiers a - L’effet relatif des traités b - Exceptions D – L’interprétation des traités E – La modification des traités F – Fin des

considérablement avancé on lui associe depuis le 1er Janvier 2007, 27 états membres réunies volontairement dans les domaines économiques et politique pour assurer le maintien d’une paix européenne et favoriser le progrès économique et social. Créée par le traité sur l’Union européenne du 7 février 1992, elle est l’aboutissement d’un long processus débuté dans les années 1950, qui a instauré une organisation unique, hybride qui n’est ni une fédération ni une confédération d’états. Pourtant depuis quelques

supranationale composée de 27 États née le 7 février 1992, lors de la signature du traité sur l'Union européenne à Maastricht par les douze États membres de la CEE. L'UE est une construction d'un nouveau type, sans précédent historique connu, entre des États différents appartenant à l'Europe (sauf Chypre qui est géographiquement asiatique). En tant qu’institution, elle ne dispose pas de la personnalité juridique mais de compétences propres (PAC, pêche, etc.) ainsi que partagées avec ses États membres

un ordre juridique, cet ordre juridique implique une hiérarchie des normes. Un état : personne morale de droit qui est souverain et dispose d’un appareil étatique/gouvernement et administratif qui lui permet d’exercer sa puissance. Il y a dissociation entre 2 états et les personnes nécessaires pour concrétiser le pouvoir. L’état crée le droit. La constitution est la norme au sommet de la hiérarchie des normes. Hiérarchie des normes = organisation, un ensemble de normes (actes juridique émanant des

des organisations internationales européennes. Ce sont des sujets de droit, au même titre que les Etats, elles ont la capacité juridique d’intervenir dans les relations internationales. Pour pouvoir comprendre si c’est une OI, il faut 4 critères: ● C’est toujours une association d'États Il y a un lien juridique entre chacun des etats membres c’est à dire une acte, traité, protocole, convention, etc (ex: lien par la charte pour ONU) Qui donne le mode d’emploi de l’organisation, toutes les rg qui concernent

développement Chapitre 1. Introduction aux politiques européennes du développement Les Etats et la CE sont les principaux bailleurs de fonds de l’aide publique au développement (+ de 55%) La coopération au développement est dans la 3eme partie du Traité de Rome instituant la CE « la politique de la communauté » et la coopération au développement compte parmi la politique communautaire. C’est l’avant dernier titre dans la 3eme partie, c’est le titre XX article 177 à 181. Le dernier titre (XXI) correspond

INTRODUCTION C'est une construction politique avant d'être juridique. La base de l'UE est un traité. Les États qui font partie de cette organisation ont organisé et délégué un certain nombre de mission à une OI. Le traité est le droit primaire européen et équivaut à une constitution au niveau d'un État. Ce traité a subi plusieurs modifications. Le premier était le traité de Rome et nous en sommes aujourd'hui au traité de Lisbonne. C'est une organisation qui ressemble un peu à un État fédéral

organisation classique A) les caractéristiques d'une organisation IN classique. A l'origine de ces organisations, on trouve des États qui prennent la décision de se réunir pour coordonner leur action, traiter ensemble un sujet donné. Pour coordonner au mieux leur collaboration, les États concluent un traité alors constitutifs de l'organisation IN. Les organisations IN fonctionnent selon une logique de coopération, càd qu'elles prennent des décisions grâce à la réunion de représentants des États qui gardent

generis de vingt-sept États indépendants qui ont, par un traité, délégué l'exercice de certaines compétences à des organes communs destinés à coordonner leur politique dans un certain nombre de domaines, sans constituer cependant un nouvel État superposé aux États membres. L'UE est une association d'États qui a pour principe de respecter la souveraineté internationale de ses membres, au regard du droit international, son statut résulte d'un traité qui ne peut être modifié que par l'accord unanime de

par   un   traité,   doté   d’une   constitution   (=   acte   qui   en  organise le fonctionnement), dotées d’organes communs à tous les états, et qui possèdent une  personnalité morale distincte de celle des états membres qui les ont crées. Donc,   le   vrai   acte   de   naissance   de   l’OI,   c’est   le   traité   qui   la   constitue.   Ce   traité   est  généralement multi­latéral ; et quelle que soit son appelation (convention, charte, statut, pacte,  traité), c’est un traité international