Transsexualisme

Le 11 décembre 1992, l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation est appelée à statuer sur l'affaire René X, affaire se rapportant à la personnalité juridique et plus particulièrement au transsexualisme. René X, né le 3 mars 1957, a été déclaré sur les registres de l'état civil comme étant du sexe masculin. Depuis son enfance, il se considère comme une fille. A 20ans, il s'est soumis à un traitement hormonal et à 30 ans, a subi une opération de ses organes génitaux. René X a saisit le TGI

l'indisponibilité de la personne. État du droit du aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme. On présente le principe d'indisponibilité. Avant pour la Cour de Cassation le transsexualisme était un choix volontaire d'où l'indisponibilité de l'État civil. Nouvelle vision du transsexualisme ensuite maladie donc pas un choix ce n'est plus contraire aux principes de disponibilité de l'État civil. B) Les nouvelles conditions posées au changement de sexe Dans cet arrêt la Cour de

d 'ignorer la phénomène de la transsexualité : avec 10 000 individus qui auraient changé de sexe en France, suite à une chirurgie de réattribution sexuelle (ou de réassignation sexuelle). Qu'on l'accepte ou pas, qu'on y soit sensible ou non, le transsexualisme (autre terme, préféré à celui de transsexualité pour cause d'une trop forte connotation purement sexuelle) fait partie du « paysage actuel ». On appelle transsexuel(le) toute personne éprouvant le fait de se sentir comme ayant une identité sexuelle

ne constitue pas un motif suffisant pour refuser à la personne le changement de sexe de l'intéressé. «Attendu que lorsque, à la suite d'un traitement médico‐chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son Etat civil indique

dans différents domaines pour son développement et l’accomplissement de sa personnalité, ainsi que la fausse application de l’article 99 du Code civil par cette même cour d’appel. PROBLEME DE DROIT : Le problème est de déterminer si le vrai transsexualisme peut entrainer un changement de la mention du sexe sur l’acte de naissance. SOLUTION DE LA COUR DE CASSATION : L’assemblée plénière de la cour de Cassation casse et annule l’arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence

part, Françoise, qui se dit être mariée à Claudine (Claude), souhaite que ce récent mariage soit annulé (A) et d’autre part, Gaston, l’époux lui-même, qui se sent trahi après avoir appris le transsexualisme de son épouse (B). A. La nullité pour erreur sur les qualités essentielles : le transsexualisme et la stérilité de Claudine FAITS Deux mois après le mariage, Gaston apprend que Claudine est transsexuelle et a bénéficié d’un changement de sexe à l’état civil. PROBLEME Gaston aimerait

médico-chirurgical dans un but thérapeutique, son insertion sociale est conforme au sexe dont il a l'apparence et il possède tous les caractères du transsexualisme. (Problème juridique) La question qui se posait était de savoir si une personne ayant subi un traitement hormonale et une opération de ses organes génitaux c'est à dire une personne atteinte de transsexualisme peut-elle changer la mention de son sexe sur son état civil ? (Solution) L'assemblée plénière de la cour de cassation a annulé et cassé

Dans un second moyen elle reproche à la Cour d’Appel son refus de la modification de l’Etat civil alors que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes ne s’oppose pas à un changement de sexe en cas de transsexualisme vrai. La reconnaissance d’un transsexualisme vrai permet-elle la modification de l’état civil et le respect du droit de la vie privée du transsexuel en vertu de l’article 8 de la CESDH ? La Cour de Cassation va refuser d’admettre la possibilité pour un

sexes (Décision de la cour de Versailles du 22 juin 2000) Elle admit que ce changement était possible. En dehors de ces deux hypothèses il n’est pas possible de modifier les sexes sur les actes de l’Etat civil. Le changement de sexe : le transsexualisme Le transsexuel est une personne qui tout en présentant l’appartenance morphologique d’un sexe déterminé présente depuis toujours d’une façon à la fois irréversible et irrépressibles le sentiment d’appartenance à un autre sexe. Le problème

en 2 sous section le primaire et le secondaire, bien souvent seul le primaire aura acces à la suite tout ça sur les critères à la c** Par primaire ou secondaire, le corps médical français a institué les limites de la prise en charge pour transsexualisme, les primaires étant considérés comme les « vrais » et les secondaires comme les « faux ». Si la personne est mariée, a des enfants, a un certain âge, elle sera considérée comme étant transsexuelle secondaire ; ce qui il y a encore peu de temps