Transsexualisme

légalement justifié sa décision. Fiche de jurisprudence du document 4 * Formation : Cour de cassation, Assemblée plénière, 11 décembre 1992 * Les faits : suite à un traitement médico-chirurgical une personne présente le syndrome du transsexualisme et n’a donc plus les caractéristiques de son sexe d’origine, et se rapproche désormais de celles du sexe opposé, ici le principe du respect dû à la vie privée justifie son Etat civil, elle a donc le sexe dont elle a l’apparence. Le principe de

PROBLÉMATISATION SOCIOLOGIQUE DU TRANSSEXUALISME. MÉMOIRE PRÉSENTÉ COMME EXIGENCE PARTIELLE DE LA MAÎTRISE EN SOCIOLOGIE PAR DOMINIC DUBOIS AVRIL 2008 TABLE DES MATIÈRES RÉSUMÉ .................................................................................................................... iv INTRODUCTION .........................................................................................................1 CHAPITRE I PROBLÉMATISATION SOCIOLOGIQUE DU TRANSSEXUALISME .........................8

Droit civil Droit des personnes TD 3 : le transsexualisme Arrêt N1 :Chambre Civile, 1ère, 16 Décembre 1975 Cet arrêt de rejet rendu par la 1ére chambre civile de la cour de cassation en date du 16 Décembre 1975 est relatif à la rectifications des actes civils, dans le cadre de la transsexualité. Ce qui détermine les règles du principe d' indisponibilité de l' état des personnes. A la suite d' une opération volontaire de transformation dans sa morphologie, Aubin qui avait des organes

"LE TRANSSEXUALISME" Le transsexualisme repose sur la discordance subie et donc pathologique des éléments sexuels. Avant l'opération de conversion sexuelle, le transsexuel souffre d'une discordance radicale entre sa conformation physique et son identité sexuelle. Celle-ci repose sur sa conviction d'appartenir au sexe opposé à celui indiqué sur son acte de naissance. Quelle réponse médicale est apportée au syndrome transsexuel ? La déontologie du Conseil National de l'Ordre impose un traitement

et obtenir la modifications des mentions de son état civil relatives à son sexe et à son prénom? La réponse de la C de CASS: « Lorsqu'à la suite d'un traitement chirurgical subit d'un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus touts les caractères de son sexe d'origine et à pris une apparence physique le rapprochant de l'autre sexe auquel correspond son comportement social, dans ce cas le principe dû au respect de la vie privée justifie que son état

Droit E Droit LECTURE JURIDIQUE Transsexualisme et Droit : Est définie comme transsexuelle la personne qui désire obsessionnellement changer d’état sexuel, physique et juridique, au nom de la ferme conviction que son identité sexuelle est contraire à sa conformation psychologique. C’est ce qui d’ailleurs permet de distinguer le transsexualisme de l’homosexualité ou du travestisme. La question du transsexualisme a posé et pose toujours difficulté aux juristes. En effet, à sa naissance,

différence de sexe à propos de personnes au sexe malformé, dont le sexe est indéterminé. Aujourd'hui, si le sexe d'un des époux est indéterminé, le mariage ne pourrait être célébré, et s'il l'a été ourrait être annulé 2 ~ Le Transsexualisme: Le syndrôme du transsexualisme affecte des personnes dont le sexe est biologiquement déterminé, mais qui ont la conviction intime et profonde d'appartenir au sexe opposé. Lorsque ce syndrôme est vécu, il entraîne le recours à des traitement hormonaux et des

syndrome du transsexualisme. En l’espece c’est le cas d’Antoine qui a toujours ressenti une appartenance au sexe opposé. Le sexe faisant partie de l’état de la personne, l’indication du sexe telle qu’elle figure dans l’acte de naissance ne devrait pas pouvoir être modifiée. Toutefois, depuis un arrêt de l’assemblé plénière de 92, la CC a autorisé le changement juridique de l’état d’une personne transsexuelle sous certaines conditions. Il faut que le sujet ait un syndrome de transsexualisme (en l’espece

Le Sexe - Transsexualisme et Ouverture du mariage aux personnes de même sexe Correction des cas pratiques Marie-Claire semble psychologiquement avoir toujours appartenu au sexe masculin. Elle prend ainsi l’apparence d’un homme grâce à des traitements hormonaux, mais se refuse à une opération chirurgicale de réassignation qui lui permettrait de se doter d’un organe génital masculin. I. Sur le changement de prénom (possibilité - procédure - conditions) Marie-Claire souhaite changer son prénom

une situation anormale lui inspirant des sentiments de vulnérabilité, d’humiliation et d’anxiété. La Cour relève qu’aucune découverte concluante n’est intervenue concernant les causes du transsexualisme, mais elle juge plus significatif le fait qu’il est largement reconnu au niveau international que le transsexualisme constitue un état médical justifiant un traitement. Elle n’est pas convaincue que l’impossibilité pour les personnes transsexuelles d’acquérir toutes les caractéristiques biologiques du