Transsexualisme

l’article 9 du Code civil, la Cour de cassation ne peut accorder à Monsieur X la modification de son état civil. Sans cette intrusion dans sa vie privée, les autorités compétentes ne peuvent savoir si le demandeur est vraiment atteint du syndrome du transsexualisme et s’il a effectivement changé de sexe. Ce sont les conditions françaises afin de réviser son état civil, sans quoi Monsieur X restera Monsieur X. Mais le raisonnement du juge est en fait loin d’être absolument erroné sur ce point, ce qui nous

droit au respect de sa vie privée, ce qui implique le droit de définir son appartenance sexuelle et d’obtenir la modification des actes de l’état civil de façon qu’ils reflètent l’identité de genre choisie, sans devoir présenter un syndrome de transsexualisme ou de dysphorie de genre, ni devoir préalablement subir un processus irréversible de changement de sexe ; Qu’en déboutant E. X... de ses demandes au prétexte qu’il n’était justifié ni d’une « transformation physique ou physiologique définitive

L’arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 21 mai 1990 est relatif à la reconnaissance du transsexualisme vrai. Dominique Nadaud, né le 18 juin 1948 de sexe féminin, s’est dès son plus jeune âge considéré comme un garçon. Après plusieurs opérations chirurgicales et traitements médicaux divers, elle demande la substitution de son acte de naissance de la mention «sexe masculin» à celle de «sexe féminin». Dominique Nadaud a saisi le Tribunal de Grande Instance

à celui qui est génétiquement et physiologiquement le sien. Une personne peut elle sur sa simple demande obtenir le changement du sexe porté sur son état civil? C'est toute la question du transsexualisme. Le droit a été marquée par la reconnaissance du transsexualisme. 1) l'admission du transsexualisme. Le droit peut il admettre le changement de sexe? Initialement la jurisprudence s'est opposé à la demande des transsexuels. Autrement dit la transformation physique ne pouvait pas être suivi

universitaires. Elle vit dans un appartement dont les loyers et autres factures sont payés par ses parents. Ces derniers pensent mettre un terme à cette situation. Gérard souhaite connaître votre avis sur la question. I – La question du transsexualisme Le transsexualisme se caractérise par le sentiment profond et inébranlable d’appartenir au sexe opposé à celui qui est biologiquement, anatomiquement et juridiquement le sien accompagné du besoin intense et constant de changer de sexe et d’état civil

Le transsexualisme soulève bien des questions chez les médecins, les juristes et les psychanalystes. En 1968, pour Robert Stoller, le transsexualisme se caractérise par « la croyance fixe d’appartenir à l’autre sexe, entrainant la demande que le corps soit corrigé en conséquence ». L’arrêt étudié ici date du 15 novembre 1990 rendu par la cour de cassation siégeant en assemblée plénière. Il y est question de la demande de M. René X qui, à la suite d’un traitement hormonal, d’une ablation de ses

l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, dans cet arrêt du 11 décembre 1992, a admis la rectification du sexe sur l’état civil pour une personne atteinte du syndrome du transsexualisme. Elle pose une série de conditions pour obtenir la rectification de l’acte de naissance : - une personne présentant le syndrome du transsexualisme - un traitement médico-chirurgical subi dans un but thérapeutique - ne plus posséder tous les caractères du sexe d'origine et avoir pris une apparence physique la rapprochant

peut elle obtenir une modification sur la mentio de son sexe porter sur son etat civil ? 6)Solution : "attendu que lorsque a la suite d un traitement medico chirurgical subit dans un but therapeutique une person e presentant le syndrome du transsexualisme ne possede plus tout les caractere de son sexe d origine et a pris une apparence physique le rapprochant de l autre sexe auquel correspond son comportement social, le principe du respect dut a la vie privee justifie que son etat civil indique

constitutionnel renvoie au législateur. B. Les difficultés Elles peuvent être liées à la malformation et au transsexualisme. 1. La malformation Seule la mention figurant sur l’acte d’état civil doit être prise en compte, ceci dans le but de prévenir les incertitudes, les difficultés et les scandales de la preuve (arrêt du 6 avril 1903 de la Cour de Cassation). 2. Le transsexualisme Le transsexualisme est un phénomène qui conduit un individu d’un sexe déterminé à un désire obsessionnel de changer de

son être véritable ? Les faits se décomposent de la manière suivante : Le 3 mars 1957 : naissance de Mr René X de sexe masculin. A une date inconnue : Mr René X, né le 3 mars 1957 comme étant du sexe masculin présente le syndrome de transsexualisme. A une date inconnue : sur les registres de l’Etat civil, Mr René X est déclaré comme étant du sexe masculin alors que depuis son enfance il s’est considéré comme une fille. En 1977 : à l’âge de 20 ans, Mr René X se soumet à un traitement hormonal