Tribunal des conflits

Introduction Pas de relation sans conflit, pas de conflit sans nécessité de règlement et pas de règlement sans l’outil d’un ensemble des moyens pacifique. D’ailleurs, les relations qui existent dans le monde quelque soit internes ou internationales sont caractérisées non seulement par l’existence des rapports amicaux mais aussi par la multiplication des rapports conflictuels. Selon l’esprit de plusieurs auteurs comme REYMOND ARON et STANLEY HOFFMANN, la différence radicale oppose d’un

........................ p. 10 Les tribunaux de commerce (ou juridictions consulaires)........................................................................................................................................... p. 10 Les conseils de prud’hommes..................................................................................................................................................................................... p. 10 Les tribunaux paritaires des baux ruraux..........

dans certains cas les parties peuvent décider d’appliquer différentes lois à différentes parties du contrat. Les règles de conflit de loi du « droit international ». À défaut de choix de loi applicable dans le contrat, le juge s’appuiera sur les conventions internationales afin de déterminer la loi applicable. Dans un tel cas, on applique ce que l’on appelle les règles de conflit de lois. Ce règlement dispose en effet que si le contrat se rapporte à un ou plusieurs États membres, la loi applicable choisie

administrations, dit juridiction de l’ordre Administratif. L’ordre chargé de régler les litiges entre les particuliers, dit juridictions de l’ordre Judiciaire. Nous avons entre les deux la justice pénale (grisé sur le schéma), mais aussi le tribunal des conflits, mettant en œuvre la puissance publique contre des justiciables particuliers, mais rattaché à l'ordre judiciaire. Le schéma présente également les deux degrés de juridiction, tant du côté judiciaire qu'administratif. Il n'existe pas de troisième

litiges naissant entre particuliers. Il comprend la justice civile mais aussi par tradition la justice pénale. 2- L’ordre administratif intéresse le droit public. La justice administrative désigne les différentes juridictions réglant les conflits entre les particuliers et l’administration. Exemples : 1- Dans le cas de la vente d’un bien, un contrat est stipulé entre le vendeur et l’acquéreur. On peut demander en cas de désaccord la résolution du contrat de vente autorisée

du 12 mai 1997, Préfet de police contre le Tribunal de Grande Instance de Paris dans lequel le Tribunal des conflits a estimé que les mesures prises par l'administration envers des étrangers, leur imposant « une consignation » à bord d'un navire et leur interdisant de débarquer, ne constituaient pas une voie de fait alors que la consignation à bord constitue, sans aucun doute, un acte attentatoire à la liberté individuelle. Donc le Tribunal des conflits avait attribué la compétence exclusive à

titre provisoire ou définitif , d'une propriété immobilière privée. L'emprise est régulière si la prise de possession résulte d'une procédure légale ( expropriation , réquisition). Dans ces cas, les textes donnent le plus souvent compétence aux tribunaux judiciaire pour fixer la valeur de l'indemnité due au propriétaire. Mais en l'absence de textes, depuis la décision du Conseil d'Etat du 15 février 1961 Werquin, l'indemnisation relève de la compétence administrative faute d'atteinte illégale a la

Les Tribunaux Notion et Intérêt En France, plusieurs tribunaux travaillent à l'application de la loi. Il est souvent difficile de s'y retrouver parmis tous ces tribunaux et cours. On ne sait pas toujours qui fait quoi, quel tribunal saisir, et surtout où notre affaire se situe dans ce monde de la justice. Les développements qui suivent ont pour but de faire une présentation claire de cet ensemble judiciaire. Il ne sera pas fait mention des tribunaux internationaux, tels les tribunaux pénaux internationaux

Les juridictions et leurs compétences. Compétence territorial : la compétence sera le lieu d’habitation du domicile du défendeur, mais la loi prévoie qu’a matière contractuelle (ici le contrat de la vente). On peut assigner un tribunal à l’endroit ou s’exécute le contrat, en matière d’accident c’est le lieu de l’accident ou le lieu du défendeur. Compétence d’attribution de l’ordre judiciaire. Juridiction du 1èr degrés : Droit civile : - TGI : interviens dans de nombreux domaine spécialisé

Introduction 1. définition Le DIP est l'ensemble des dispositions qui permettent de déterminer à quel droit et à quel tribunal soumettre des actes ou des faits juridiques qui relèvent du droit privé et présentent un élément d'extranéité (2 ou plusieurs pays sont en présence)1. Si 2 ou plusieurs tribunaux sont compétents, il faut pouvoir choisir. Le DIP a pour fonction de jouer ce rôle d'aiguillage. Il faut de plus savoir à quelles conditions on peut accepter en Suisse des décisions prises à