Tribunal paritaire des baux ruraux

d’appel. Cours régionales d’appel. 1er Degré Juge du fond (juge en droit et en fait) DIVERSES JURIDICTIONS D’EXCEPTIONS Tribunaux de grandes instance. (Droit commun) Tribunaux correctionnels. (Délits) Cours d’assises (crimes) Tribunaux administratifs DIVERSES JURIDICTIONS D’EXCEPTIONS Tribunaux D’instances. (juridiction d’exception) Tribunaux de Simple Police (Contraventions) M. DELEUZE Frédéric Nation COUR de CASSATION L’organisation judiciaire en matière civil

2 : les juridictions civiles spécialisées § 1. les tribunaux d’instance § 2. les juridictions de proximité § 3. les tribunaux de commerce § 4. les conseils de prud’hommes § 5. les tribunaux des affaires de sécurité sociale § 6. les tribunaux paritaires des baux ruraux Section 2 : les juridictions pénales Sous-section

I) Les différents tribunaux français deux grandes familles: juridictions de l'ordre judiciaire : Juridictions de droit commun II) Comment le tribunal est-il saisi ?III) La composition des audiencesIV) Le rôle de chacun (audience pénale)V) Les décisionsVI) L'exécution des décisionsVII) Conclusion Toute personne a le droit de solliciter l'intervention de la justice. Quelles sont les caractéristiques d'une action en justice ? Le droit à la justicePour exercer une action en justice

- La moins importante = contravention, divisé en 5 classes, que amande - Délit, jugé par le tribunal correctionnel - Crimes, avant tribunal, l’instruction. Juge d’instruction : parfois ordonnance de non-lieu ou ordonnance de renvoi devant la cour d’assise s’il y a assez de charge.   Si pas content verdict cour d’assise = autre cour d’assise Si pas content verdict tribunal correctionnel = chambre des appels correctionnelle. Instruction avant jugement, où le juge va enquêter

administratives  Tribunal administratif : pour les litiges dans lequel l’État, une collectivité territoriale (région, département, commune), ou bien un établissement public sont impliqués.    Juridictions judiciaires Tribunal de Grande Instance : c’est le tribunal compétent pour tout litige qui n’est pas attribué à une autre juridiction.   Tribunal d’instance : compétent pour toutes les demandes en paiement n'excédant pas 10.000 euros, ainsi que dans certaines matières particulières (baux d'immeubles

premier degré § 1 : Le tribunal de grande instance, le tribunal d’instance et la juridiction de proximité A. La compétence générale B. Les compétences spéciales 1° Les compétences spéciales du tribunal de grande instance 1 2° Les compétences spéciales du tribunal d’instance 3° Les compétences spéciales de la juridiction de proximité § 2 : Les autres juridictions d'exception A. Le tribunal de commerce B. Le conseil de prud’hommes C. Le tribunal paritaire des baux ruraux D. Les juridictions

Paragraphe 2 : la compétence territoriale : ratione loci : en raison du lieu . Sauf règle contraire le tribunal compétant est celui du lieu ou réside le défendeur : contre qui l'action en justice est portée demandeur : celui qui se pleins . Art 42 du cc Sous section 2 : les Juridictions fondamentales (voir tableau) Il y a un certain nombre de juridiction française : Tribunal constit , trib. des conflits, la haute cour , la cour de justice de la république . Paragraphe 1 : les juridictions

juridictions pénales. Les juridictions administratives se composent des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du conseil d'état. A -- Juridictions du premier degré - juridictions du second degré - juridictions du fond et juridictions de cassation. Les décisions prises au premier degré sont qualifiées de jugement. Les décisions prises au second degré sont qualifiées d'arrêt. les tribunaux rendent des jugements et les cours rendent des arrêts Les juridictions

concerne l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il définit également les actes de commerce occasionnels produits par des personnes non-commerçantes. Avocat des baux commerciaux : L’avocat des baux commerciaux désigne les locations. «  Baux  » désigne le support juridique qui est un contrat de bail. «  Commerciaux » précise que le bail doit porter sur des locaux abritant une activité commerciale Avocat généraliste : Les avocats généralistes n’ont pas

lit de la révolution et a généré une certaine méfiance à l’égard des juges pendant la révolution. – l'ordre judiciaire est placé sous l'autorité de la Cour de cassation. Il se divise en juridictions civiles et pénales. tibunaux paritaires des baux ruraux. Tribunal des affaires de sécurité social. Juge de proximité Il existe deux degrés de juridiction : toute décision prise par une juridiction du 1er degré est susceptible d'un recours devant une juridiction du 2ème degré. C'est la procédure