Tribunal révolutionnaire

compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 6 INTRODUCTION 1 Le contentieux maritime, du fait de son caractère essentiellement international, laisse supposer l’importance qu’il faut accorder à la détermination du tribunal compétent. L’issue même du litige pourra en dépendre. 2 Pour ce faire, deux moyens principaux sont à la disposition des parties : - le droit international privé réglemente l’exercice des droits dans la vie internationale. Il règle en effet

l’époque, est un droit individuel qui devait permettre à un citoyen d’organiser la défense de ses libertés. Il doit se comprendre comme étant un complément au droit de résistance à l’oppression qui légitime le renversement de la monarchie par les révolutionnaires. On retrouve encore aujourd’hui ce droit au Etats-Unis ou le droit de porter des armes à valeur constitutionnelle même si son contenu réel (résistance contre l’oppression d’un pouvoir – l’Angleterre) a été détourné dans la société américaine

UNIVERSITE DE RENNES 1 FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE Ecole doctorale « Droit, Science Politique et Philosophie » Le crime dans la famille : les exemples du parricide et de l’uxoricide devant le tribunal criminel d’Ille-et-Vilaine Mémoire présenté et soutenu par Dorothée LALLEMENT Pour le DEA d’Histoire du Droit et des Institutions Jury Président Suffragant Mme Marie-Yvonne CREPIN Professeur à l’Université de Rennes 1 M Thierry HAMON Maître de Conférences H.D.R

Rugoway avec qui elle signait le contrat. Contestant la régularité tant des actes détachables préalables à la passation du marché que la régularité du marché lui-même, la Société Tropic Travaux Signalisation demandait au juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre d’ordonner la suspension de leur exécution, sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de la justice administrative. Le juge des référés ayant rejeté ses prétentions par ordonnance du 2 mars 2006, la société demandait

(Exemple : montrer qu’il y a faute, dommage et lien de causalité). En déroulant les conditions je définis chaque notion, chaque concept (exemple : le préjudice peut être corporel ou psychologique). Quel est la jurisprudence applicable ? Position des tribunaux, interprétation restrictive ou extensive des textes. 3. Conclusion : Application de la règle de droit au fait de l’espèce. Il faut aller chercher dans les faits si l’on a assez d’éléments pour appliquer la règle de droit. Si cela n’est pas évident

L’influence des théories unilatéralistes CHAPITRE 3: LES REGLES SUBSTANTIELLES Partie 2 : Conflits de juridictions CHAPIRTRE 1 : LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS DANS LORDRE PRIVE INTERNATIONAL. Section 1 : La compétence des tribunaux français par l’extension des règles de compétence interne. Section 2 : La compétence des tribunaux français en raison de la nationalité française d’une des parties. Paragraphe 1 : les conditions d’application des articles 14 et 15 Section 3 : Les textes

sont les cours et les tribunaux dans leur complète diversité (juridiction pénale, civile, administrative,…). Certaines juridictions ont des compétences générales ou spécialisées, par exemple le Tribunal de Grande Instance pour les affaires civiles (TGI) à une juridiction dans toutes les compétences sauf quelques exceptions telles que le travail traité au Prud’homme (compétences spécialisées). Il y a aussi des juridictions interne française ou internationales tel que le tribunal pour l’ex-Yougoslavie

deux parties sont des personnes publiques 2 il y a une des deux parties qui est une personne publique 3 les contrats concluent entre deux personnes privées peuvent ils être des contrats administratif ?   Les contrats entre personnes publiques. Tribunal des Conflits, 21 mars 1983 UAP, principe : un contrat conclut entre deux personnes publiques est un contrat administratif. Exception : « eu égard à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé. » Là le contrat ne

en vertu de ce principe de permanence que les juges n’ont pas le droit de faire grève. Section 1 : les juridictions judiciaires. Description des juridictions judiciaires : Il y a des voix alternatives qui ne demandent pas à passer par le tribunal. On peut avoir recours à l’arbitrage [procédure de règlement des litiges par recours à une ou plusieurs personnes privées (en nombre impair) appelées arbitres, parfois même par recours à un juge d'État déclaré amiable compositeur par les plaideurs]

entre diverses lois nationales, quant à leur applicabilité à un rapport international de droit privé. Dans les leçons qui viennent, les conflits que nous aurons à résoudre ne seront plus des conflits entre lois de droit privé mais des conflits entre tribunaux de droit privé. On parle alors de conflits de juridictions. Les questions de conflit de lois et de conflits de juridictions sont assez différentes les unes des autres. Dans le conflit de loi, on se demande quelle est la loi applicable à une question