Tutelle Curatelle

TUTELLES La tutelle est l’une des mesures du régime de protection des majeurs, s’adressant essentiellement aux personnes âgées et handicapées. Le nombre de mesures de protection juridique a doublé en trente ans, on en compte 700 000 en 2007. Compte tenu du vieillissement de la population, ce chiffre devrait doubler dans les vingt prochaines années. Définitions : - Tutelle : la personne perd tous ses droits et doit être représentée dans tous les actes de la vie civile. - Curatelle :

doivent tous les deux être d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur toutes les conséquences qui en découleront. La nécessité du consentement des deux époux rend impossible ce type de divorce lorsque l’un des époux est placé en curatelle, en tutelle, et même lorsqu’il est placé sous sauvegarde de justice. En l’espèce, une telle procédure est envisageable car aucun des époux ne bénéficie d’un régime de protection judiciaire sus-énoncé. Toutefois, si Valérie et François consentent au

(l’administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l’autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'autorité parentale. - Tutelle: elle s'ouvre lorsque les père et mère sont tous les deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale. C'est le tuteur qui représente le mineur. C'est une charge personnelle, elle ne se transmet pas aux héritiers du tuteur. La tutelle prend fin à la majorité du mineur, s'il est émancipé ou s'il décède

Lynda Benaissa 11 Dec 2014 TD Nº1 Dissertation Comparez les régimes juridiques de sauvegarde de justice et de curatelle En droit français, selon l’Art. 488 du Code civil « La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile », c’est à dire que toute personne âgée de plus de dix-huit ans est majeure et jouit de ses droits civils. Dans certains cas le majeur peut être limité de sa capacité juridique, c’est le cas des personnes déclarés

comparution de l’état civil on ne peut avoir un défaut de consentement. En revanche il faut que le consentement soit sérieux. A) La volonté matrimoniale consciente On peut se retrouver face a des personnes qui sont sous un régime de protection : curatelle ou tutelle. On a mis en place un curateur ou un tuteur qui va avoir un certains nombres d’attributions. Il faut qu’il soit conscient de la portée de son engagement. Il y a bien une protection spéciale par la loi de 2007 mais en plus de cela il faut s’intéresser

est impératif. L’article 1388 du Code Civil nous dit que les époux ne peuvent déroger ni aux droits ni aux devoirs qui résultent pour eux du mariage. Ils ne peuvent déroger aux règles de l’autorité parentale, de l’administration légale ou de la tutelle. Toutes les règles relatives à la filiation sont d’ordre public, aucun type de divorce autre que ceux prévus par la loi n’est possible. Toutefois nous pouvons apporter quelques atténuations. Le rôle de la volonté donc des conventions s’accroit affaiblissant

protection : tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Ce majeur ne peut partir être parti à un divorce par consentement mutuelle ou un divorce accepté parce que ce majeur n’est pas estimé apte à émettre un consentement valable. Ils peuvent en revanche accéder au divorce contentieux. => Le choix d’exerce l’action en divorce. Lorsque la personne est placée sous sauvegarde de justice, aucune demande de divorce peut être examinée avant l’organisation d’une tutelle ou une curatelle. Lorsque la

plus s’exprimer ex : handicap mental, coma, vieillissement. La personne à une altération qui ne lui permet plus d’avoir un consentement libre et éclairé. La mesure de protection concerne la personne et ses biens, elle est rendue par le juge des tutelles. QUI PEUT FAIRE LA DEMANDE : -la personne elle-même -le conjoint, le partenaire (pacs) ou le concubin, si la vie commune n’a pas cessé -un parent ou allié (proche) -la personne qui entretient des liens étroits et stables à l’égard du majeur

est prononcée par le juge des tutelles après avis médical. Elle prend fin au bout de deux mois, sauf renouvellement, reconduction sans limite de 6 mois en 6 mois. C’est donc une mesure tout à fait temporaire visant avant tout a protéger. (art. 491 et s. C. civ.). ❖ Curatelle : Elle s’applique à un majeur victime d’une altération légère de ses facultés mentales ou corporelles. Elle est prononcée par le juge des tutelles. Peuvent aussi être mis sous curatelle ceux qui par prodigalité, intempérance

janvier 1968 1ere réforme -1966 tutelles aux prestations sociales adultes -mars 2007 réforme I. La procédure A) Origine de la demande Qui peut saisir le juge ? -Le majeur lui-même -Le conjoint, le partenaire pacsé, le concubin sauf si la vie commune cesse -Un parent ou un allié (membre de la famille) -Une personne entretenant des liens étroits et stables avec le majeur -Le procureur de la république soit d’office, soit à la demande d’un tiers Le juge des tutelles doit relever d’office les