Tutelle Curatelle

................................ Tél. ou fax : ................................................................................. E-mail : ...................................................................................... En cas de tutelle ou de curatelle, préciser : Dans le cas d’un organisme tuteur ou curateur : Raison Sociale : .......................................................................... Siret : Personne à contacter : M. Mme Mlle Nom : ................................

représentation par le ou les parents disposant de l’autorité parentale (+ intervention du Juge des tutelles en cas de décès de l’un ou des 2 parents) ▪ le majeur incapable sous « sauvegarde de justice » (intervention du Juge des tutelles), sous « curatelle » (intervention du curateur et du Juge des tutelles), ou sous « tutelle » (intervention du tuteur, du conseil de famille et du Juge des tutelles). - dans certains cas qui présentent des conséquences importantes, la loi exige un écrit rédigé

1950 est placé par un jugement du 23 septembre 2010 en curatelle et à l’association ARIANE pour exercer ces fonctions de curatrice. Cette mesure de protection était fondée à cause d’une altération de ses facultés mentales en raison de la détérioration intellectuelle due à la consommation de boisson alcooliques, certifié par un avis médical du docteur ELIA le 24 février 2010. Josette X a formulé le 14 février 2012 une demande au juge des tutelles pour une autorisation de quitter le foyer et s’installer

| | |Sauvegarde de Justice |Curatelle |Tutelle | | |Prévention ou annulation à postériori de certains actes|Assistance

juridique de commerçant, ni être électeur et nʼest donc pas non plus éligible et a besoin du consentement de ses parents pour se marier. Il peut être émancipé a partir de lʼâge de 16 ans et la demande doit être faite par les parents au près du juge des tutelles, qui lui appréciera si ce mineur a intérêt a être émancipé et appréciera également sʼil a la maturité suffisante. §2 : lʼincapacité du majeur certains son considérés comme incapable lorsquʼils souffrent dʼune altération de leur capacité mentale

protégé si lésé par ces actions. Il y a donc une action de rescision pour lésion. - Curatelle : Assisté d’un curateur pour les actes les plus graves : actes de dispositions (sortie de patrimoine). Ne peut agir seul dans la société, seulement pour apporter des objets d’usage courant. Pour les autres biens, le curateur est requis. Ne peut être dirigeant et exercée une activité commerciale. - Tutelle : Pour les personnes physiques aux facultés mentales et/ou physiques. Elles doivent être accompagnées

des mineurs : la tutelle et l’administration légale des mineurs I - L'administration légale des biens du mineur A. – Les régimes d’administration légale des biens des mineurs 1.– L'administration légale pure et simple 2. – L'administration légale sous contrôle judiciaire B. – Le fonctionnement des régimes d’administration légale des biens du mineur 1. – L’administrateur légal 2.– Les pouvoirs de l'administrateur légal 3. – La fin de l'administration légale II – La tutelle A - Les organes

Cette autorisation doit être inscrite au registre du commerce du tuteur - Majeurs incapables : ils sont assimilés au mineur non émancipé. Ce sont les malades mentaux ou les faibles d’esprit qui font l’objet d’une mesure de tutelle (régime de représentation) ou de curatelle. Il est normal de les écarter du commerce car ils ne pourront pas faire face à leurs concurrents. Le mineur et l’incapable sont toujours obligés jusqu’à concurrence du profit qu’ils en ont tiré. Il y a profit, lorsque l’incapable

................................................................69 TITRE VII : Du juge des tutelles et du conseil de famille ............................................70 TITRE VIII : Des régimes de protection applicables aux majeurs ..............................71 Section 1 : De la tutelle ......................................................................................71 Section 2 : La curatelle ......................................................................................72 Section

médical. Il existe une protection juridique: Curatelle et Tutelle: Tout résident ne pouvant gérer lui-même ses papiers administratifs et ses biens (si la famille est déficiente ou en état conflictuel) doit être placé sous curatelle ou tutelle. La demande est faite auprès du juge des tutelles après expertise d'un médecin psychiatre. Celui-ci détermine la prise en charge : ( Curatelle: Le résident ne perd pas ses droits civiques. ( Tutelle: Le résident perd ses droits civiques. Le tuteur assure