Tutelle Curatelle

caractère personnel du mariage avec le besoin de protection. Le majeur sous sauvegarde de justice demeure capable et conserve la liberté de se marié et d’y consentir seul. Le majeur sous curatelle ne peut se marier que avec l’autorisation du curateur ou a défaut le juge des tutelles (460 al 1). Le majeur sous tutelle ne peut se marier que avec l’accord du juge ou du conseil de famille après audition des futures époux et leur entourage. 2) Le défaut d’intention matrimonial : Il arrive que des

respectant mieux leurs droits et elle organise une différenciation claire entre les mesures d’accompagnement social et les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), qui seules entraînent une incapacité juridique de leur bénéficiaire. La loi permet désormais d'éviter la mise sous tutelle trop systématique de personnes cumulant de graves difficultés sociales, mais ne souffrant pas pour autant d'une altération des facultés physiques et mentales. La MASP (Mesure d’Accompagnement

..........48 CHAPITRE Il - ADMINISTRATION LEGALE ..............................................................49 CHAPITRE III - LA TUTELLE......................................................................................49 SECTION I - ORGANISATION DE LA TUTELLE ....................................................50 Paragraphe I - Le juge des tutelles......................................................................50 Paragraphe Il - Le tuteur......................................

..........48 CHAPITRE Il - ADMINISTRATION LEGALE ..............................................................49 CHAPITRE III - LA TUTELLE......................................................................................49 SECTION I - ORGANISATION DE LA TUTELLE ....................................................50 Paragraphe I - Le juge des tutelles......................................................................50 Paragraphe Il - Le tuteur......................................

temps et donc il lui sera très difficile d’apprécier la convention qui lui est présentée. Il faut aussi que ce consentement soit valable juridiquement. L’article 249 concernant la capacité, interdit à un époux placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) il ne peut pas faire l’objet d’une procédure de divorce par consentement mutuel (le tuteur ne peut pas parler en son nom). Celui qui est sous sauvegarde de justice est quant à lui capable en théorie mais là on lui impose

concerne tous les mineurs, certains majeurs (faibles d’esprit, malades mentaux…) Les majeurs sous tutelle sont représentés par un tuteur nommé par le juge des tutelles. Le système de la représentation est lourd car une tierce personne va gérer une personne. On a un deuxième système de protection : système d’assistance, un tiers va aider/assister. On a la situation de la sauvegarde de justice et la curatelle où la personne est assistée par un tiers mais prend les décisions seule. La sauvegarde de justice

autorisation d’un juge. Soit le juge des tutelles lors de la décision d’émancipation, soit le président du tribunal de Grande instance si la demande est faite dans l’année qui suit. Les majeurs protégés sont des majeurs dont les facultés mentales sont altérées, ils sont donc frappés d’incapacité juridique, par décision d’un juge. Cette incapacité juridique les empêche d’être commençant. 3 types d’incapacité juridique chez les majeurs : * La tutelle, qui frappe les majeurs dont la capacité

 Le mineur ne peut se porter caution lorsqu’il n'est pas émancipé cependant le tuteur peut avec l'autorisation du juge des tutelles souscrire un cautionnement s'il est conforme à l'intérêt du mineur. Le majeur incapable ne peut se porter caution lorsqu'il est sous tutelle et il engage sa responsabilité lorsqu'il le fait en étant sous sauvegarde de justice ou sous curatelle des lors qu'il n'a pas averti de sa situation au créancier      2-  Le pouvoir. Une personne peut

d’une incapacité générale d’exercice. C’est-à-dire qu’il ne peut exercer seul tous les actes de la vie civile. Il y a plusieurs régimes de protection, ici la minorité comporte de trois régimes particulier, dont l’administration l’égale et deux la tutelle. L’administration légale : (art 389-8) Le mineur est protégé par le ou les représentants légaux. µcette personne est chargé d’accomplir les actes juridiques pour le compte et au nom du mineur.Lorsque le mineur à ses deux parents, qui sont titulaires

de la vie civile. Majeur protégé : il faut distinguer : * majeur sous tutelle (c’est la plus contraignante des mesures de protection. C’est le juge qui la décide lorsque le majeur à protégé voit ses facultés si altérer qu’il ne peut plus accomplir lui-même les actes de la vie civile et a donc besoin d’être représenté d’une manière continue par une autre personne. Le juge peut également aménager une tutelle en l’allégeant. C’est le tuteur qui va ouvrir et faire fonctionner le compte mais