Tutelle Curatelle

..........48 CHAPITRE Il - ADMINISTRATION LEGALE ..............................................................49 CHAPITRE III - LA TUTELLE......................................................................................49 SECTION I - ORGANISATION DE LA TUTELLE ....................................................50 Paragraphe I - Le juge des tutelles......................................................................50 Paragraphe Il - Le tuteur......................................

de la volonté. La défaillance, pour empêcher la capacité, doit être médicalement constatée. Il faut également que l’adulte soit placé sous un régime de sauvegarde par le juge. Trois régimes de cette nature existent. • Le Régime de la Tutelle : Il s’ouvre pour les majeurs dont les facultés mentales et/ou corporelles sont durablement altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement lié à l’âge. Cette altération doit atteindre un niveau tel que le majeur soit hors d’état d’agir

vitre voisin , c les parents qui doivent payer . Autre csq en matière de protection de majeurs IE incapacité avec mise en place d’une mesure de protection art1388cc donne a la famille une mission de protection du majeur de même pour dmd une mise sous tutelle art1393cc :famille plus étendue que le 1er degré. Drt des succession chargé de distribuer héritage en fonction du degré de parenté : 1er ordre : les enfants et parents, en ligne directe 2eme ordre : frères et sœurs et leur descendant neveux et nièces

capable ou pas on demande une copie de l’acte de naissance (RC). Incapacité lié à la minorité, seulement si l’on a plus de 16 ans et qu’on est émancipé on peut faire une demande au juge des tutelles pour se lancer dans le commerce. Incapacité lié à la majorité, tutelle (on ne peut rien faire tout seul), curatelle (on ne peut pas faire d’actes grave comme acheter une maison ou une voiture) Incapacité de jouissance, interdiction au tuteur d’acheter des biens et l’avocat ou le notaire ou l’huissier n’ont

matière d’exercice, l’incapacité peut présenter un caractère général ou spécial. Les personnes qui sont atteintes par Et pour remédier à leur situation, il a été institué des régimes de protection et d’assistance : La sauvegarde de justice La curatelle La tutelle Incapable : jouit de ses droits mais ne peut les exercer = incapacité d’exercer. Limité : incapacité de jouissance. SECTION 2 : Les personnes morales. Une personne morale est un groupement d’individus, réunis pour la poursuite d’un

protection étaient gérées par l'association, mobilisant 30 salariés sur tout le département de l'EURE dont 18 MJPM (mandataire judiciaire à la protection des majeurs). L'ATMPE a pour but d'exercer les mandats tutélaires confiés par les juges des tutelles. Cette association prend en charge des personnes résidant en hébergement ou vivant à domicile. La politique de l'association a toujours été de placer le majeur protégé au centre de l'action et de la conduite de la mesure, avec pour but l'autonomisation

l’apparentement, la procédure se poursuit dans le pays d’origine, selon deux modalités : a) soit le pays d’accueil prononce l’adoption selon la convention de la Haye et la Suisse reconnaît directement la filiation adoptive. Une curatelle d’une durée d’au moins 18 mois est instaurée dans le pays d’accueil de l’enfant. b) soit l’enfant est confié à un tuteur durant une année au moins dans le pays d’accueil de l’enfant. Au terme de cette année, le tuteur donne ou non son consentement

ceux-ci possèdent l’autorité parentale. L’autorité parentale est souvent exercée par le père et la mère. Les parents sont les administrateurs légaux de leur enfant, on parle du mécanisme de l’administration légale. Sinon c’est le mécanisme de la tutelle. A) Le mécanisme de l’administration légale Il comprend à la fois l’administration des biens de l’enfant mais aussi la jouissance des biens de l’enfant. L’usufruit est le fait de tirer les fruits. Par exemple lorsque l’enfant à un appartement

civil de solidarité ;   --          le majeur sous curatelle peut lui aussi conclure seul un pacte civil de solidarité (art. 461 nouv. C. civ.). Aucune autorisation n’est nécessaire. Il doit simplement se faire assister lors de la signature de la convention. En revanche, aucune assistance n’est requise lors de la déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance prévue par l’art. 515-3 al. 1er C. civ. ;   --          quant au majeur sous tutelle, l’art. 462 nouv. C. civ. indique que :   ---        

d'indiquer le nom des parents. Cette déclaration se justifie par des motifs d'ordre public: la naissance fait place à une nouvelle personne juridique. C'est cet acte de naissance qui constate l'événement qui ferai foi en cas de difficulté. Mise sous tutelle, incapacité, mariage, enfants, divorces seront reportés en marge de cet acte de naissance. C'est pour cette raison qu'il est difficile d'obtenir une copie complète d'un acte de naissance par souci de confidentialité. En général la naissance est