Tutelle Curatelle

est atteint d’une incapacité d’exercice, pourra être accompli pour son compte pas un tiers. L’incapacité d’exercice pourra être, suivant les cas, générale ou spéciale. Sont frappés d'une incapacité générale le mineur non émancipé et le majeur sous tutelle : complètement écartés du commerce juridique, ils ne peuvent faire aucun acte juridique et ils ne participent en aucune manière à leur conclusion. L'incapacité spéciale permet à l'incapable d'accomplir tous les actes qui ne lui sont pas expressément

fondamentale est en suspend. Savoir quel juge est compétent pour exercer les fonctions de juge des tutelles des mineurs. Jusqu’à présent, c’était le juge des tutelles, juge du TI, qui était investi d’une compétence générale de protection de la personne. Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 a recherché à alléger la charge pesant sur les juges des tutelles. Cette loi transfert au JAF, juge du TGI, la fonction de juge des tutelles des mineurs. Transfert de compétences extrêmement important, mais transfert du TI au TGI

solution était de toute façon dictée par un autre choix, celui du législateur d’opter pour un mandat de protection qui, nous allons le voir, ne crée aucune incapacité, tandis que le notariat avait en vue une figure libre hissée au même rang que la tutelle ou curatelle. Une fois enregistré, le mandat peut déployer ses effets. Il prendra fin par l’une des causes légalement prévues à l’article 483 (par exemple en cas de décès, ou de placement sous une mesure judiciaire sauf décision contraire du juge), auxquelles

majorité ce bail s’imposera à l’ex-mineur, mais seulement pour la période des 9 ans restant à courir. L’ex-mineur n’a donc aucune obligation de renouveler le bail, ni à payer l’indemnité d’éviction. Il est tout à fait possible de demander au juge des tutelles de signer un bail commercial avec droit au renouvellement pour le locataire. * Si l’immeuble est en indivision, avant il fallait l’autorisation de tous les indivisaires pour consentir un bail commercial. Depuis 2007 il faut uniquement la majorité

mesure administrative d’accompagnement ou qu’une mesure d’accompagnement judiciaire ne seraient pas plus efficaces. Le juge prononcera alors le régime de protection mis en place. Le code civil a prévu 3 régimes : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. La sauvegarde en justice peut être mise en place pour les majeurs dont les facultés physiques ou mentales sont altérées temporairement. Le majeur conserve l’exercice de ces droits et est placé sous un régime d’assistance. Sanction : La loi

Les parents  2 – Le juge des tutelles  § 2 – L'administration légale sous contrôle judiciaire  A – L'ouverture et la fin de l'administration légale sous contrôle judiciaire  1 – Ouverture  2 – Fin  B - L'organisation de l'administration légale sous contrôle judiciaire  Section 2 - La tutelle  § 1 – L'ouverture et la fin de la tutelle  A – Les cas d'ouverture de la tutelle  B – Les causes de fin de la tutelle  § 2 –L'organisation de la tutelle  A – Le juge des tutelles  B – Le tuteur  1 – La désignation

Les parents 2 – Le juge des tutelles § 2 – L'administration légale sous contrôle judiciaire A – L'ouverture et la fin de l'administration légale sous contrôle judiciaire 1 – Ouverture 2 – Fin B – L'organisation de l'administration légale sous contrôle judiciaire Section 2 – La tutelle § 1 – L'ouverture et la fin de la tutelle A – Les cas d'ouverture de la tutelle B – Les causes de fin de la tutelle § 2 –L'organisation de la tutelle A – Le juge des tutelles B – Le tuteur 1 – La désignation

ainsi intitulées et composées : « Section 1. – De l’administration légale », comprenant les articles 389 à 389-7, « Section 2. – De la tutelle », comprenant les deux sous-sections suivantes : « Sous-section 1. – Des cas d’ouverture et de fin de la tutelle », comprenant les articles 390 à 393, et « Sous-section 2. – De l’organisation et du fonctionnement de la tutelle », comprenant six paragraphes ainsi intitulés et composés : « Paragraphe 1. – Des charges tutélaires », comprenant les articles 394 à

les personnes physiques sont pleinement capables elles exercent seules leur droit. Cependant certaines personnes peuvent subir des incapacités d’exercice, elles ne peuvent plus exercer seules leurs droits. C’est le cas des majeurs placés sous tutelle ou curatelle mais c’est aussi le cas pour les mineurs qui subissent une incapacité générale d’exercice. Parfois les personnes juridiques peuvent également souffrir d’une incapacité de jouissance. Cette forme d’incapacité est nécessairement spéciale car

personnes physiques, le domicile ne pose pas de problème, pour les personnes morales, ce sera au siège social ou au lieu de son établissement. Pour les incapables : Mineurs : signification aux représentants légaux. Curatelle : signification à la personne protégée et au curateur. Tutelle : uniquement au tuteur. Sauvegarde de justice : signification uniquement au majeur protégé. C. Les différentes modalités de signification des actes (l’escalier des modes de signification des actes). Différents