Tutelle Curatelle

conservent leurs droits civiques et sociaux et leur pleine responsabilité. 2.1.2 La Mesure d’Accompagnement Judiciaire ( M.A.J.) Si la Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (M.A.S.P.) échoue, le procureur de la République pourra désigner un juge des tutelles pour prononcer une Mesure d’Accompagnement Judiciaire (M.A.J.). Les prestations sociales de la personne seront alors gérées par un professionnel. 2.2 Le mandat de protection future Chaque personne majeure peut organiser sa propre protection en désignant

peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d’une protection juridique, adaptée à son état et à sa situation. Si une altération des facultés de la personne est médicalement constatée, le juge des tutelles peut décider qu’un régime de représentation (tutelle) ou d’assistance (curatelle) est nécessaire pour protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux de cette personne vulnérable. Si une personne met sa santé ou sa sécurité en danger du fait de ses difficultés à gérer ses prestations

68-5 du 3 janvier 1968 et 66-774 du 18 octobre 1966. La première de ces lois, insérée dans le code civil définissait et organisait les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle). La seconde loi, insérée dans le code de la sécurité sociale, instituait quant à elle la tutelle aux prestations sociales versées pour les adultes. Cette réforme de la protection des majeurs a mûri pendant plus de dix ans. Le projet a abouti avec la loi 2007-308 du 5 mars 2007

TD 1 – Comparez les régimes juridiques de sauvegarde de justice et de curatelle L’article 414 du Code Civil français dispose que la majorité est acquise à 18 ans révolus. Ce qui signifie qu’à compter de cette date tout majeur est capable d’exercer les droits dont il a la jouissance. Cependant, certains individus, en raison d’altération de leurs capacités mentales et/ou physiques, ne pourront exercer ces droits seuls et auront besoin d’un accompagnement plus ou moins lourd pour les y aider. Différentes

raison du décès. | En cas de passage de propriété, | le nouveau bailleur peut faire valoir ses besoins personnels et ceux de ses parents proches. | La tutelle Les autorités tutélaires : Le droit suisse distingue (art. 361 CCS) : * L'autorité tutélaire l'instance officielle chargée de prononcer les mesures de protection (curatelle, tutelle) et de désigner et de contrôler les personnes qui vont exercer les fonctions tutélaires (conseil légal, curateur, tuteur) * L'autorité tutélaire de

l’enfant sous tutelle. Il s’agit d’un régime de protection constitué, dans les situations les plus complexes, d’un conseil de famille qui prend les décisions, du tuteur qui les exécute et du juge des tutelles qui contrôle. Le conseil de famille est composé de quatre à six membres qui peuvent être des personnes de la famille du mineur, des amis ou des voisins ou toutes personnes ayant un intérêt pour l’enfant (éducateurs, instituteurs, etc.). Il est présidé par le juge des tutelles. Le tuteur peut

émancipé. Dans le cas contraire le mineur est frappé d’une incapacité générale d’exercice. Il est protégé dans sa vie juridique. Le mineur est émancipé lorsque Il est marié (extrait d’acte de mariage), à l’âge de 16 ans, suite à décision du Juge des Tutelles par un parent ou le conseil de famille (si le mineur n’a plus ses père et mère). Attention : le mineur émancipé n’a pas la capacité commerciale, il ne peut en aucun cas être commerçant. • L’autorité parentale : – la protection du mineur est

de la majorité est dès cet instant en vertu de la loi pleinement capable et sauf exception soustrait à toute protection. Cela étant le majeur protégé est un majeur qui a été placer sous l'un des trois régimes de protection prévus par la loi (tutelle,curatelle, sauvegarde de justice) en raison d'une altération de ses facultés personnelles.ainsi l'article 415 du code civil dispose que les personnes majeurs reçoivent la protection de leur personne et de leur biens que leur état ou leur situation rend

les actes déjà passés par le majeur ? A. Mesure de protection En D, ouverture d’une tutelle/curatelle peut ê demandée par plus personnes notamment les descendants. Art 428 prévoit un principe de nécessité. Art 425 énonce les conditions de fond d’ouverture d’une mesure. La jurisprudence a précisé que qlq soit l’état de la personne il faut un certificat médical et que l’altération exige une tutelle ou curatelle sous appréciation du juge du fond. Or en l’espèce, Charles est descendant de Théodore

article 461, la personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, signer la convention par laquelle elle conclut un PACS. La conclusion d'un PACS par une personne sous tutelle est soumise à l'autorisation du juge ou du conseil de famille, après audition des futurs partenaires et recueil de l'avis des parents ou de l'entourage. Les conditions de capacité restent plus restrictives pour le PACS que pour le mariage même si dorénavant les majeurs sous tutelle et curatelle sont autorisés à prendre