Tutelle Protection Des Biens Des Mineurs

branches : le droit des personnes, le droit des biens, le droit des contrats, le droit de la responsabilité civile, le droit de la famille et le droit patrimonial de la famille, le droit des sûretés. Le droit civil commence par le droit des personnes et le droit des biens. Ils constituent les 2 premiers livres du code civil. Il s’agit des droits fondamentaux du droit civil. En général, l’étude du droit des personnes qui précède toujours celle du droit des biens englobe à la fois l’étude des personnes physiques

la mort de l’individu=> plan juridique= succession au décès de l’individu. Parfois : incertitude existence ex disparition personne  3. Les attributs de la personnalité a. Le patrimoine : Toute personne est titulaire d’un patrimoine : l’ensemble des biens et obligations d’une personne ayant une valeur pécuniaire ( en somme d’argent) 1 personne n’a qu’un seul patrimoine actif : dettes / passif. il est transmissible au décès de la personne : il se transmet en bloc ex : je peux hériter de dettes b. Les

s'il convient d'assurer leurs protections, il est inconcevable de leurs attribuer des droits et obligations juridiques qui dépassent leurs protections.) La distinction des personnes physiques et des personnes morales. Les êtres humains (les personnes physiques considérés par le droit) sont dotés de cette personnalité juridique (non seulement les personnes physiques mais également les personnes morales). La personne morale est un groupement d'individu ou de biens. Deux sortes de sujets de droit

affaiblie pour des causes physiques ou mentales. MINEUR Régimes de protection: - Administration légale: administration faite par les parents titulaires de l'autorité parentale. Il y a l'administration légale pure et simple (La gestion des biens du mineur appartient aux deux parents qui exercent en commun l'autorité parentale) et l'administration légale sous contrôle judiciaire (l’administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l’autre des deux parents est décédé

qualifie cette chose soit de bien meuble, soit de bien immeuble lorsqu’il est attaché à une personne. Le propriétaire est tenu responsable des dommages causés par son animal => il peut être source d’obligations.  L’animal est, comme d’autres biens, investis affectivement => on a considéré en jurisprudence que la perte de l’animal pouvait être demandée en réparation pour préjudice moral => l’animal est une chose, particulière. Dès 1850, les mauvais traitements étaient des infractions

vivants comme les animaux. Il peut paraître étonnant de voir le législateur sénégalais ou la communauté internationale toute entière affirmer un droit qui relève de la nature des choses, des évidences et de s'obliger à en assurer le respect et la protection. L'histoire nous a montré qu'on ne peut plus avoir une vision absolument optimiste de l'homme qui n'a pas cessé durant toute son évolution de nier à son semblable ce qui fait son essence : sa personnalité. Pour protéger la personnalité, il faut

attaquer. Se développant au delà des frontières, ce sont des Droits Universels. Attention : tout ce qui a attrait aux Hommes n’est pas un Droit Universels, en effet, le mariage n’est pas universels car par tout le monde n’a le droit de se marier (mineurs, homosexuels,…) Après la Seconde Guerre Mondiale, l’ONU va se créer avec la Déclaration Universelle des Droit de l’Homme. Mais, ce texte n’est pas directement applicable. En effet, il est trop internationalisé pour être appliqué dans chaque Etat

pris conscience de la particularité de l'animal en mettant en place une certaine protection: loi du 2 juillet 1850 Grammont qui incrimine les mauvais traitements aux animaux domestiques. Aujourd'hui encore le code pénal sanctionne les actes de cruauté envers les animaux: l'atteinte à la vie d'un animal est sanctionné par une contravention particulière. La tendance actuelle est plutôt au renforcement de la protection pénale: loi du 6 janvier 1999 qui aggrave les sanctions précitées. La dimension

d'émotion, de manière régulière on met en avant la place de l'animal, ce n'est pas une chose comme les autres. Des textes spécifique aux animaux vont alors être crées. En France, en 1852, le parlement vote la loi Grammont. Cette loi prévoit la protection des animaux contre les actes de cruauté et les mauvais traitement. Mais ceci ne fait pas de l'animal une personne. Cette loi n'a pas donné la personnalité juridique aux animaux, les animaux restent objet de droit. En effet, une personne peut agir

enfants naturels (hors mariage). -et une série d’autres loi, qui cherche à remettre en cause l’incapacité de la femme mariée, peu à peu les lois viennent remettre cela en cause (1907 : affirme que lorsqu’une femme est mariée et qu’elle travail, ses biens elle les gère seule…) Cela fait évoluer le code, et à côté de ces nouvelles lois, on a des grandes jurisprudences (= l’ensemble des règles qui se déduisent de ce qu’à décider le tribunal) la cour de cassation à cette époque a énoncé de grandes jurisprudences