Typologie Des Textes Juridiques

L’administration et son droit ------------------------------------------------- Chapitre 1. Qu’est-ce que l’administration ? On peut avoir différentes définitions de l’administration : sociologique, philosophique, historique … Du point de vue juridique, la définition de l’administration est précise et étroite et axée sur un critère organique : « l’administration désigne un ensemble d’institutions administratives qui ont la caractéristique de détenir la personnalité morale ». L’administration est

de la Science politique et des institutions politiques, Armand Colin, Paris, 1994, p. 103. (6) Par exemple, lors des négociations pour l’Acte final d’Helsinki (1973-1975), où de jeunes diplomates enthousiastes ont bataillé pour les formulations des textes (les degrés sémantiques des adjectifs envisagés, l’ordre dans les énumérations, etc.). Cf. John J. Maresca, To Helsinki. The Conference on Security and Cooperation in Europe 1973-1975, Duke University Press, 1985, pp. 254-258. (7) Ainsi, François

préventives. A : Les sanctions civiles. Les sanctions civiles sont destinées à réparer un préjudice ou à produire une contrainte. a : La réparation. Le déséquilibre né de l’inobservation de la règle de droit est sanctionné soit en annulant l’acte juridique, soit en prévoyant des dommages-intérêts. b : La contrainte. La contrainte est soit directe, soit indirecte. B : Les sanctions pénales. Conformément au principe de légalité, la législation pénale détermine tous les comportements qui troublent

provisoire à la question de départ. Cette réponse provisoire sera corroborée (confirmée) ou falsifiée (infirmée) lors de la prochaine étape de la démarche scientifique (tests empiriques). Dr.Hassane OUACHERINE Méthodologie ESAA 2014/2015 Typologie d’hypothèses 1 2 3 • l'hypothèse supposant l'existence d'uniformité. • l'hypothèse supposant l'existence de liens logiques à partir d’une corrélation . • l'hypothèse concernant des relations entre variables. Dr.Hassane OUACHERINE

n'y sont retranscrites ni les informations complémentaires répondant à des remarques et questions posées par les participants, ni les autres aspect évoqués au cours de la discussion qui a suivi l'exposé. I. LES ORIGINES DU SERVICE PUBLIC : I.1. Typologie des services publics : On peut considérer, en toute première analyse, qu’un service public se caractérise par un bien ou un service qui présente, au regard des nécessités de l’organisation sociale et des attentes des usagers, des caractéristiques

Université Mohamed 1er Facultés de Sciences Juridiques, Economiques et Sociales Oujda Master : économie et management des organisations Exposé sous le thème : Les caractéristiques du système fiscal au Maroc Réalisé par : | encadré par : | ABDOULLAY Hamada CHAFAI Nadia MAACH Imane TOURABI Loubna | Mr. BELLOUCHI Mohamed | Année universitaire : 2011_2012 Plan I. Introduction II. Notions et caractéristiques

physique ou morale en vertu de la Constitution. Le droit constitutionnel est un droit spécifique. (Exemple : refus de payer un impôt non décidé par tous ou par une majorité). Le deuxième sens : Le droit constitutionnel est un ensemble des normes juridiques se rattachant à la Constitution d’un pays. (Exemple : au XVIIIème siècle c’est la dénonciation des décisions royales portant atteinte au « droit constitutionnel de la Provence » ou « de la Bretagne »). C’est alors un ensemble de règles qui se rattachent

com/documents/methodologie-analyselitteraire.pdf. Numéro de la version : 4.8 Date de la version : 03/09/2012 Contact : louis_hebert@uqar.qc.ca  03/09/2012 Louis Hébert Avertissement quant aux droits d’auteur Sauf indication contraire avec référence, les textes de ce document sont la propriété intellectuelle du professeur. Pour faire des citations littérales ou des citations d‘idées de ce document, longues ou courtes, vous devez, comme pour n‘importe quel texte, donner la référence complète. Le message s‘adresse

Droit Administratif Semestre 2 7/02 (cours 1) II. La nature de l’opération de police A. régime de mesure de police a) Typologie des principales mesures de police Quelles sont les limitations aux libertés quelle peuvent mettre en place et contrôle du juge administratif ? Toutes les mesures de police sont des mesures restrictives de liberté. On vise préventivement à protéger l’ordre public. Pour protéger l’ordre public on va prendre une mesure qui va restreindre les libertés individuelles.

social institue sa mise en ordre » (Lascoumes et Poncela) 29 : Emergence d’une catégorie juridique nouvelle par rapport au droit pénal : la matière pénale. 31 : Le régime juridique des mesures privatives de liberté = nombre de conditions pour la légitimité de ces mesures. 32 : Du droit pénal à la matière pénale Les trois critères de la matière pénale : qualification de l’infraction d’après la technique juridique interne, nature de l’infraction, sévérité de la sanction. Ces critères permettent d’évaluer