Usufruit

Les apports démembrés (jouissance, usufruit, nue-propriété) • Ce sont des apports en nature mais ils ne donnent pas lieu à la transmission de la pleine propriété du bien : ➢ L’apport en jouissance consiste à mettre un bien à la disposition de la société pendant une durée déterminée ; il s’apparente à une location, mais la contrepartie est non un loyer mais l’attribution de titres de la société bénéficiaire ; ➢ L’apport en usufruit donne au bénéficiaire la possibilité

à certains infléchissements, des nouveautés d’importances sont proposées. Elles seront reprises par la suite mais peuvent d’ores et déjà être cités la suppression des actions possessoires, la possibilité d’un usufruit temporaire, les règles nouvelles indispensables pour gérer les usufruits portant sur des universalités ou des biens incorporels, le principe d’une collaboration nécessaire dans l’entretien du bien entre l’usufruitier et le nu-propriétaire ou la création d’une nouvelle catégorie de droits

personnel, sur la chose - susceptible d’abandon - susceptible de possession   - en nombre limité : on ne retrouve pas la notion d’autonomie de la volonté Il y a    - 7 droits réels principaux : le droit de propriété, et les 6 droits réels démembrés (usufruit, usage, habitation, servitudes, emphytéose et superficie) - 3 droits réels accessoires : hypothèque, gage et antichrèse   C. Mode d’acquisition d’un droit réel             1. Mode originel d’acquisition C’est un mode d’investissement par son

oui, en relever la copie. Attention il n’est pas rare que certains clients aient rédigé sans le savoir des actes particuliers. À titre d’exemple, on trouve régulièrement des donations entre époux qui ne contiennent qu’une seule option : 100 % en usufruit. Jusqu’à la loi du 23 juin 20061, cette rédaction pouvait se révéler inadaptée par rapport à la capacité du 1. La loi du 23 juin 2006 a modifié la règle d’imputation pour éviter cette conséquence issue de la loi du 3 décembre 2001. 27 LE CONSEIL

sa maîtrise absolue sur la chose. il existe toutefois des limites, elles résultent ou bien d’un intérêt particluie ou bien d’un intérêt particulier. intérêt particulier : usage est mlimité lorsqu’il y a concurrence par un autre droit réel : es usufruit, ou un drit personnel : ex bail Les contraintes des limites en droit immobilier son essentiellement issues de l’intérêt général. cela prend la forme de règlement qui viennent enserrer les prérogatives du propriétaires en ce qu’elles vont entraver

appartenu au défunt en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit. La déclaration doit mentionner toute libéralité, toute donation même préciputaire consentie par le défunt et acceptée par le donataire avant le décès. Depuis le 1er janvier 2006, le délai de rappel fiscal des donations et des dons manuels est de 6 ans (art. 784 CGI). 7 DÉCLARATION DE SUCCESSION Présomptions fiscales • Biens appartenant au défunt en usufruit (art. 751 CGI et Dict. Enreg. n° 3701) « Est réputé, au point

entreprendre BFR  D’ensorceler mon mal, mes flammes et mes pleurs ? AMR Certes je crois que non : nulle herbe n’est maîtresse CMS  Contre le coup d’Amour envieilli par le temps. DMS C’était pour m’enseigner qu’il faut dès la jeunesse, CFS Comme d’un usufruit, prendre son passe-temps , DMS Que pas à pas nous suit l’importune vieillesse, CFS Et qu’Amour et les fleurs ne durent qu’un Printemps. DMS Ce sonnet est composé de 2 quatrains et 2 tercets. Il est entièrement écrit en alexandrins. Il est non

d’équivalence qui vaudra restitution de la chose elle-même. Le prêt s’appelle le prêt de consommation et a pour objet des choses fongible. Le dépôt de choses consomptibles et fongibles s’appelle le dépôt irrégulier, et l’usufruit s’appelle le quasi usufruit. Il se trouve que traditionnellement, on déduisait que la consomptibilité, que celui a qui on confie une chose consomptible devient propriétaire. Les choses futures La plupart des biens sont envisagées comme étant des biens actuels, mais

profit d’un autre immeuble appelé fond dominant. Cas Général Propriété Modalités Particulières = Propriété Collective Indivision Mitoyenneté Usufruit Droits Réels Principaux Servitude Le FRUCTUS ou JUS FRUENDI : C’est le droit de percevoir les revenus de la chose, soit par des actes matériels, soit par des actes juridiques. Les actes matériels :

à certains infléchissements, des nouveautés d’importances sont proposées. Elles seront reprises par la suite mais peuvent d’ores et déjà être cités la suppression des actions possessoires, la possibilité d’un usufruit temporaire, les règles nouvelles indispensables pour gérer les usufruits portant sur des universalités ou des biens incorporels, le principe d’une collaboration nécessaire dans l’entretien du bien entre l’usufruitier et le nu-propriétaire ou la création d’une nouvelle catégorie de droits