Vezia

juge administratif et au droit public parce qu’elles gèrent un service public. * Dissociation entre le critère organique et le critère fonctionnel (Mission, action). Consécration étendu par les jurisprudences : * CE 20 Décembre 1935, Soc. Et Vézia * CE Ass 31 Juillet 1942, Montpeurt (Ordres professionnels) * CE 2 Avril 1943, Bouguen (Ravitaillement pendant la guerre) * CE 5 Mai 1944, Cie maritime de l’Afrique orientale * Les personnes publiques interviennent de plus en plus dans

pouvaient édicter des actes administratifs unilatéraux. La jurisprudence a évolué en 4 temps : Dans un 1er temps, la jurisprudence a reconnu que des personnes privées pouvaient exercer une mission d’intérêt général. Arrêt de 1935 « établissement Vezia » et arrêt d’assemblée 13 mai 1938 «  caisse primaire aide et protection ». Dans le 1er arrêt, le CD admet que des sociétés de prévoyance et de secours qui regroupaient des agriculteurs, il admet que leur activité est un intérêt d’utilité public. Dans

c’est le JA qui est compétent, Les 2èmes sont soumis aux règles du droit civil ou du droit commercial ou encore du droit du travail et leur contentieux relève des tribunaux judiciaires. Critère MATERIEL (auteur privé de l’acte) Arrêt CE VEZIA 20 décembre 1935 Le juge statue dans le sens que la société mutuelle, de prévoyance est d’intérêt public ! On y lit que les sociétés de prévoyance (qui sont une sorte de mutuelle) ont le caractère « d’intérêt public » l’expression service public n’apparaît

réglementaires des SIC sont de droit public, et les actes individuels des SIC de droit privé. Paragraphe II : Actes administratifs des personnes privées I - La JP a montré que des personnes privées pouvaient gérer des services publics : arrêt Vézia de 1935. Est apparue l’idée qu’une personne privée pouvait réaliser une opération présentant un caractère d’intérêt public. 3 ans après, arrêt « Caisse Primaire Aide et protection » de 1938, apparaissent des organismes privés qui assurent la gestion

recevable à obtenir le déclenchement d'une procédure d'expropriation. Il y a deux catégories d'expropriants, toutes les personnes publiques et les personnes privées en charge d'un service public. CE ass 20 décembre 1935 SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VEZIA. Existe la catégorie des bénéficiaires de l'expropriation, un expropriant pourrait engager engager la procédure pour mettre à disposition d'un tiers. C'est l'utilisateur final du bien qui est le bénéficiaire de l'expropriation. Il se trouve que l'État

re-qualifié la nature de l’association. Les prérogatives de puissance publique sont réservé aux personnes publiques. Cet état de la jurisprudence a changé dans les années 1930. ⇨ CE, Assemblée du 20 décembre 1935 « Société des établissements Vézia » : la Haute-Assemblée considère, pour la première fois, qu’une personne privée peut avoir des prérogatives de puissance publique (qu’elle pouvait demander l’expropriation,) eu égard au caractère d’intérêt public des missions confiées. Cet arrêt est

grande. De surcroît l’état à massivement recourt à des structures de droit privé pour gérer des activités de service public. Des établissements privés vont bénéficier de prérogative de puissance publique conseil d’état 20 décembre 1935 établissement Vézia avant d’être consacré véritablement comme ‘organisme chargé de l’exécution d’un service public’ (conseil d’état assemblée 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection), établissement capable d’édicté sous condition des actes administratifs conseil

d’une ambassade. Ils en bénéficient mais ils ne peuvent pas demander à l’état d’exproprier directement pour eux. Exemple : Expropriation de terrain en Corse pour permettre le transport d’électricité entre l’Italie et la Sardaigne. Etablissement Vézia : Le Conseil d'Etat acceptait qu’une collectivité territoriale de la France puisse acquérir des biens par expropriation par des groupements privés de sociétés qui aider les agriculteurs des risques de disette et de famine. Article L 621-21 du code

voie contractuelle. La jurisprudence a évolué. On a accepté que des personnes privées puisse gérée des activités de services publique non pas sur le fondement d'un contrat mais sur le fondement d'un acte unilatéral. Arrêt de 1935, établissement VEZIA et CE, 1938, Caisse primaire, ade et protection. Dans ces deux arrêt, le CE a reconnu pour la première fis la possibilité pour une personne privée de gérer un service public alors même qu’aucun contrat n'avait été conclus avec l'administration.

publique expropriante mène cette procédure non pas pour son bénéfice mais pour le bénéfice d’une personne privée, à la condition que cette dernière poursuive un but d’intérêt général. C’est l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 décembre 1935 Etablissement Vézia.               Une personne privée peut-elle avoir la qualité d’expropriant ? C’est possible à la condition que cette qualité lui soit donnée par la loi : c’est le cas typique des concessionnaires d’aménagement urbain. Il est soumis aux mêmes règles