Vezia

peuvent être d’intérêt général, sans revêtir le caractère e service public. Ensuite, une activité de service public peut être poursuivie par un organisme autre qu’une collectivité publique. C’est le sens des décisions ou des arrêts du CE (établissements VEZIA, caisse primaire aides et protection, etc). Enfin, le dernier signe de la rupture est relatif au régime juridique du service public. En clair, une activité de service public menée par un organisme public ne conduit pas forcément à un régime dérogatoire

pas en faire l’initiative. Démarche vient de la personne publique et elle n’en perd pas le contrôle. 2° remarque : la crise de l’élément organique apparait pour la première fois dans un adret du conseil d’état du 20 décembre 1935 établissement VEZIA qui pdf très longtemps a été au GAJA , plus maintenant. le conseil d’état a reconnu la légalité d’un décret qui autorisait certaine sociétés dites de prévoyance à être bénéficiaires d’une expropriation . C’est très léger comme premier tempérament

sa mission, on considérait que l’activité demeurait de service public. C’est cette solution qui a été retenue dans cet arrêt. b) Le cas du rattachement indirect à une personne publique par la loi, ou le règlement CE, 1935, « Etablissement Vezia » : plus difficile était le cas où sans qu’il n’y ait de contrat, une personne privée se voyait confiait une mission d’intérêt général. Tout d’abord dans cet arrêt le conseil d’Etat a admis qu’un organisme de droit privé pouvait poursuivre la satisfaction

par des personnes pri vées Dans un premier temps, le Conseil d’Etat va admettre que des personnes privées puissent être investies de prérogatives de puissance publique en l’occurrence le droit d’expropriation (CE, 20 décembre 1935, Etablissements Vézia). Ainsi, le Conseil d’Etat « amorçait la dissociation entre le service public entendu comme une institution… et le service public entendu comme une mission » (Long, Weil et Braibant). Dans ces conditions il a pu admettre quelques années plus tard qu’une

par des personnes pri vées Dans un premier temps, le Conseil d’Etat va admettre que des personnes privées puissent être investies de prérogatives de puissance publique en l’occurrence le droit d’expropriation (CE, 20 décembre 1935, Etablissements Vézia). Ainsi, le Conseil d’Etat « amorçait la dissociation entre le service public entendu comme une institution… et le service public entendu comme une mission » (Long, Weil et Braibant). Dans ces conditions il a pu admettre quelques années plus tard qu’une

30 pour que 2 arrêts reconnaissent qu'en dehors des liens contractuels des textes législatifs ou réglementaires peuvent confier une mission de service public a des personnes privés (voir Conseil d'Etat 20 décembre 1935, société des établissements Vezia, voir également Conseil d'Etat 13 mais 1938, caisse primaire aide et protection). Cet arrêt décide pour la première fois qu'une personne privée en l’occurrence les caisses primaires de sécurité sociale, peut gérer un service public en dehors du système

catégories9 : Les associations de membres, orientées vers la pratique d’une activité, représentant 56 % des associations, 12 % du budget associatif et mobilisant la moitié des bénévoles. 4 CE ass. 20 décembre 1935, Société des établissements Vézia, req. n°39234. CE ass. 13 mai 1938, Caisse primaire aide et protection, req. n°57302. 6 Cf. annexe 1 pour une présentation complète de la jurisprudence. 7 CE ass. 2 avril 1943, Bouguen, req. n°72210. 8 CE sect. 22 novembre 1974, Fédération des

entreprise privée concessionnaire de la commune participe à une mission du service public. C’est surtout à partir des années 30 qu’on a des affirmations importantes selon lesquelles une personne privée peut assurer un SP. Ex : CE 20 décembre 1935 Vézia, CE 13 mai 1938 Caisse primaire « aide et protection»(« Considérant que le service des assurances sociales est un service public ; que sa gestion est confiée notamment à des caisses dites primaires ; que, par suite, et nonobstant la circonstance que

bénéficiaires. L’expropriant n’agit pas toujours pour son compte. Le bien exproprié peut transiter par son patrimoine et être rétrocédé à un tiers dont l’activité présente un caractère d’intérêt général (CE, décembre 1935, société des établissements Vézia). → Le droit d’expropriation exercé dans l’intérêt général fait que le bien peut être confié à une personne privée. TITRE 2. LA PROCEDURE D’EXPROPRIATION. → Cette procédure comporte deux phases qui à l’origine étaient successive. Depuis l’ordonnance

s’agissait en espèce de caisse primaire d’assurance sociale de nature privée auxquelles le CE reconnaît la mission de gérer le service public de la sécurité sociale. Cette décision importante avait été annoncée par l’arrêt Société des établissements VEZIA (CE 20 /12 /1935) reconnaissant à une société privée de prévoyance une mission d’intérêt public. Quatre arrêts confirment cette jurisprudence : Monpeurt (CE 31 /7 1942) sur les comité d’organisation ; GOUGUEN (CE 2/4/1943) sur les ordres professionnels ;