Vezia

auquel s’applique un régime de droit public. En revanche, la gestion peut être confiée à des personnes publiques. Le principe de cette gestion a été consacré par le Conseil d’Etat dans deux décisions : Assemblée du 20 Décembre 1935 « Etablissement Vezia » et Assemblée 13 Mai 1938 « Caisse Primaire Aide et Protection ». Le Conseil d’Etat reconnait que les caisses primaires d’assurance sociale sont des organismes privés, mais que la volonté du législateur a été de leur confier la gestion d’un service

conception organique. Cependant, il était possible d’en confier la gestion à une personne privée par un contrat de concession. Cette doctrine a été mise à mal avec l’arrêt. Cette conception a disparu avec la jurisprudence Société des établissements Vezia 20 décembre 1935 : Le CE a considéré qu’une activité d’intérêt général puis directement une mission de service public Caisse primaire et protection de 13 mai 1938 pouvait être confié à une personne privée par décision unilatérale. C’est alors le passage

compétent. Ainsi une activité de sp n'est pas forcément menée par une personne publique. Mais aussi on était en présence du contrat dans ces 2 situations, mais le contrat n'est pas obligatoire = la délégation unilatérale cf CE 20.12.1935 Etablissement Vézia et définitiment le ppe est entérinée par l'arrêt CE .13.05.1938 Caisse primaire Aide et protéction (dans cet arrêt le CE a considéré qu'un organisme privé une caisse primaire de SS pouvait gérer un sp en dehors de tout système contractuel). Le CE va

auquel s’applique un régime de droit public. En revanche, la gestion peut être confiée à des personnes publiques. Le principe de cette gestion a été consacré par le Conseil d’Etat dans deux décisions : Assemblée du 20 Décembre 1935 « Etablissement Vezia » et Assemblée 13 Mai 1938 « Caisse Primaire Aide et Protection ». Le Conseil d’Etat reconnait que les caisses primaires d’assurance sociale sont des organismes privés, mais que la volonté du législateur a été de leur confier la gestion d’un service

difficultés que des personnes privées peuvent gérer un service public et qu’elles peuvent prendre des actes administratifs dans le cadre de ce service. Première étape : arrêt du Conseil d'Etat du 20 décembre 1935 : arrêt société des établissements Vézia. Dans cet arrêt le Conseil d'Etat estime qu’une société privée exerce une mission d’intérêt public qui lui permet de recourir à la procédure d’expropriation. La procédure d’expropriation constitue une prérogative de puissance publique. Le Conseil

longtemps considéré que la dévolution du service public à des personnes privées ne pouvait s’opérer que par la conclusion d’un contrat, mais la possibilité de dévolution unilatérale ou statutaire a été admise par deux arrêts du 20/12/35 « Etablissement Vezia » (des missions confiées par la loi à des sociétés de secours et de prévoyance avait un caractère de service public et justifiait que leur soit reconnu le bénéfice de la procédure d’expropriation) et du 13/05/38 « Caisse primaire Aide et Protection »

barreau de Paris » 31 mai 2006). b) La PP n'assure pas elle-même le SP. Il y a ici gestion déléguée (et non régie). La question s'est posée car une entreprise privée peut très bien gérer une MIG sans qu'il y ait nécessairement SP (CE « Établissement Vézia » 1935). Le première critère c'est la loi. A défaut c'est le juge (faisceau d'indices): Hors le cas où le législateur a tranché en faveur de l'existence ou l'absence de SP, « une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle

la compagnie, l'imprévision se transforme en force majeure. Arrêt du CE de 1933 « Benjamin » : Les moyens employés par la police administrative doivent être proportionnés aux fins poursuivies. 122 La science politique Arrêt du CE de 1935 « Vézia » : Les services des assurances sociales constituent des services d'intérêt public Arrêt du CE de 1943 « Bouguen » : Les ordres professionnels exercent une activité de service public Décision du TC de 1951 « Consorts Baud » : Police administrative

public. Cette définition est fondée sur la jurisprudence du TC et C.E. En effet c’est le C.E. dans les années 30 qui a consacré la dissociation entre le critère organique et matériel, cette dissociation a été amorcée par l’arrêt du 20/12/1935 Vezia. Dans cet arrêt le C.E. a jugé que les sociétés de prévoyance instituées dans les colonies et constituées sous une forme de droit privé remplissaient une mission de SP justifiant la détention de prérogatives de droit public, mais c’est surtout l’arrêt

que les personnes privées pouvaient gérer des activités de service public en dehors de tt contrat. On a alr parlé de crise de l'élément organique de l'élément de service public. Cette crise commence avec l'arrêt du CE du 25 déc 1935 “établissement vezia” où le CE était saisi pour des sociétés indigènes de prévoyance (sociétés qui avaient pr mission d'organiser la paysannerie autoctone et améliorer la récolte) et pr être compétent le CE devait se renseigner sur cette activité. Il se trouve que les