Vocabulaire Pour Qualifier Juridiquement Les Faits

des entreprises. Mais par exemple si on embauche quelqu'un chez nous pour refaire une porte par exemple, on peut hésiter entre un contrat de travail ou de contrat d'entreprise, ce qui change les choses au niveau des règles applicables. Ici on doit qualifier son travail, en recherchant si le contrat qu'on vous soumet correspond à la définition de l'un ou l'autre des contrats. Dans le contrat, il peut y avoir les vices du consentant. On peut annuler le contrat si jamais vous vous êtes trompés, ou on

européenne Code de procédure civile Recueil Dalloz Déclaration des droits de l’homme et du citoyen La semaine juridique, édition générale Sous-section Recueil Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Union européenne Verbo (mot) Verbis (mots) Vocabulaire Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 3 TABLES DE MATIERES Chapitre 1 : La règle de droit .....................................................................................

Introduction Ambition de nous faire comprendre de façon objective à partir d'un vocabulaire commun, les relations qui s'établissent dans une société civile entre le pouvoir et les administrés. Entre ceux qui sont les gardiens des libertés et ceux qui en bénéficient. Matière qui s'enracine dans le droit constitutionnel et l'organisation de la polis. Fonction d'intelligence de cette organisation de la cité tout à fait essentielle. Matière marquée par une forme de déséquilibre, exigences politiques

conscience. Ex : paysans ″ classe pour soi ″ : idée en plus de conscience de classe. Ex : bourgeoisie, classe ouvrière 2-Distinction entre statut et status Statut : référence à une définition juridique (chômeurs, CDI, …), à un rôle défini juridiquement. Status : un rang occupé par un individu dans une certaine hiérarchie sociale qui confère droit et devoir et qui va impliquer un jeu de rôles sociaux. (Sens sociologique). L’individu s’identifie souvent à son status. Il y a une dimension familiale

européenne la plus complète et développée. Introduction perspective historique L’UE, à l’heure actuelle, est le résultat d’une longue évolution partie des communautés européennes instituées dans les 50’. La nature de l’UE est difficile à qualifier : on la présente comme une entité sui generis (à son propre genre et ne peut se rattacher à des catégories reconnues). Il faut donc revenir sur sa mise en place. Chapitre I - les communautés européennes section I - les bases de la construction

GRANDS CONCEPTS DU DROIT - Mr Demarchi - 15/09 Gerard Cornu : Ouvrage le vocabulaire juridique INTRODUCTION : C’est une matière qui est transversale qui par nature est large et riche, transversale car elle a pour objectif de balayer des grandes notions, des grand principes qui trouve a s’appliquer à la matière juridique indépendamment des enseignements (c’est le coté transversale) CABRILLAC dit : « L’introduction doit être l’apéritif qui aiguise la faim de découverte du novice et le fil

le créancier ne peut pas exercer un moyen de pression auprès du débiteur. Par contre si le débiteur s'est volontairement engagé à respecter cette obligation naturelle, elle se transformera en obligation juridique, elle pourra donc être suivis juridiquement, s'il ne suit pas son obligation. Exemple : un frère s'engage à verser une somme à sa sœur. S'il décide d'arrêter, sa sœur pourra le poursuivre en justice. Cour de cassation 10 octobre 1995 : par l'engagement du débiteur d'engager une obligation

Les autres sites Il en existe de nombreux, dont « Le village de la justice ». D’autres sites comme « Dalloz », « Lexis Nexis », « Lexis » et « West Law » (pour le droit américain les deux derniers). Section3 : Le vocabulaire juridique A) Les mots du Droit Les mots du vocabulaire courant Ce sont des mots polysémiques (plusieurs sens : en droit pas la même signification que dans la vie courante) L’exemple du mot acte qui en droit signifie un écrit : Un acte contractuel est une convention ou

romano-germanique : Ex : le droit français, autres pays du continent européen (sauf ex pays soviétiques) Base : droit romain Leur contenu est un amalgame des droits romains et germaniques. Si les lois sont différentes, les classifications et les vocabulaires utilisés sont proches. La base de ces droits est dans la législation, ce sont des droits écrits dans lesquels existent des codifications. Les pays du Common Law Ex : droit anglais, irlandais, USA La loi a une place beaucoup moins importante. Le

la paix sociale. Distinction entre le droit objectif(D) et des droits subjectifs(d). Le droit objectif est l'ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s'imposent aux membres de la société. Définition donnée par le vocabulaire juridique sous la direction de Georges Cornu. Ces règles sont sanctionnées par une contrainte qui émane de l'autorité publique. Le droit apparaît comme une règle obligatoire qui s'impose à tous et qui correspond à une certaine organisation de la