Voies De Recours Du Contentieux Fiscal

cas échéant de surmonter des obstacles qui arrêteraient l’action (ex. expropriation, pouvoir fiscal). Prérogatives de protection qui sont extrêmement présente en DA. L’admin ne peut pas disposer de ses biens de la même manière que les particuliers. Elle ne peut pas céder, exploiter ses biens avec la même liberté que les administrés. Dans la masse des propriétés publiques, il y a le domaine public : les voies publiques, les routes, autoroutes, bâtiments, etc. Ce sont des biens que l’admin ne peut pas

Droit fiscal Le droit fiscal peut être défini de manière assez simple, comme le droit qui a pour objet l’étude des prélèvements pécuniaires obligatoires de la puissance publique. Premièrement, les prélèvements obligatoires peuvent être définis comme l’ensemble des ponctions publiques ou parapubliques. Grosso modo, rentrent dans les prélèvements obligatoires, les prélèvements fiscaux stricto-sensu et les cotisations sociales. Il convient de préciser que la distinction entre les prélèvements sociaux

SOMMAIRE _________ I. Chapitre introductif II. Le champ d’application des conventions fiscales internationales (CFI) III. La répartition du droit d’imposition IV. Les méthodes d’élimination des doubles impositions V. La coopération fiscale internationale I. CHAPITRE INTRODUCTIF Section 1 : Origine des conventions fiscales internationales A – Les travaux de la SDN et de l ’OCDE: l’influence des pays « riches » Réunie

 INTRODUCTION Les administrations des douanes sont en général le pivot de toute transaction transfrontalière et sont, par définition, responsables de l’application de nombreux contrôles en matière fiscale, sécuritaire et économique. C’est d’ailleurs la position centrale que les administrations des douanes occupent dans le monde du commerce International, qui peut expliquer leur vulnérabilité et le fait qu’elles soient montrées du doigts plus fréquemment que les autres intervenants(agents

entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire (on traitera les 2 ici). L'expression institution judiciaire désigne le personnel judiciaire, les principes fondamentaux qui régissent ces institutions, et les institutions. Cette explosion du contentieux nous incite à nous intéresser au côté judiciaire du droit. Importance quantitative des institutions . Introduction: éléments généraux: toute société dispose de juges chargés de rendre des jugements. En effet la fonction de juger occupe une place

décisoires Ce sont des actes qui émanent de l’administration qui tantôt préparent des décisions, tantôt expliquent ou interprètent des décisions. Il y a plusieurs catégories. En principe, ces actes non décisoires sont exclu de toute possibilités de recours pour excès de pouvoir. Sauf, si sous couvert d’une interprétation on prend une véritable décision au sens administrative du terme, c’est à dire soit une mesure générale à caractère réglementaire qui modifie l’ordre juridique établit ou qui refuse

taxe judiciaire et le droit de plaidoirie B- La saisine du tribunal S/S2 : le déroulement de la procédure A- La procédure avant la mise du dossier en état B- La procédure après la mise du dossier en état Section2 : les voies de recours S/S1 : le délai et forme de l’appel A- Délai B- Forme S/S2 : la procédure devant la cours d’appel A- La mise en état de la procédure B- L’audience et l’arrêt Conclusion Bibliographie. Introduction

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Introduction : On retient l’idée du procès devant la juridiction administrative. Elle peut être abordée sous 2 angles : Sociologique : idée selon laquelle le contentieux administratif repose sur un certain nombre de contentieux de fait. On va vouloir étudier d’où viennent les juges, on va aussi s’intéresser au type de contentieux porté devant le juge administratif. Comment accède-t-on aux décisions du Conseil d’état ? On va sur Legifrance, on peut aussi aller voir le recueil Lebon Juridique :

Planification et contrôle S4M6 Droit social - Contrat de travail - Conventions collectives Protection sociale 3. Syllabus indicatifs des Parcours (SEMESTRE 5- SEMESTRE 6) PARCOURS "GESTION" SEMESTRE 5 S5M1 : Fiscalité d’entreprise Organisation fiscale au Maroc Impôts indirects (TVA…) Impôts directs (IR, IS…) Cas particuliers d’imposition S5M2 : Gestion Financière Evaluation financière des performances de l’entreprise Impôts indirects (TVA…) Evaluation du risque financier Budget de trésorerie