Voies De Recours Du Contentieux Fiscal

ses deux principaux partenaires 2) les conventions de non double imposition CNDI : 50 signées selon le modele de l’OCDE. Ces conventions octroi des avantages et des garanties aux investisseurs (règlement à l’amiable des contentieux, interdiction de discrimination fiscale entre investisseurs nationaux ou étrangers) tout en éliminant la double imposition internationale (en l’absence d’imposition exclusive à un état, l’état de résidence procède à l’imputation de l’impôt acquitté à la source

par son objet A (contenu) 44 B La décision relève d’une gestion privée......................................... 44 B C La décision n’est pas normative..................................................... 45 C PARAGRAPHE 2 Les actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir n’émanant pa PARAGRAPHE 2 SECTION 2 LE REGIME JURIDIQUE DE L’ACTE SECTION 2 ADMINISTRATIF UNILATERAL ............................................................................ 45 PARAGRAPHE 1 ..............................

le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, même si celui ci rempli les conditions de recevabilité : moyen sérieux et préjudice difficilement réparable {draw:rect} Déféré préfectoral {draw:rect} CE Commune de Garche* 1982 * Possibilité de sursis accéléré si moyen sérieux et atteinte à une liberté fondamentale. Les conditions remplies, le juge est lié. CE Brasseur 1991 Refus de déféré n'est pas susceptible de recours. Celle ci suspend le délai de recours en excès de pouvoir

utilisés dans l’intérêt général. Cette distinction est remise en cause aujourd’hui car le domaine public peut rapporter des profits (parcmètres, péages, entrées de musées …). Ce n’est pas immoral car cela alimente le budget et limite la pression fiscale. Le domaine privé n’est pas la propriété privée. Le terme « domaine » signifie l’intervention du service public. § 2 : Trois critères de distinction entre le domaine public et le domaine privé Appartenance du bien à une personne publique : critère

...................................... 75 CHAPITRE II – LES AUTRES JURIDICTIONS..................................................... 84 TITRE II – LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF................................89 CHAPITRE I – LE DOMAINE DU CONTENTIEUX............................................... 89 CHAPITRE II – L’ORGANISATION DU CONTENTIEUX ..................................102 BIBLIOGRAPHIE....................................................................................125 TABLE DES MATIERES

......................................... 75 CHAPITRE II – LES AUTRES JURIDICTIONS..................................................... 84 TITRE II – LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF................................89 CHAPITRE I – LE DOMAINE DU CONTENTIEUX............................................... 89 CHAPITRE II – L’ORGANISATION DU CONTENTIEUX ..................................102 BIBLIOGRAPHIE....................................................................................125 TABLE DES MATIERES

Droit fiscal général Bibliographie : J. LAMARQUE, L. AYRAULT, O. NEGRIN Droit Fiscal Général, Lexis Nexis, 2011. M. COLLET Droit Fiscal, Puf, 2ème édition, 2010. JJ. BIENVENU, T. LAMBERT, Droit fiscal, Puf, collection Droit fondamental, 2011. Code Général des Impôts. Livre des Procédures Fiscales. Revue de Droit fiscal, Jurisclasseur. Sommaire A)Sur la matière du droit fiscal 3 B)Sur la manière du droit fiscal 3 A)La définition du droit fiscal

Particularité du contentieux douanier Le terme contentieux douanier pris au sens large peut être compris comme l’ensemble des contestations susceptibles d’être porté devant un tribunal et qui naissent à l’occasion du fonctionnement des services des douanes. Ce contentieux peut être administratif, civil ou répressif. Dans ce dernier cas, il concerne la constatation, la poursuite et la répression des infractions. Le contentieux douanier est régi par le droit douanier qui est une branche du droit fiscal. C’est

Direction Générale Des Impôts la direction Générale des impôts (dGi) est une direction centrale du Ministère de l’économie et des finances. Sa principale mission consiste à assurer les recettes fiscales. A ce titre, elle détermine les bases sur lesquelles sont prélevés les impôts d’Etat (TVA, IS, IR, droits d’enregistrement), ainsi que certains impôts locaux gérés pour le compte des collectivités locales (notamment taxe d’habitation, taxe des services communaux, taxe professionnelle). A fin 2011

de ces institutions en laissant de coté un certain nb de moyens qui vont donner lieu à des moyens spécifiques en troisième année (moyens humains : dt de la fonction publique). Autre moyen, les moyens matériels, etc. On va tout de même faire du contentieux administratif. C’est un droit essentiellement jurisprudentiel. Quel que soit la spécificité, on va être dans une situation d’administré où l’on est censé respecter la JP administrative. Ce Dt Admin est en apparence un droit du déséquilibre, un droit