Vote à la majorité qualifiée

financement du budget de l’Union élargie de 2007 à 2013, conduit malgré tout des négociations d’adhésion avec la Turquie, la Croatie, puis la Macédoine et offre des perspectives européennes aux pays des Balkans occidentaux (Bosnie-Herzégovine, Serbie, Monténégro, Albanie). Depuis 1993, l’Union européenne, engagée dans le processus d’adhésion des pays d’Europe centrale et orientale, peine à se doter de mécanismes institutionnels efficaces et durables et à s’accorder sur le contenu du projet européen

processus voulant aboutir à l’unité de l’Europe, réalisée par le biais du droit. Ce processus a été entamé après la Seconde Guerre Mondiale. W. CHURCHILL : « Reconstruire la famille européenne ». Ce processus a obéit à 2 méthodes distinctes, combinées en pratique : * Méthode de coopération entre Etats. Les Etats demeurent souverains et titulaires de leurs compétences (= ne transfèrent pas leurs compétences à une autorité internationale). Les décisions sont prises à l’unanimité par les Etats

pour renvoyer à ce qui était utilisé avant, soit pour renvoyer à une méthode de fabrication du droit au sein de l’U.E. Deux thèmes sont abordés au sein du Traité de Lisbonne : L’organisation de l’U.E et son fonctionnement. Droit Dérivés : Actes pris par les institutions de l’U.E (règlements, directives) excepté le Traités de Lisbonne. * Droit du Conseil de l’Europe : c’est le droit de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme au niveau de l’Europe. Cette institution a été crée le 5

Luxembourg. I- Rôle du sénat Le Sénat a un rôle essentiellement législatif, mais à un degré moindre que l'Assemblée nationale. Il dispose, tout comme les députés, de l'initiative législative* : ils peuvent proposer un texte de loi qu’on appelle « proposition de loi » et déposer des amendements des textes qu’ils examinent. Cependant, en cas de désaccord persistant sur un texte de loi entre les deux chambres, le gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de se prononcer en dernier

La SARL 1. La constitution Les conditions de fond La SARL est une société d’une nature juridique mixte, à mi-distance des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux. En général, ce sont des entreprises de taille familiale et moyenne dans lesquelles l’engagement des associés est limité au montant des apports, toutefois les associés continuent à jouer un rôle déterminant. La SARL est toujours commerciale par la forme, quel que soit son objet, mais les associés ne sont pas

INTRODUCTION AU SYSTÈME DE L’UNION EUROPEENE Introduction à l’introduction : Depuis le 1er décembre 2009, la communauté européenne n’existe plus car elle a été remplacée par l’UE. Aujourd’hui, l’UE a une signification plus large qu’auparavant, depuis le traité de Lisbonne, qui a remplacé la constitution européenne. L’UE a vu le nombre de ses membres augmenter et, pour faire face à l’adhésion de nouveaux pays, un nouveau traité était nécessaire. On distingue le conseil de l’Europe et l’UE. Le

A – La personnalité juridique de l'organisation internationale Une organisation internationale a une personnalité juridique propre . C'est-à-dire qu'elle est distincte de ses états membres . La personnalité juridique interne de l'organisation : C'est la capacité juridique pour une organisation internationale de mener certains actes afin qu'elle puisse fonctionner ( possibilité d'acheter des immeubles ou d'en louer , des biens matériels , possibilité d'engager du personnels ) La personnalité

un traité. Les États qui font partie de cette organisation ont organisé et délégué un certain nombre de mission à une OI. Le traité est le droit primaire européen et équivaut à une constitution au niveau d'un État. Ce traité a subi plusieurs modifications. Le premier était le traité de Rome et nous en sommes aujourd'hui au traité de Lisbonne. C'est une organisation qui ressemble un peu à un État fédéral où doivent être organisés les contacts, les compétences, les liens entre l’État et les composantes

(qu’apporte t’il, cmt il marche) Raison (pk le traité a vu le jour) Aspect positif Aspect négatif En quoi ça se complète en quoi il y a Quelles sont les différences entre ces notions des points communs ? différence entre objectif et réalisation ? En quoi cela peu avoir des aspect positif ? En quoi cela peu avoir un aspect négatif Dans le grand 1 a) pourquoi + comment Dans le grand 1b) aspect positif Dans le grand 2 a) les différences et aspect négatif Dans le

mai 1950, la déclaration Schuman) ------------------------------------------------- Le traité de Paris, 18 avril 1951 Le traité de Paris institue la communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), conclue pour 50 ans. Pour ce traité, il y a six pays signataires : la République Fédérale d’Allemagne, la France, l’Italie et le Benelux (Belgique, Luxembourg, Pays-Bas). C’est une coopération complétement nouvelle. Reprend l’idée de Jean Monnet et de Robert Schuman lors de la déclaration Schuman