Vote à la majorité qualifiée

statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne visés à l'article I-30 et à l'article III-187, paragraphe 2, de la Constitution, SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité établissant une Constitution pour l'Europe: CHAPITRE I LE SYSTÈME EUROPÉEN DE BANQUES CENTRALES Article premier Le Système européen de banques centrales 1. Conformément à l'article I-30, paragraphe 1, de la Constitution, la Banque centrale européenne et les banques

originalités de l’institution européenne qui la distingue des institutions, des organisations internationales tel que l’ONU ou encore le conseil de l’Europe est de disposer d’institutions fortes dotées d’important pouvoir de décision ayant un effet immédiat à l’intérieur de ces Etats membres. Chapitre 1 : Le Conseil européen, sommet du cadre institutionnel de l’UE Les conseils européens rythment l’activité européenne et marquent les temps forts de chaque résidence. Depuis plus de 30 ans, les décisions

les révisions successives des traités fondateurs. Augmentation du nombre des États membres. Des communautés à l'UE actuelle : Trois grandes périodes peuvent être distinguées : Création des communautés. Fondation de l'UE. Restructuration de l'UE. A. La création des communautés : 1. La CECA (Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier) : Signé le 18 avril 1951 à Paris. => marché commun entre 6 États membres et le traité pose la libre circulation des produits (sans droit de

ici est de savoir à quoi sert une élection ? Quatre fonctions lui sont généralement assignées. è une fonction de désignation des gouvernants è une fonction d’information sur les tendances politiques de l’opinion publique è une fonction de légitimation des pouvoirs publics . Selon Ph. Braud (Sociologie politique). L’élection confère un surcroît d’autorité légitime à ceux qui exercent le pouvoir et réactive chez les gouvernés le sens de leur appartenance au grand groupe grâce à l’exercice d’une

Droit de l’Union européenne Les institutions Introduction : Des communautés européennes à l’Union européenne En ces temps marqués par la crise économique et financière, il est intéressant de noter que l’Union eur opéenne constitue la première puissance commerciale mondiale devant les États-Unis d’Amérique et la Chine. C’est un statut tout à fait remarquable lorsque l’on considère la relative jeunesse de cette union économique et politique. C’est en effet en 1950 que commence réellement l’aventure

Pourquoi les américains ne connaissent pas le terme « régime présidentiel » : le checks and balances system : La théorie de séparation des pouvoirs a fait naitre deux régimes distincts: le régime parlementaire connaissant une séparation souple des pouvoirs (Collaboration des pouvoirs) et le régime présidentiel connaissant une séparation rigide des pouvoirs (Indépendance des pouvoirs). Cependant, cette notion de séparation des pouvoirs semble tomber en désuétude, le régime présidentiel américain

Les compétences de l’Union Les regles de principe qui commandent lа mise en oeuvre du droit communautaire contribuent fortement à sa specificite et а son autonomie. А commencer par l'immediateté du droit communautaire integré de plein droit dans l'ordre inteme des Etats membres sans procedure de reception particuliere. La Cour de justice en souligne l'originalite dans son anet Costa с/Еne/ du 15 juillet 1964 : « А lа difference des traités intemationaux ordinaires, lе Traité de lа СЕЕ

fondamentale particulier qui ne peut être modifié que suivant une procédure spéciale visant à leur assurer la plus grande stabilité. a) Le pouvoir constituant originaire Le pouvoir constituant originaire est l’organe appelé à établir une constitution dans un Etat qui n’en a pas encore ou qui n’en a plus. En Belgique ce fut le Congres national. b) Le pouvoir constituant dérivée, organe habilite à modifier les dispositions qui ont fait l’objet d’une déclaration de révision. La constitution

Assemblée nationale Définition de l'Assemblée nationale Etymologie : du latin assimulare, mettre ensemble, et natio, naissance, extraction. Dans les Etats disposant d'un système législatif bicamériste (à deux chambres), l'assemblée nationale désigne parfois la chambre basse, par opposition à la chambre haute ou sénat. L'Assemblée nationale en France En France, dans le cadre de la Constitution de la Ve République - c'était aussi le cas sous la IVe République -, l'Assemblée nationale, ou chambre

plénière 12 fois par an (4 jours une fois par mois) à Strasbourg * Le secrétariat général est ses services sont installés à Luxembourg. Le parlement dispose par ailleurs d’une représentation permanente dans chaque état membre. * Missions / pouvoirs  * Pouvoir législatif : codécision avec le conseil de l’UE dans 85 domaines dont l’agriculture et la pêche, la liberté, la sécurité et la justice … * Pouvoir budgétaire : le parlement européen vote le budget européen * Pouvoir de contrôle :