Vote de confiance

démocratisation de la vie politique. D’abord, il faut avoir la nationalité française, il faut détenir la capacité civile c'est-à-dire être majeur, ne pas être ni sous tutelle ni sous curatelle. Ensuite, il faut jouir de ses droits civiques (droit de vote), et il faut avoir 23 ans. II) Le nombre de députés Les députés sont censés représenter le peuple, donc on a une certaine proportion entre le nombre de députés et l’importance de la démocratie, c'est-à-dire la démographie. En France, on part

Constitution (= art 46 Constitution 1958). Depuis la Constitution de 1958, ce n'est plus une définition organique ou formel de la loi qui prévaut, cad que l’acte est défini par rapport à l’organe qui le vote, mais une définition matérielle qui est consacrée par l'article 34, cad que la loi est désormais l’acte voté par la procédure législative et dans l’une des matières qui lui est réservée par la Constitution. Doctrine qui place la loi est au sommet de la hiérarchie des normes et accapare toute la légitimité

parlementaire apparait comme un régime libéral parce qu’il met fin à l’absolutisme monarchique mais il apparaît aussi comme un régime de notable parce qu’il est lié au suffrage censitaire. Un suffrage censitaire est un mode de suffrage dans lequel le droit de vote est réservé aux citoyens qui acquittent un impôt direct au-delà d'un seuil appelé cens électoral. Le cens d'éligibilité, qui permet à un citoyen d'être éligible, peut être fixé à un seuil différent, plus élevé. Ces 2 éléments expliquent pour partie

peu importe si c’est un projet de loi (émis par le gouvernement) ou une proposition de loi (émise par un parlementaire), il doit être déposé sur un bureau du Parlement, que ce soit l’Assemblée Nationale ou le Sénat. Puis le texte est discuté puis voté. Il faut toutefois précisé qu’il s’opère deux lectures par chaque chambre, si celles-ci se retrouvent d’accord alors le texte est de facto adopté. Cependant, si les deux chambres ne sont pas d’accord, c’est la navette qui se met en place (fait des

crise et il ajoute qu’il démissionnera si le gouvernement de De Gaulle n’obtient pas un vote de confiance à l’assemblée nationale. Le 1er juin 1958, l’assemblée nationale vote la confiance à De Gaulle. Celui-ci devient donc le dernier chef du gouvernement de la 4ème république. Il dispose des pleins pouvoirs en Algérie mais pour lui il est indispensable de réformer les institutions. Le 3 juin 1958, il obtient le vote d’une loi constitutionnelle permettant à son gouvernement d’élaborer une nouvelle constitution

questions : -l’assemblée élue ce jour doit-elle être constituante ? (sinon, c’est la chambre des députés de la 3ème république). 96% des suffrages exprimés se portent sur le OUI. -Si oui, c’est le cas, approuvez-vous le projet de loi joint au bulletin de vote, portant organisation provisoire des pouvoirs publics ? OUI mais au 2/3 des suffrages exprimés. L’assemblée élue est donc constituante. Elle est élue le 21.10.1945. A des pouvoirs également provisoires donc restreints dans le temps : ils expireront

contre le projet = le PCF, premier parti de France en nb d'adhérents, les syndicats, une partie de la droite (poujadiste). => très forte participation et très forte majorité favorable à la Constitution. L'électorat du PCF n'a pas suivi les consignes de vote du parti. La Constitution entre en vigueur le 4 octobre 1958 => Vème République. Section 2.- L'oeuvre §1.- le régime de la constitution de 1958 Il va progressivmt se mettre en place par une pratique fondatrice inaugurale : les 1ers moments

de la collaboraion entre les pouvoirs. Apres qques années il devient le parlement en echange de laccession de la dynastie d’orange qui vient d’hollande. Le parlement obtient la possibilité de partager le pouv législatif avec le roi, le parlement vote la loi et le roi la sanctionne (approuver officiellement un texte) C’est bien l’executif qui a donnez un peu de son pouvoir législatif au parlement. C- apparition dun moyen de pression sur lexecutif

intervient pour proposer un texte de loi qui devra ensuite être soumis au vote du peuple ou à celui de ses représentants. Il existe en Italie, avec ce référendum d’initiative populaire, (art 75 de la Constitution de 1947 d’Italie). Mais cette initiative populaire, peut être soumise au parlement. (art 71 de la Constitution italienne). - La révocation populaire : (ou recall), c’est une procédure qui a pour objet par le biais d’un vote du corps électoral, de mettre fin au mandat d’un élu avant son terme

le principe du consentement du peuple à l’impôt qui explique cela. Le roi devait en effet obtenir l’assentiment du peuple ou de ses représentants pour lever de nouveaux impôts. Peu à peu, il prit l’habitude de négocier son impôt afin de s’assurer du vote des parlementaires. Progressivement le roi décida de choisir ses ministres dans les groupes majoritaires au parlement. C’est là la véritable origine de la solidarité ministérielle. Le parlement opta donc le pouvoir de contrôler l’usage fait des impôts