Vote Obligatoire

ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. ● Recettes et dépenses : les budgets opposent les ressources (recettes) et les crédits ou charges (dépenses). ● Les PO : ensembles des contributions obligatoires effectuées sans contreparties au profit des administrations publiques (90% recettes). Le principal est l’impôt (63% PO) mais il y a aussi les cotisations sociales. Notion d’impôt  Prestation pécuniaire requise des contribuables d’après leurs facultés

Sénat parlera de "Violation délibérée, voulue, réfléchie, outrageante de la Constitution... arbitraire... forfaiture  du Premier ministre". M. P. Reynaud dans un discours rédigé comme une décision de justice déclare : "Considérant qu'en écartant le vote par les deux Chambres le Président de la République viole la Constitution dont il est le gardien ; Considérant qu'il ouvre une brèche par laquelle un aventurier pourrait passer, un jour, pour renverser la République et supprimer les libertés ; considérant

l’argent dans la société bourgeoise, on devrait s’appuyer sur certains exemples précis et significatifs de l’époque. Premièrement, l’adoption du suffrage censitaire, selon lequel il faut atteindre les 300F pour devenir électeur, exclut du droit de vote et de la plénitude des droits politiques la majorité de la population, en créant deux catégories des citoyens. Ainsi, en pratique, on parle d’une doctrine conservatrice qui, au lieu de remettre au peuple le pouvoir qu’il a arraché au monarque, il le

comité, ils peuvent aussi assurer partie de la mission des membres du bureau qu’ils suppléent. Leur désignation s’effectuera selon les modalités prévues à l’article 10. Ils peuvent être choisis parmi les membres suppléants. Article 3 – Commissions obligatoires Compte tenu de la taille de l’entreprise, le comité d’entreprise se doit de constituer les commissions suivantes : * Commission Formation : Elle est en charge, pour le compte du comité, de préparer les délibérations sur les questions de formations

nécessité d'écouler les stocks de tabacs déjà conditionnés. La vente de tabac est interdite aux moins de 18 ans. Cette interdiction doit être affichée de manière visible chez les débitants et les revendeurs de tabac. De plus, il est maintenant obligatoire pour les fabricants de tabac de faire afficher sur les paquets des photos de personnes victimes des effets néfastes du tabagisme (tels que des poumons cancéreux).Concernant l'alcool, elle limite fortement le droit de faire de la publicité

et redistribution 1. La fiscalité comme moyen de réduire les inégalités sociales La finalité première de la fiscalité, entendue comme l’ensemble des prélèvements, est de financer les dépenses publiques. Mais la structure de ces prélèvements obligatoires peut également jouer un rôle économique incitatif, via notamment des exonérations ou abattements d’impôts pour certaines activités ou certaines dépenses, ou à l’inverse désincitatif (cf. les écotaxes, c’est-à-dire les taxes frappant la consommation

système fiscal français : Qu’est ce qu’un impôt : Pas définition légale, c’est un prélèvement obligatoire et a valeur pécuniaire qui est payé par le contribuable destiné à l’Etat (la puissance publique en général) Taxe pour l’Etat : Impôt sur le revenu des personnes physiques / Impôt sur les sociétés. Taxe pour les collectivités : Taxe foncière / d’habitation Caractéristiques de l’impôt : Il est obligatoire, définitif et sans contrepartie direct. Ses impôts sont prélevés dans le but d’alimenter un

dépenses d’investissement: la dépense se fait surtout par le biais des collectivités locales. 3.  Les Ressources Publiques Les recettes publiques sont composées pour l’essentiel par les prélèvements obligatoires et pour une part infime par les prélèvements non obligatoires. Les prélèvements obligatoires sont la somme des impôts et des cotisations sociales reçues par les ad. publiques et les institutions européennes. Les recettes fiscales représentent 27% du PIB  et constituent 90% des recettes budgétaire

direct En 1958, il n’est guère envisageable de faire admettre l’élection du président au SUD, notamment parce qu’il n’est pas question pour certains, de faire désigner le président par les habitants des colonies et parce que l’on craint la puissance du vote communiste estimée à 25%. Instruite par une expérience riche en abus de pouvoirs du chef de l’état, la classe politique reste prudente, l’élection au SUD ayant laissé de mauvais souvenir avec le coup d’état le 2 Octobre 1848 de Louis Napoléon Bonaparte

aussi une technique de décision. Au début de la révolution, on a une énorme croyance en la révolution. Mais: qui vote?→ Qui est le « peuple »? puisque l'élu tire sa légitimité du peuple. Or, dès 1789 , on exclut plein de gens → suffrage censitaire . On exclut les femmes, les pauvres. A la fois on fait la promotion du principe d'élection mais on a une définition du peuple très restrictive→vote par catégorie sociale: les catégories sociales les moins élevées ne sont pas des vrais citoyens, ils n'ont pas