époux Barbier 15 Janvier 1968

juin 1959 : les actes réglementaires autonomes sont soumis aux PGD, notamment ceux résultants du Préambule. Les PGD à valeur constitutionnelle s?imposent à toute autorité réglementaire, même en l?absence de texte. CC, Conseil de la concurrence, 23 janvier 1987 : voir fiche 1. Compétence du JA est constitutionnellement reconnue. CC, Validation d?actes administratifs, 22 juillet 1980 : CC apporte un nouveau PFRLR consacrant l'indépendance des juridictions administratives à l'égard des pouvoirs exécutif

Ce, 2 novembre 1992, Kherouaa et Madame Kachour et Balo et Mme Kizic : règlements intérieurs ne sont pas des mesures d’ordre intérieur. CAA Nantes, 5 décembre 2005, Colibert : conduite des relations internationales. TC, 15 janvier 1968, Compagnie Air France c. Epoux Barbier : actes de l’administration, et de l’organisation des personnes privées chargées d’un service public relèvent du droit public. CE, 1943, Bouguen. CE, 10 octobre 2007, Ministre des transports, de l’équipement, du tourisme

souricières pour les flagrants délits : TC, 27 juin 1955, Dame Barbier, Rec.624). Une infraction déterminée n'est pas une infraction qui sera certainement commise. Seule suffit la possibilité de commission de l'infraction. Si le comportement d'un individu est de nature à laisser croire qu'il va commettre un délit, les opérations de contrôle d'identité, de poursuite et d'arrestation relèvent de la police judiciaire (TC, 15 juillet 1968, Consorts Tayeb, Rec.791, D 1968.417, concl. Schmelck; CE, 19 mai

dominé la doctrine pendant de nombreuses années. Elle fondait la répartition des compétences entre les deux ordres - administratif et judiciaire - établis par la loi des 16 et 24 août 1790. L'arrêt Bac d'Eloka, rendu par le tribunal des conflits le 22 janvier 1921, Cet arrêt permet donc d'introduire, dans le cadre de la notion de service public, un autre critère, celui de la distinction entre gestion publique et gestion privée. Il apparaît donc nécessaire de s'intéresser à la distinction qu'inaugure l'arrêt

l'autorité hiérarchique d'une administration (également ministre) dispose d'un pouvoir réglementaire sur ses subordonnés C) Les personnes privées pouvant édicter des actes réglementaires · TC, 15 janvier 1968, Société Air France c/ époux Barbier ⇒ SPIC et par extension certaines personnes privées ont un pouvoir réglementaire · CE, 31 juillet 1942, Monpeurt ⇒ les personnes privées gestionnaires d’un service

activités de service public par les personnes publiques est effectué car la commune peut contrôler la qualité, son effectivité, et surtout l'exercice financier de ces activités car les associations sont financées par les deniers publics. TC, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain,dit Bac d’Eloka Portée : Le CE avait déjà reconnu qu’un SP pouvait être géré par des personnes privées (CE 1903 Terrier, 1910 Thérond). Il admet là la circonstance inverse : une activité directement

et du financement – principe de neutralité (CJCE, 23 avril 1991, Höfner, C-41/90 ; cf. art. 345 TFUE, ex-art. 295 TCE). 2° Secteur non-marchand : - activités liées à l’exercice de l’autorité ; ex. : police de la navigation aérienne (CJCE, 19 janvier 1994, Sat-Eurocontrol, C-364/92), lutte antipollution (CJCE, 18 mars 1997, Diego Cali et Figli, C-343/95). - activités liées au principe de solidarité ; ex. : les caisses maladies (fonction exclusivement sociale & but non lucratif ; CJCE, 17 février

administratif unilatéral. CE 13 Janvier 1961 Magnier : Confirmation arret Monpeurt. Lorsque la personne privée est gestionnaire d’un SPA, seuls les actes pris dans l’exercice des PPP sont des actes administratifs unilatéraux notamment les actes règlementaires et individuels. Sur la base de ce courant, plusieurs personnes privées peuvent édicter des actes administratifs. Ex : les comités d’organisation professionnelle TC 15 Janvier 1968 Cie Aire France c/ Epoux Barbier : Définit la condition à laquelle

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 15 octobre 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : droit administratif général Web-tuteurs : Elise UNTERMAIER- Aurélie WATTECAMPS LA NOTIION D’ACTE ADMIINIISTRATIIF UNIILATERAL A NOT ON D ACTE ADM N STRAT F UN LATERAL SOMMAIIRE OMMA RE I.INTRODUCTION ..........................................................................

Vendredi 17 janvier 2002 La reconnaissance du caractère administratif des actes unilatéraux pris par des personnes privées L’acte administratif n’est pas l’apanage des personnes publiques, et les personnes privées n’ont pas le monopole des actes de droit privé. Comme nous le dit cette phrase, dans les modes de gestion du service public nous admettons q’un organe ou une personne prive ne puisse être habilitées pour gère un service public dans le cadre d’une concession, une régie interesee