époux Barbier 15 Janvier 1968

territoriales dans la compétence du juge administratif. Arrêt FEUTRY du TC le 28 février 1908 : le contentieux quasi-délictuel des collectivités territoriales est ajouté dans la compétence du juge administratif Décision CONSEIL DE LA CONCURRENCE du CC le 23 janvier 1983 : constitutionnalise la compétence du juge administratif en faisant référence au contentieux de l’annulation des décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique par des autorités exerçant le pouvoir exécutif. Le Conseil

publique. L’obscurcissement progressif de la notion d’établissement public Tout d'abord, vont se multiplier les organismes privés dotés des caractéristiques ordinaires de l'établissement public (13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et Protection » ; 13 janvier 1961, Magnier). L'identification des éléments fournis par l'arrêt du Canal de Gignac ne suffit plus pour déterminer si l'on est en présence d'un établissement public ou d'une personne privée. Ensuite, sont apparues de nouvelles catégories de personnes

responsabilité de l’administration n’est ni générale, ni absolue, et elle déroge aux règles du droit privé. • CE, Cadot, 13 décembre 1889 : suppression du dernier lien entre l'administration et le juge : le Ministre Juge. • CC, Conseil de la concurrence, 23 janvier 1987 : formule un nouveau PFRLR consistant à déterminer ce qui dans la compétence des juridictions administratives leur est reconnue par le bloc de constitutionnalité. Il s'agit de la compétence pour les recours tendant à l'annulation ou la réformation

= Affirmation du principe d’obligation d’exercer le pouvoir règlementaire. CHAPITRE 2 – LE SERVICE PUBLIC * DISTINCTION ENTRE SPA ET SPIC TC, Société Commerciale de l’Ouest Africain, 22 janvier 1921 Mots-Clés : Service Public industriel et commercial, Transports Faits : Le bac d’Eloka, exploité par la colonie de Côte d’Ivoire, avait fait naufrage causant la mort d’un « indigène » et la perte de 4 automobiles. Procédure : la société

l'obéissance des administrés ne peut être obtenue autrement (recours à la contrainte). *TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. ***TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). **TC, 16 juin 1923, Septfonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au

personnes privées gérant un service public et disposant de prérogatives de puissance publique (CE, 13 janvier 1961 « Magnier » et CE, 31 Juillet 1942 « Monpeurt », ce dernier consacrant la gestion d’un service public par un organisme privé). Ce sera, par exemple, le cas des fédérations sportives ou des ordres professionnels (ordre des avocats, des médecins, etc.). Dans l’arrêt « Époux Barbier » du 15 janvier 1968, le Tribunal des conflits a reconnu à certaines dispositions du règlement intérieur d’Air France

tutelle ou la curatelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 janvier 2002), que le 30 juillet 1992, M. X..., dont l'état de santé était déficient, a vendu aux époux Y... un immeuble avec réserve d'usufruit moyennant un prix payable pour partie en rente viagère mensuelle et pour partie en obligation éventuelle de soins et d'entretien ; qu'il est décédé le 13 septembre 1992 ; que ses héritiers, les consorts X..., ont assigné les époux Y... en nullité de la vente pour absence de consentement ; Attendu

et juridictionnel (JJ) - Une décentralisation qui est vers le fédéralisme - Une liberté des personnes privées protégés - Un droit écrit (1970 codification) Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence Cette décision reconnait la compétence du JA à l’égard du contentieux de l’annulation des décisions prises dans l’exercice de prérogative de puissance publique La loi du 12 avril 2000 « L’administré » est nommé

l'ordre participe à ce service quel que soit son statut juridique. Suite à cet arrêt, il y a l'attribution effective de la compétence au Conseil d'État. Pour terminer, nous pouvons étudier l'arrêt du Tribunal des Conflit « Époux Barbier c/ Air France » du 15 Janvier 1968 qui nous montre que l'acte règlementaire porte également sur l'organisation du service. Un règlement pris par le Conseil d'administration d'Air France, société privée chargée d'un service public industriel et commercial disposait

organisations internationales et plus largement les rapports internationaux de la France. (CE 19 fév. 1875 Prince Napoléon). Récemment le Conseil d’État a restreint le domaine de l’acte de Gouvernement par le recours à la théorie de l’acte détachable. (CE 15 oct. 1993 Colonie royale de Hong-Kong) - les actes de gestion privée Les décisions non réglementaires relatives à la gestion du domaine privé (CE 23 juil. 1931 Dame Grand d’Esnon) ne sont pas des actes administratifs, de même que les décisions non