époux Barbier 15 Janvier 1968

AFFAIRE DU BAC D'ELOKA _________________________ SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL   | | |Tribunal des conflits - 22 janvier 1921- Société commerciale de l’Ouest africain - Rec. Lebon p. 91 | | | |

prépondérant. Mais ceci paraît contestable car il est admis qu'un acte administratif unilatéral peut avoir pour auteur une personne privée. Ce débat est illustré en particulier par le contentieux lié à la politique d'aide à l'agriculture. T. des conflits, 1968 : Les contrats passés par le forma (qui est dénommé epic mais que le t avait considéré comme en réalité un epa) avec de exportateurs bénéficiant d'une subvention allouée sur des ressources provenant de l'état sont des contrats adm stricto sensu. La

L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL ARRET MAGNIER, CE 13 janvier 1961 : Les actes adoptés par des personnes privées chargés d’un service public et doté de prérogatives de puissance publique sont des actes administratifs susceptibles d’être contrôlé par le juge administratif. ARRET COMPAGNIE AIR France C/ EPOUX BARBIER, TC 15 janvier 1968 : Un acte pris par une personne privée non doté de prérogative de puissance publique qui touche un service public industriel et commercial est susceptible

public 20 avril 2010 (version du 12 octobre 2010) Lectures conseillées (outre les manuels de droit) : L'intérêt général, rapport public du Conseil d'Etat pour l'année 1999. La personnalité publique, actes du colloque organisé par l'AFDA les 14 et 15 juin 2007, Litec, 2007. INTRODUCTION Il n'est pas rare que la doctrine juridique définisse les personnes morales (et notamment les personnes morales de droit public) comme des entités disposant de la personnalité juridique et ayant à ce titre des

relatives aux actes administratifs unilatéraux 1 - C.E., Sect., 13 janvier 1961, Magnier: possibilité pour une personne privée gérant un service public administratif de prendre des actes administratifs individuels ou régleme ntaires. 2 - T.C., 15 janvier 1968, Époux Barbier: possibilité pour une personne privée gérant un service public industriel et commercial de prendre des actes administratifs réglementaires. 3 - C.E., Ass., 29 janvier 1954, Institution Notre Dame du Kreisker: critère de la distinction

conseil d’Etat dit qu’il n’est cependant pas compétent pour connaître le litige en application de l’article R. 311-1 du code de justice administrative. On rencontre ici une limite à la compétence du Conseil d’Etat. Document n°4 : TC, 15 janvier 1968, Epoux Barbier Une compagnie a fixé ses conditions de travail du personnel navigant commercial et a notamment prévu dans ces articles que le mariage des hôtesses de l’air entraînait de la part des intéressés cessation de leurs fonctions. La cour de

| |le service public est géré par une personne privée) | | |(TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain) | | |

usagers dudit domaine et assurer d’autre part l’exploitation de l’outillage public du port. Le port étant considéré comme un établissement public, les pouvoirs publics sont libres d’instituer un service public et le sont aussi d’y mettre fin (C.E 27 Janvier 1961 Vannier Rec. 60) pour intérêt général. Les usagers d’un service public n’ont aucun droit à son maintien. B) LA COMPETENCE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR Requête de sieur ABADIE pour annulation pour excès de pouvoir de la décision

d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. CE 6/02/1903 Terrier CE 4/03/1919 Thérond CE 31/07/1912 Société des Granits Porphyroïdes des Vosges CE 20/04/1956 Epoux Bertin CE 20/04/1956 Consorts Grimouard TC 8/07/1963 Société Entreprise Peyrot CE Ass 5/03/1999 Président de l’Assemblée Nationale Retour Sommaire THEME 5 : Le service public La notion de service public est très récente et désigne juridiquement

(decret, arrete). On distingue les circulaires imperatives (AAU) et non-imperatives (simples recommandations) (distinction CE 18 decembre 2002 Duvigneres), distinction qui a supplante celle de circulaires reglementaires et interpretatives (CE 29 janvier 1954 Institution Notre-Dame du Kreisker). Le juge controle d'abord la competence de l'autorite, ensuite la legalite de la circulaire, enfin si l'interpretation qu'elle prescrit adopter meconnait ou non le sens des regles qu'elle entend expliciter