Droit

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  • Publié le : 26 mars 2011
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LES RAPPORTS ENTRE LA LOI ET LE REGLEMENT SOUS LA VEME REPUBLIQUE |
I. DES RAPPORTS PRECIS DEVENUS FLOUS DANS LA PRATIQUE

A. DES RAPPORTS CERTAINEMENT HIERARCHIQUE ET COMPLEMENTAIRE

1°Subordination du règlement

C'est la conséquence directe de la hiérarchie des normes : la loi est supérieure par rapport au règlement. Existe, de plus, entre le législateur et le gouvernement une relationd'auteur à exécutant : autrement dit, le gouvernement doit développer les règlements dérivés ou subordonnés d'application des lois.

2° Complémentarité des deux domaines
Les domaines de compétenceentre le gouvernement et le Parlement sont clairement définis (articles 34 et 37 C°). Il existe entre ces deux autorités une complémentarité. Le gouvernement peut, par ordonnance, intervenir dans lasphère législative. Et le Parlement, malgré l'existence des règlements autonomes, peut intervenir dans les matières, nouvellement réglementaire, dans lesquelles il avait coutume d'intervenir avant1958. |

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B. DES RAPPORTS FORCEMENT AMBIGUS

1° Incidence du fait majoritaire : le mélange des genre
La loi émane de l'exécutant, à savoir le gouvernement. En effet, le fait majoritaire donnela création réelle de la loi, émanation du parlement, à l'exécutif, c'est-à-dire au titulaire du règlement, on ne parle plus de proposition mais de projet de loi. De plus, existe une interpénétrationdes domaines respectifs : le gouvernement véritable auteur de la loi ne va plus se soucier de savoir s'il est dans le domaine réglementaire ou dans le domaine législatif puisqu'il maîtrise les deux. Aupire, il demandera le déclassement (cf. infra).

2° Un domaine législatif élargis : la maitrise du Conseil constitutionnell et du gouvernement
Le domaine de la loi n'est plus certain, il estfluctuant. Il évolue au gré des volontés politiques et de la jurisprudence du juge constitutionnel. Ce manque de certitude quant à l'étendue de domaine de la loi ajoute à l'ambiguïté. Qui est réellement...
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