Communauté de communes

pour répondre aux besoins sans cesse croissante des populations auxquels les communes seules pouvaient difficilement faire face ». On avait, dès lors, imaginé une solution contre l'émiettement des communes sans que l'État apporta de réel moyen financier et d'accompagnement. La France est toujours en court de réforme du territoire depuis la loi de décentralisation de 1982 où l'état transfert certaines compétences aux communes pour répondre à l'Europe et à ses dettes. Le statut de l'intercommunalité

création d'un schéma de mutualisation des services entre les communes et communautés. 1. Achèvement de la carte intercommunale Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI): le décret du 28 janvier Concernant la composition des CDCI, un décret publié au JO du 30 janvier 2011 confie aux préfets le soin d'organiser les élections des représentants des communes (40% des sièges), des EPCI (40% des sièges) et des syndicats de communes et syndicats mixtes (5% des sièges), au scrutin proportionnel

Association Départementale des Maires date (jour de l’examen) Service Juridique Note à l’attention de Monsieur le Président de la communauté de communes, maire de la Commune de Y Objet : Amendements au projet préfectoral de schéma de coopération intercommunale Référence : Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales Moins d’un mois après la réforme des collectivités territoriales, une proposition de loi a été déposée le 8 novembre

Qu’est-ce qu’un SCOT et quels sont ses objectifs ? Le territoire national est […] le patrimoine commun des Français, et il appartient à chaque collectivité1 […] de le gérer pour le bien des populations actuelles et les générations futures. Les collectivités doivent aménager le cadre de vie de leurs habitants : elles doivent assurer sans discrimination aux populations d’aujourd’hui et de demain des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins

communautaires entre les communes pourra être définie, pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, par un accord local en respectant les règles suivantes : • un siège minimum par commune ; • aucune commune ne pourra détenir plus de la moitié des sièges ; • la répartition devra tenir compte de la population de chacune des communes membres ; • la taille maximale du conseil communautaire et le nombre de vice-présidents sont encadrés par la loi. Concernant les communautés urbaines et les

semaine. J’ai effectué ce stage au complexe sportif piscine/patinoire Arago qui est implanté dans le chef lieu de la Vendée, La Roche-sur-Yon. C’est une piscine municipale gérée par « La Roche-sur-Yon Agglomération », une Communauté d’Agglomération regroupant 15 communes. Vendéen d’origine, j’utilise la piscine Arago depuis mon plus jeune âge pour des raisons scolaires et extra-scolaires, nouant ainsi des relations avec le personnel, mais sans réellement pouvoir comprendre leurs méthodes

neuf communes françaises sur dix sont regroupées en communautés. L’intercommunalité est devenue une réalité incontournable de la vie politique locale. L’intercommunalité est un terme récent qui désigne l’ensemble des relations entre communes ainsi que les moyens mis en œuvre pour les établir. Cela s’apparente à une volonté des communes d’agir ensemble en vue d’atteindre un objectif commun. L’histoire de l’intercommunalité débute par la loi du 22 mars 1890 relative aux syndicats de communes, puis

préserver les ressources naturelles (eau, sol, ..), - inventer de nouveaux modes de développement, plus responsables. 2) À quoi sert un agenda 21 ? L’agenda 21 peut-être initié par une collectivité locale ou territoriale (commune, communauté de communes, communauté urbaine ou d’agglomération, conseil général ou régional), mais aussi par un territoire de projet : parc naturel régional, ou pays. 3) Qui a l'initiative de l'agenda 21 ? 4) Comment l'agenda 21 est-il construit ? Il est bâti

absorbent une partie des compétences communales (A), sans laisser à la commune ni la maîtrise de leur création et ni celle de leur développement (B) L'intercommunalité se traduit par une fusion de communes ou par un regroupement de communes qui, soit font disparaître la commune comme entité juridique, soit la subordonnent à la structure intercommunale, dans les matières qui lui sont dévolues La mise sous tutelle des communes est d'autant plus forte que les EPCI de types fédératifs disposent

concours d'attaché territorial Rédaction d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier et devant dégager des solutions opérationnelles Eléments de correction Rappel du sujet Vous êtes attaché territorial dans une commune de 9 000 habitants. Cette commune appartient à une communauté de communes de 33 000 habitants. Des élections municipales ont été organisées en mars 2011. La nouvelle équipe municipale a axé sa campagne électorale sur le thème: « La protection de la tranquillité publique et la sécurité