Congé de paternité

contester la paternité du mari et reconnaître l'enfant sous leur propre nom de naissance. · 1975: Les époux peuvent avoir un domicile différent. Le divorce par consentement mutuel est autorisé. · 1993: L'autorité parentale est conjointe en cas de divorce, de séparation et dans certaines conditions de concubinage. · 2002: La loi donne la possibilité aux parents mariés ou non qui ont tous les deux reconnus leur enfant, de lui donner le nom soit du père, soit de la mère, soit des deux. Le congé paternité

essentiellement, mais aussi dans l’hexagone. Un de vos collaborateurs, Monsieur Durand, vous a annoncé qu’il allait être père ; il a demandé un congé de paternité que vous avez refusé. En effet, votre entreprise est confrontée à une surcharge temporaire d’activité. Ne tenant pas compte de votre refus, Monsieur Durand s’est absenté 14 jours au titre de son congé de paternité. L’entreprise a engagé à son encontre une procédure de licenciement. Une situation similaire a été portée devant les tribunaux. La

Nous allons d’abord définir le congé maternité. Le congé maternité est un droit qui consiste à avoir une rémunération à partir du 7ème mois de grossesse tout en étant en congé. La durée de celui-ci dépend du nombre d’enfants de la mère. La première proposition de loi sur l’assurance de la protection de la femme enceinte a été déposée par Fernand Enguerrand en 1906, puis appliquée 3 ans plus tard le 27 novembre 1909. Premièrement, nous allons vous parler du congé maternité au fil du temps, ensuite

I : DIVERSITE DES MESURES FAVORISANT LA CONCILATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE FAMILIALE A. Congés pour raisons familiales destinés aux parents en Suède et au Royaume- uni 1. Congé de maternité long avec une durée courte de compensation au Royaume- Uni 2. Congé de paternité attractif dans les deux pays 3. Congés parentaux longs, généreux et flexibles à usage exclusif des mères en Suède 4. Incitation ou Retrait des mères sur le marché de l’emploi

r L’Assurance Maladie vous accompagne Employeurs, suivez le guide Sommaire L’arrêt de travail pour maladie . .page 3 La reprise d’activité à temps partiel thérapeutique . . . . . . . . . . . . . . .page 6 Le congé maternité . . . . . . . . . . .page 8 Le congé paternité . . . . . . . . . .page 10 L’accident du travail, la maladie professionnelle . . . . . . . . . . . . .page 12 Le détachement à l’étranger . . .page 15 Aides aux salariés . . . . . . . . . . .page 16 Nos services en ligne

1. Plafond de sécurité sociale (diverses tranches) 2. La mensualisation 3. Travail à temps partiel 4. Le repos compensateur 5. La maladie 6. L’accident de travail 7. La maternité et l’adoption 8. Le congé paternité 9. L’invalidité 10. La subrogation 11. Les différentes méthodes de retenues sur salaires 12. Méthodes d’indemnisation des absences 13. Embauches en cours de mois 14. Réduction de plafond de Sécurité Sociales (les

Les Avantages Sociaux Plan I- Le Régime de la CNSS II- Prestations maladie, maternité et incapacité III- Avantages sociaux adaptés aux besoins des employés A- congé maladie B- congé maternité C- congé paternité D- congé parental E- Congé pour raisons personnelles F- vacances I- Pour Mieux comprendre le Régime de la CNSS A. Identité et Mission de la CNSS La Caisse Nationale de Sécurité Sociale est un organisme public soumis à la tutelle Administrative du Ministère

Page 11 F) Grossesse et maladies / vaccinations. Page 12 à 14 2. Variations de l’activité professionnelle. Page 15 à 16 3. Le congé paternité. Page 17 4. Les voyages : comment s’organiser et quelles sont les destinations conseillées ? Page 18 à 19 Autres : 5. Bibliographie

4 Plan de la séance 1.  Le repos hebdomadaire 2.  Les jours fériés 3.  Les congés payés 4. Autres congés -  Les congés pour événements familliaux -  Les congés de maternité et d’adoption -  Les congé de paternité -  Le congé parental d’éducation -  Le congé pour enfant malade -  Le congé de présence parentale 4 1) Le repos hebdomadaire Article L3132-1 : Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. Article L3132-2 : Le repos hebdomadaire a une durée

notions de filiation dans le cadre d’un PACS (Pacte Civil de Solidarité). En l’espèce, l’assurée a demandé à la caisse primaire d’assurance maladie dans laquelle elle était assurée le bénéfice des indemnités journalières due au titre du congé de paternité à l’occasion de la naissance de l’enfant de sa compagne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité. La caisse ayant rejeté sa demande, l’assurée a saisi d’un recours la juridiction de la sécurité sociale. En première instance