Droit réel

soulevé une exception d'incompétence qui s'est vu rejeter par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Créteil par une ordonnance du 9 octobre 2008. L'assurance de la commune interjette appel devant la Cour d'appel de Paris qui fait droit à sa demande en ajoutant qu'il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur les responsabilités dans l'incendie mais sursis à statuer sur l'action directe ce qui amène l'assurance de la commune à se pourvoir en cassation. La cour

On s’attache aux pb d’exécution de l’obligation. On va se demander quels sont les moyens que le créancier va avoir pour obtenir l’exécution de l’obligation (exécution forcée ?). Le créancier peut agir aussi contre des tiers etc. Prolongement du droit des obli. L’exécution de l’obli peut aussi être aménagée dans le temps, une obli peut être assortie d’un terme, d’une condition. On évoquera le pb de la solidarité. Dans un 3ème tps on va considérer que l’obli est une richesse et comme tte richesse

PERSONNELLE OU DIRECTE  2- exploitation par le gérant LE VENTE DU FONDS DE COMMERCE. 1-conditions de formation du contrat 2- obligation des deux parties 3- protections des tiers L’APPORT DU FONDS COMMERCE. LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE. DROIT AU BAIL. Conclusion  introduction Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales. (article 79) Eléments du fond de commerce En

doit être commerciale ; elle doit résulter des actes de commerce accomplis, ce qui permet d’exclure la clientèle civile d’un avocat, médecin … - elle doit être actuelle ; elle ne doit pas être virtuelle ou future, elle doit être déjà constituée. Le droit positif français considère que le fond de commerce n’existe pas tant que le commerçant ne s’est pas constitué une clientèle - elle doit être propre ; cela suppose qu’elle ne doit pas résulter des moyens mis en œuvre par une autre personne. La jurisprudence

Titre 3 : Le bail commercial La nécessité de légiférer sur les baux commerciaux est apparue à la fin du 19ème siècle et dès 1926 les textes sont apparus, loi du 30 Juin 1926, pour préciser les droits du locataire et créer l’indemnité d’éviction, décret du 30 Septembre 1953, articles L145-1 et suivants du Code de Commerce. Depuis le Code de Commerce est intervenue une loi du 4 Août 2008 qui a touché au champ d’application du statut des baux commerciaux. Cette législation créait ce que l’on appelle

nantissement sans dépossession.  Le nantissement confère des droits particuliers au créancier bénéficiaire : * le droit de préférence fait que le créancier gagiste sera payé en priorité sur la vente du bien mis en garantie ; * le droit de suite qui permet au créancier de faire valoir son droit si le bien change de mains ; * le droit de rétention par lequel le créancier peut conserver le bien jusqu’au paiement ; * le droit de réalisation qui donne la possibilité au créancier de faire

par la législation sur les procédures collectives et, les magistrats eux-mêmes, reconnaissent qu’une application trop stricte nuirait à l’équité nécessaire en la matière. Ainsi le principe sera parfois invoqué au soutien de certaines dispositions du droit des procédures collectives (déclaration de créances, suspension des poursuites individuelles, interdiction de paiement des créances antérieures…) et parfois écarté aux vues des finalités de la procédure (privilèges des créanciers postérieurs, clause

Art 1582 : la vente= convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer Art 1583 : vente = parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur et à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix quoique la chose n’ai pas encore été livrée ni même payée. Transfert de propriété (≠ contrat de location) pr la contrevaleur de cette chose en argent. Synallagmatique et onéreux Éléments constitutifs du contrat de vente : -

propriétaire, à l’exclusion du droit de disposer du bien loué par cession : Ainsi et sous réserve de modalités particulières qui peuvent être prévues dans le contrat, le preneur peut : Ø sous-louer le bien ; Ø construire, transformer ou démolire les constructions existantes ; Ø changer l’affectation du bien loué ; 32 Ø transmettre à ses héritiers la jouissance du bien objet du bail. Par contre, le bail de durée indéterminée se caractérise par la précarité des droits du preneur, en ce sens qu’à

Introduction I. La notion d’obligation L’obligation est un lien de droit existant entre deux personnes en vertu duquel l’une que l’on appelle débiteur doit faire quelque chose pour l’autre, le créancier. L’obligation est d’abord une dette qui pèse sur le débiteur et une créance pour le créancier. L’obligation est un droit personnel (à l’inverse du droit réel : droit sur les choses) car c’est le droit d’exiger sur les choses une prestation. II. Les classificationsdes obligations Il