Droit réel

Le droit de rétention et l’absence de dépossession Le droit de rétention est la faculté accordée à un créancier qui détient la chose de son débiteur d’en refuser la délivrance jusqu’à complet paiement. C’est un moyen de pression sur la volonté du débiteur qui incite à l’exécution. Par là il constitue une garantie d’une technique fruste, mais qui est douée d’une grande efficacité. Si ancien qu’il soit, le droit de rétention n’en suscite pas moins des controverses tant à propos de son domaine que

LE DROIT DE RETENTION Prévue à l’article 2286 du Code civil, le droit de rétention est la possibilité accrue à un créancier qui détient la chose de son débiteur, de lui en refuser la restitution à défaut de paiement de l’intégralité de la créance. C’est un moyen de pression sur la volonté du débiteur qui l’incite à l’exécution. Les droits de rétention insérés dans une relation contractuelle L’article 1612 du Code civil permet au vendeur au comptant de ne pas délivrer la chose tant qu’il n’a

imposant une obligation de construire et d'entretenir et conférant un droit réel dont le régime n'est pas, pour l'essentiel, d'ordre public (V. n° 4 à 6). 2. - Il est un contrat de longue durée qui n'est pas susceptible de tacite reconduction (V. n° 15). 3. - Il oblige le preneur à construire (V. n° 19) et à payer un loyer (V. n° 25). 4. - Il confère au preneur un droit réel immobilier (V. n° 37). 5. - Ce droit est cessible (V. n° 46) et susceptible d'hypothèque (V. n° 47). INDEX

juridique des contrats d’occupation du domaine public a-t-il été modifié pour s’adapter? I) Une conception traditionnelle du statut juridique du contrat d’occupation du domaine public 1) La protection exorbitante du droit commun : principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité. Le régime du domaine public se caractérise par son inaliénabilité et son imprescriptibilité. L’inaliénabilité correspond à l’impossibilité pour une personne publique de vendre un bien

Elles considèrent qu’on peut ramener le droit réel à un droit personnel. - Auteur : Plagnol. - Théorie : Pour lui, il n’y avait que des droits personnels. La distinction n’aurait pas de sens car il est inexact de dire qu’un droit réel est une relation entre une personne et une chose pour la simple raison qu’une chose n’est pas un sujet. Pour lui, juridiquement, il n’est de relations qu’entre les sujets : un sujet actif et un sujet passif. Dans un droit réel, l’actif est le titulaire et le sujet

lequel une ou plusieurs personnes s’oblige (nt) envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. – Accord de volontés= convention – Générateur d’obligations – Entre des sujets de droits • Les biens 1. biens corporels et biens incorporels • Biens corporels: choses matérielles • Biens incorporels: biens immatériels 2. biens meubles et biens immeubles • Les biens meubles – Toute chose susceptible

l’avantage d’un fond voisin. III- NATURE DE LA SERVITUDELes servitudes constituent un droit réel, immobilier, accessoire du droit de propriété. Ce droit ne doit d’aucune façon être confondu avec l’usufruit, ou le droit d’usage et d’habitation qui sont quelque fois qualifiés de servitude personnelle. La grande différence est que les servitudes réelles grèvent la propriété ou lui profitent alors que les droits d’usufruit, d’usage et d’habitation sont attachés à la personne de leur bénéficiaire et

foncière. Quasiment rien dans le CC. Ce n’est pas un droit codifié. C’est un droit qui trouve sa base dans 2 décrets : Décret 4 janvier 1955 : partie législative. Décret application 14 octobre 1955 : complément en partie règlementaire. Ces décrets sont assez mal ordonnés. Ce n’est pas un modèle de présentation du droit. Il faut une certaine connaissance des arts fondateurs, notamment art 30. Il n’est pas à l’ordre du jour de réordonner droit pub foncière. Après il y a quand même eu réformes :

possession c’est d’abord un état de fait exclusif de toute situation de droit. C’est une situation de fait qui, si à priori, peut concerner tous les biens, n’en concernera en réalité que seulement certains. La possession n’est reconnue que s’agissant des choses qui sont dans le commerce juridique en ce sens que la possession ne sera protégée que si elle s’applique à un bien qui est dans le commerce. 1. Présentation et Définition du droit des biens 2. L’organisation individuelle de la copropriété

Desroches DESJ05069208 5 Novembre 2014 Droit des affaires travail de session 1. Tous les biens de notre couple sont au nom de ma femme. À cause du patrimoine familial, est-ce que mes créanciers pourraient saisir la moitié de notre chalet et de notre maison si je fais faillite? Faits : Patrimoine familial, tous les biens sont au nom de sa femme, il veut connaitre les droits des créanciers sur son chalet et sa maison en cas de faillite. Règle de droit applicable : De famille – Du mariage