1943 Bouguen

personnes privées | Montpeurt | 1942 | Conseil d’Etat, assemblée plénière | Les personnes privées peuvent exceptionnellement prendre des actes ayant le caractère d’AAU (en l’espèce, acte émanant du comité d’organisation des industries du verre). | Bouguen | 1943 | Conseil d’Etat, assemblée plénière | Les personnes privées peuvent prendre des actes ayant le caractère d’AAU (en l’espèce, acte émanant du conseil supérieur de l’ordre des médecins) => le critère : être gestionnaire d’un SPA. | Magnier

parfait, administratives, mais, qui ont, cependant, agit dans le cadre de la gestion d’un service public en faisant usage des prérogatives des puissances publiques. (C.E, 31 juillet 1942, MONPEURT, GAJA, 17ème édition, page 326). (C.E, 2 avril 1943, BOUGUEN, GAJA, 17ème édition, page 336). Dans l’arrêt MONPEURT, le C.E, avait considéré les décisions émanant des comités d’organisation de la production industrielle, comme des actes administratifs, parce que, ces organismes étaient chargés de participer

Protection........................................................................................ 47 CE Ass. 31 juillet 1942, Monpeurt........................................................................................... 48 CE Ass. 2 avril 1943, Bouguen ................................................................................................ 49 CE Sect. 5 mai 1944 Dame Veuve Trompier-Gravier ............................................................. 50 CE Ass, 22 nov 1946, Commune

Protection........................................................................................ 47 CE Ass. 31 juillet 1942, Monpeurt........................................................................................... 48 CE Ass. 2 avril 1943, Bouguen ................................................................................................ 49 CE Sect. 5 mai 1944 Dame Veuve Trompier-Gravier ............................................................. 50 CE Ass, 22 nov 1946, Commune de

cassation du Conseil d’Etat. Une fois qualifié l’organe, le juge administratif va également vérifier s’il s’agit d’un acte administratif ou un acte juridictionnel. Il retient encore un faisceau d’indice dont le but de la décision (CE Ass 2 avril 1943 Bouguen ou TC 18 juin 2001 Ordre des avocats du barreau de Tours C°/Conseil National des Barreaux). Dans l’affaire du Barreau de Tours, le Tribunal des Conflits estime que le Conseil National des Barreaux, en tant qu’établissement d’utilité publique, a

Protection........................................................................................ 47 CE Ass. 31 juillet 1942, Monpeurt........................................................................................... 48 CE Ass. 2 avril 1943, Bouguen ................................................................................................ 49 CE Sect. 5 mai 1944 Dame Veuve Trompier-Gravier ............................................................. 50 CE Ass, 22 nov 1946, Commune de

43 TC, 8 avril 1935, Action Française 44 CE 7 Février 1936, Jamart 45 CE, 14 janvier 1938, Société anonyme des produits laitiers La Fleurette 46 CE, 13 mai 1938, Aide et Protection 47 CE Ass. 31 juillet 1942, Monpeurt 48 CE Ass. 2 avril 1943, Bouguen 49 CE Sect. 5 mai 1944 Dame Veuve Trompier-Gravier 50 CE Ass, 22 nov 1946, Commune de Saint-Priest la plaine 51 CE, 21 mars 1947, Cie Générale des Eaux, Dame veuve Aubry 52 CE Ass, 24 juin 1949, Consorts Lecomte 53 CE Ass, 18 novembre 1949

sont amenés à prendre dans leur sphère d'attribution constituent des actes administratifs ». Le seul critère énoncé est la participation à un service public. Le second critère non évoqué est l'usage de prérogatives de puissance publique. L'arrêt Bouguen : Ici, la personne privée concernée est le conseil supérieur de l'ordre des médecins qui prend une décision à l'égard d'un médecin. C'est cette décision qui est en cause. Le contentieux relève-t-il du privé ou du public ? Le service public confié

leur mission, il s'est avéré nécessaire de leur reconnaître le pouvoir d'agir unilatéralement afin de faire prévaloir l'intérêt général sur les intérêts privés, c’est ce qu’a montré les arrêts du CE du 31 juillet 1942 « Montpeurt » et du 2 avril 1943 « Bouguen ». Il résulte de cette jurisprudence que les personnes privées peuvent adopter des AAU lorsqu'elles sont chargées de la gestion d'un service public. Renversement de la présomption parce qu'elles sont chargées d'une mission d’IG. Tous les actes

caractère administratif et, donc, environ un million dans les services publics à caractère industriel et commercial, 1 2 CE, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d’articles de sport. CE, 28 juin 1946, Morand. 3 CE, 2 avril 1943, Bouguen. 4 Cf. aussi CE, 25 juillet 2008, Commissariat à l'Energie Atomique, n° 280162 et 280163. Droit de la fonction publique : INTRODUCTION 8/22 un peu plus de six millions d’agents du service public ont, directement ou indirectement, pour